Loi de finances pour 2008 : Article 56
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « effectuées », sont insérés les mots : « par l'ensemble de leurs salariés », et sont ajoutés les mots : « et pour les périodes d'emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salariés et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis » ;
2° Dans les cinquième et sixième alinéas du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2007 » ;
3° Dans le septième alinéa du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, » sont supprimés ;
4° Dans le II, les mots : « du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 1er juillet 2004 ».
M. le président : L'amendement n° II-81, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les hôtels, cafés et restaurants sont une branche particulièrement importante et méritante de notre économie, tant pour notre quotidien que pour le développement du tourisme.
Sans doute est-ce pour cette raison que l'ancien Président de la République avait imprudemment fait à cette branche la promesse électorale d'abaisser à 5,5 % le taux de la TVA. Il n'a malheureusement pas été en mesure de tenir cette promesse, qui n'engageait pas que lui !
M. le rapporteur spécial de la commission des finances indique dans son rapport - page 64 -, avec l'humour que nous lui connaissons, « qu'il peine à trouver une justification du bien-fondé de cette aide dans son principe ». Il n'est pas le seul !
Nous connaissons tous les péripéties de cette affaire. Cela fait désormais quatre ans qu'une dotation nous est soumise pour aider cette branche : 549 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005, 534 millions d'euros en 2006, 648 millions d'euros en prévision d'exécution pour 2007, plus les 151 millions d'euros que coûte l'exonération de l'avantage en nature sur les repas, soit un total de 799 millions d'euros !
Face à de tels chiffres, la question qui se pose est naturellement : pour quel résultat ?
Les représentants de la branche avaient promis, si mes souvenirs sont exacts, la création de 45 000 emplois, des hausses de salaires, ainsi que des baisses de prix pour les clients.
En tant que clients, nous n'avons remarqué aucune diminution des prix !
Concernant les salaires, je ne rappellerai pas, par charité, la laborieuse négociation sur le SMIC hôtelier, qui a abouti à une augmentation de 5 % en brut, soit 68 euros bruts par mois, en y intégrant le prix de deux repas par jour, exonérés de cotisations patronales. Et encore ces chiffres ne concernent-ils que les salariés à temps plein ! Ce n'est pas le cas général dans la profession, qui occupe beaucoup de salariés à temps partiel.
Quant au nombre des créations d'emploi, elles se sont élevées à 1 897 depuis 2006, soit très exactement un coût de 470 830 euros par emploi créé. C'est un record !
Afin d'éviter un débat toujours désagréable, le Gouvernement nous propose cette année de pérenniser cette aide et avance pour cela deux motifs : le plafonnement aux entreprises de trente salariés - mais rien n'empêche un employeur de créer deux entreprises au lieu d'une - et le fait que c'est mieux que si c'était pire ! (Sourires.)
M. le rapporteur spécial nous indique en effet - page 65 de son rapport - que la prorogation, « bien que critiquable », « s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi d'un taux de TVA réduit ».
Cet argument, mes chers collègues, pour intéressant qu'il soit, n'est pas recevable. En effet, personne n'a jamais obligé l'ancien Président de la République à faire cette promesse aux représentants de la profession. Et les contribuables français n'ont pas à être ainsi pris en otage pour des résultats en matière de prix, de salaires et de créations d'emplois à peu près inexistants.
L'actuel Président de la République avait déclaré - c'était au mois de décembre 2006 - lors du congrès de la profession : « Ce n'est pas moi qui ai promis, et pourtant, c'est moi qui vais tenir ». On nous dit que la commission européenne a inscrit à son programme de travail un projet de TVA à taux réduit pour les secteurs à fort besoin de main-d'oeuvre. Nous verrons !
Mais pour le moment, mes chers collègues, l'absence de résultat probant, ainsi que le fait que les engagements pris en contrepartie de l'octroi de cette aide n'aient pas été tenus, devrait tous nous inciter, dans l'intérêt des finances publiques, à supprimer l'article 56 du projet de loi de finances.
