Loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'État
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la mission « Conseil et contrôle de l'État » qui prend habituellement beaucoup de temps dans ce débat budgétaire et cette année ne fera pas exception.
Cette mission concerne pourtant trois organismes importants de la République, puisqu'elle est constituée des trois programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Au sein de ces trois programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF.
La mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficie de 497 millions d'euros en crédits de paiement, dont 82 % correspondent à des frais de personnel.
Le premier de ses trois programmes, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », est doté de 266,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus de 53 % des crédits de l'ensemble de la mission. L'évolution est significative, puisque la hausse est de 6,2 % par rapport à 2007.
Il convient de saluer les efforts accomplis au sein de ce programme en vue d'une meilleure maîtrise des frais de justice : alors que la dotation destinée à couvrir ces frais avait augmenté de 26 % en 2005, de 42 % en 2006 et de 12 % en 2007, elle baisse cette année de 3,4 %, se stabilisant aux alentours de 8,5 millions d'euros.
Au terme de la programmation retenue en 2002 dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés : les objectifs fixés ont donc été quasiment respectés, avec un taux de réalisation de 84 %.
Au cours de la période, ces renforts ont tout particulièrement profité aux tribunaux administratifs de la région parisienne, que la croissance du contentieux soumet à une très forte pression. Ils ont également permis la création des tribunaux administratifs de Nîmes, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - puisque la création de ces deux entités administratives s'est accompagnée de celle des tribunaux administratifs correspondants -, ainsi que de Toulon, l'ouverture de ce dernier étant prévue pour septembre 2008.
Au sein de ce programme, l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'est faite sans difficulté particulière, la référence à des délais moyens de jugement étant utilisée depuis longtemps déjà par le Conseil d'État pour son rapport annuel. Ce constat est d'autant plus remarquable que, comme pour le programme « Conseil économique et social », la fonction consultative ne se prête guère à la mesure de la performance.
Le programme « Conseil économique et social », puisque je viens de le mentionner, connaît une innovation dans le projet de loi de finances pour 2008. En effet, il s'articule désormais autour de trois actions.
Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création, et encore aujourd'hui, sous l'empire de la LOLF, d'une très forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités - le conseil et le dialogue sont difficilement chiffrables en termes de coûts -, le Conseil économique et social, troisième assemblée de l'État aux termes de la Constitution, n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, il dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui, même si elle ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.
Les crédits de ce programme connaissent une très faible progression - de 1,05 % - et s'élèvent pour 2008 à 36,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance, car « les chiffres ne remplacent jamais les idées ». Toutefois, conformément aux préconisations formulées par la commission des finances en 2005 et en 2006, le projet annuel de performance a connu des améliorations certaines, et de nouveaux indicateurs ont été introduits. La commission s'en félicite, et en félicite le Conseil économique et social.
Le dernier des trois programmes est celui qui s'intitule « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Il est financé, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par une enveloppe de 194,7 millions d'euros, en hausse de 7,1 % par rapport au budget accordé pour 2007. Cette progression s'explique, notamment, par la dynamique des dépenses immobilières.
Pour 2008, le plafond d'emplois autorisé est fixé à 1 840 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une diminution de 11 ETPT.
Les besoins liés aux nouvelles missions de certification dévolues à la Cour des comptes semblent donc avoir été bien absorbés par les redéploiements internes ainsi que par la politique de recrutement d'« experts » issus du secteur privé et encadrés par des magistrats. Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit aucune création supplémentaire au titre des missions de certification, ce qui mérite d'être souligné.
Les 1 840 emplois du programme incluent à ce jour les 372 ETPT mis à la disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Toutefois, le statut de ces personnels est en pleine réforme. S'agissant des personnels de catégories B et C, des corps administratifs et techniques propres aux juridictions financières ont été créés en 2007 ; pour les personnels de catégorie A, la création d'un corps spécifique devrait intervenir en septembre 2008.
Enfin, la démarche de performance engagée par les juridictions financières mérite d'être saluée ; il convient de relever tout particulièrement les améliorations apportées aux indicateurs de performance.
