Loi de finances pour 2008 : Article 59
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - 1. L'article L. 351-10-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
2. L'article L. 5423-7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 351-10-2 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
II. - L'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi modifié :
1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° De l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 351-10-2 du code du travail et par l'article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
III. - Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IV. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-84, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons.
Tout d'abord, nous rejoignons le rapporteur pour avis, M. Louis Souvet, qui s'étonne dans son rapport que la nouvelle charge confiée au fonds de solidarité ne soit pas accompagnée d'une recette pérenne.
Le Gouvernement procède encore une fois à un bricolage en allant chercher les 200 millions d'euros manquants là où il peut les trouver... Pour le fonds unique de péréquation des OPCA, c'est la deuxième fois que cela arrive, puisque, l'an dernier, 175 millions d'euros avaient déjà été prélevés pour financer l'AFPA. Il s'agit là d'expédients qui ne sont pas la marque d'une bonne gestion budgétaire !
Ensuite, le FUP, le fonds unique de péréquation, s'il abrite les excédents de trésorerie des OPCA, a pour principale mission de remettre à leur disposition ces fonds pour des actions de formation professionnelle. Or on ne peut à la fois prétendre promouvoir la formation professionnelle pour favoriser la compétitivité de nos entreprises et ponctionner les fonds qui lui sont destinés. C'est véritablement obérer l'avenir !
M. le président : L'amendement n° II-103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.
La parole est à Mme la ministre pour défendre cet amendement.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je donnerai en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II - 84.
L'article 59 vise à prélever sur le fonds unique de péréquation les soldes non utilisés destinés à la formation professionnelle pour les mettre à la disposition des chômeurs qui retrouvent un emploi dans des métiers dits en « tension ».
L'amendement n° II-84 tend à supprimer ce mécanisme de prélèvement, qui a déjà été utilisé l'an dernier et a fait preuve de son efficacité. Il permet de gérer des excédents financiers qui ne servent pas l'objet pour lequel ils ont été collectés.
Ce prélèvement exceptionnel s'inscrit pleinement dans la finalité du FUP. Il favorise une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de travail : d'un côté, on a des chômeurs et, de l'autre, des métiers « en tension ». On utilise donc les sommes en question afin de faciliter l'accès de ces chômeurs à ces métiers « en tension ».
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-84.
J'en viens à l'amendement du Gouvernement.
L'allocation de fin de formation, l'AFF, permet aux demandeurs d'emploi de poursuivre leur formation dans un métier en « tension » lorsque leur indemnisation par le régime d'assurance prend fin. Cette allocation était jusqu'à présent prise en charge par l'État.
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2008 vise à mettre à la charge du fonds de solidarité cette allocation en contrepartie du prélèvement sur le FUP. L'amendement n° II - 103 a pour objet de préciser les modalités techniques de ce transfert.
À compter du 1er janvier 2008, toutes les dépenses liées à l'allocation de formation sont transférées au fonds de solidarité, y compris celles liées à des ouvertures de droits antérieurs. Le prélèvement de 200 millions d'euros sur le FUP prévu au paragraphe III de l'article 59 a été déterminé de façon à permettre la prise en charge de ces dépenses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : L'allocation de fin de formation, d'un montant mensuel de 730 euros, permet aux demandeurs d'emploi de suivre certaines formations afin d'accéder à des métiers dits « en tension », pour lesquels des difficultés de recrutement local sont identifiées. Ce prélèvement sur le fonds unique de péréquation est bien destiné à la formation professionnelle.
La commission est donc hostile à sa suppression. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-84 et un avis favorable sur l'amendement n° II-103.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)