Je dirai un dernier mot : si la décision est prise au niveau européen d'autoriser un taux réduit de TVA, alors se posera la question du financement des 2,5 milliards d'euros que cette mesure coûtera au budget de l'État, mais c'est une autre histoire...
Pour l'heure, puisque le Président de la République nous dit qu'il n'y a plus d'argent - on veut bien le croire d'ailleurs -, attendons que la profession tienne les engagements fermes qu'elle a pris !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : La prorogation de l'aide, bien que critiquable, correspond à un engagement du Gouvernement.
Le plafonnement à trente salariés répond à un impératif de sécurité juridique au regard de la législation européenne et constitue un premier signal de réduction de l'aide dans son principe.
Enfin, cette aide s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi éventuel, dans l'avenir, d'un taux de TVA réduit.
Toutefois, ce dispositif pose un problème de calibrage et exclut de l'aide les grandes enseignes de restauration. Cela posera un sérieux problème.
Au nom de la commission des finances, j'émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Ce sujet se trouve à la jonction de plusieurs questions de droit européen. Il s'agit tout d'abord de savoir si le taux de TVA à taux réduit sera appliqué ou non, et surtout quand il le sera. Ensuite, il s'agit de respecter la règle de minimis si nous proposons de pérenniser cette aide.
Je rappelle que nous avons obtenu de la Commission européenne que la question de la TVA à taux réduit pour l'ensemble des professions à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment les hôtels, les cafés et les restaurants, soit évoquée sous la présidence française, c'est-à-dire au cours de la seconde moitié de l'année 2008. Cette décision est à porter au crédit de la France, car il était initialement prévu de n'évoquer cette question qu'en 2010.
Si le Gouvernement propose de pérenniser ces aides, qui n'avaient été accordées que pour une année, c'est tout simplement parce qu'il tient à respecter les engagements qu'il a pris vis-à-vis des professionnels.
Pour ce faire, par respect d'un principe de droit communautaire, nous sommes obligés de placer l'aide aux hôtels, cafés et restaurants sous le régime de minimis. C'est la raison pour laquelle nous introduisons un plafonnement à trente salariés, qui ne concernera que 1,5 % des entreprises du secteur. Toutes les autres entreprises, soit 98,5 % d'entre elles, continueront de bénéficier de cette aide.
Le secteur des hôtels, cafés et restaurants, on le sait, est déterminant pour l'attractivité de notre pays. Il constitue un axe fort du tourisme français. Avec quelque 215 000 entreprises, dont une grande majorité de petites, il représente, je le rappelle, 1 million d'emplois directs sur notre territoire, qui ne sont pas susceptibles d'être délocalisés.
Nous souhaitons donc clairement apporter un soutien à ce secteur d'activité.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous venons d'examiner un article qui remettait en cause un droit des femmes - il a heureusement été modifié - et qui devait permettre de réaliser une économie de 4,2 millions d'euros. Un autre article permettra de réaliser une économie de 6,5 millions d'euros. Avec cet amendement, nous proposons au Gouvernement de réaliser une économie d'un peu plus de 700 millions d'euros !
On s'aperçoit encore une fois que la norme est toujours plus stricte et plus sévère pour les salariés que pour les employeurs. Une fois de plus, nous ne pouvons que le regretter.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'ai écouté les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'aimerais que les choses soient très claires : personne ne nie que certaines branches aient besoin d'aide, le problème est que les engagements qui devaient être respectés en contrepartie ne le sont pas, et ce depuis plusieurs années.
Ce qui motive notre démarche, c'est le non-respect du donnant-donnant car, pour l'instant, on donne d'un côté, mais pas de l'autre. Notre amendement de suppression s'inscrit dans la logique des propos du Président de la République qui a dit que les exonérations de cotisations seraient conditionnées à des discussions salariales. Nous souscrivons à cette démarche.
Quand l'État consent un effort aussi colossal - 750 millions d'euros ! autant, par exemple, que ce que les franchises vont rapporter à la sécurité sociale ! - et qu'en face il n'obtient aucun résultat, il faut mettre le holà.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)