Je ne voudrais pas terminer ce rapport sans souligner la confiance dont est empreinte la collaboration entre la commission des finances et ces trois grandes structures de l'État. Naturellement, notre mission de contrôle a fait apparaître des questions, mais il y a toujours été répondu très franchement.
En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, cette année encore, les crédits de la justice administrative du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » sont retracés dans la mission « Conseil et contrôle de l'État », à côté des programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique et social ».
Il conviendra sans doute - cette soirée nous éclaire, d'ailleurs, à cet égard - de préciser les choses, en tout cas, après le renouvellement sénatorial de septembre prochain, sachant que des liens continuent à exister entre les juridictions administratives et le ministère de la justice.
L'augmentation des contentieux, notamment dans le domaine de la contestation du retrait de points sur le permis de conduire, ou encore ceux qui sont attendus sur le droit au logement opposable, démontre chaque jour la montée en puissance de la justice administrative dans le quotidien de nos concitoyens.
Je voudrais aborder maintenant les moyens dont vont disposer ces juridictions l'année prochaine et interroger le Gouvernement sur quelques points particuliers.
S'agissant du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », on note que ce poste budgétaire progresse nettement plus que le budget général de l'État, soit, à périmètre constant par rapport à 2007, plus 4,1 % contre 1,6 % pour l'État.
Les priorités pour l'année à venir vont essentiellement se concentrer sur le financement de nouvelles créations d'emplois et la poursuite de la mise en oeuvre de mesures améliorant le statut des personnels, ainsi que sur un certain nombre d'opérations immobilières qui sont particulièrement indispensables.
Concernant le personnel, il est nécessaire de poursuivre les efforts de créations de postes. En effet, la loi d'orientation et de programmation de 2002 n'a atteint ses objectifs qu'à hauteur de 70 %, avec 335 emplois créés sur les 480 prévus ; les nouvelles .juridictions installées récemment, comme celle de Nîmes avec 15 créations de postes, absorbent un nombre important de ces créations. Il faut également prendre en considération des éléments plus conjoncturels liés à la hausse du contentieux ou encore les perspectives en matière de vieillissement, de pyramide des âges, dans le corps des magistrats et agents des greffes, de la première instance jusqu'au Conseil d'État.
Pour 2008, 29 postes de magistrat doivent être créés ainsi que 27 emplois d'agent des greffes, ce qui correspondra à une hausse de 6 % des dépenses de personnel. Il sera nécessaire d'amplifier ces efforts dans les années à venir.
Je me réjouis également de la prise en compte d'une ancienne revendication relative à la revalorisation du taux indemnitaire moyen, qui va être porté à 55,3 %, certes avec un léger étalement dans le temps.
Concernant le programme d'investissement, je souhaiterais que le Gouvernement puisse apporter quelques précisions sur trois dossiers qui me paraissent prioritaires.
Tout d'abord, pour alléger la charge de travail très lourde des juridictions administratives de la région parisienne, celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise - créé en 2000 - en particulier, notamment du fait de l'explosion du contentieux des étrangers, nous croyons nécessaire la création d'un nouveau tribunal qui pourrait se situer en Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, plus au sud, si le projet de création du tribunal administratif de Toulon est en voie de concrétisation, je souhaiterais néanmoins qu'une décision puisse rapidement intervenir sur le choix du site destiné à l'accueillir.
Dans mon département, enfin, j'aimerais avoir des informations sur le financement du ravalement de la façade du tout nouveau tribunal administratif de Nîmes, pour un coût estimé à 655 000 euros TTC, sachant que des cofinancements peuvent être envisagés avec les collectivités locales concernées.
Je voudrais, cette année, insister tout particulièrement sur l'évolution préoccupante du contentieux, alimentée par la multiplication des procédures nouvelles.
Deux chiffres illustrent bien cette croissance exponentielle : entre 2005 et 2006, le contentieux du droit des étrangers a augmenté de 9 % et celui de la contestation du retrait de points sur les permis de conduire de 146 %. Ce sont, chaque année, des milliers d'affaires nouvelles que les juridictions administratives doivent absorber. Il ne faut pas que ces nouveaux contentieux, plus ceux qui sont attendus, nuisent à moyen terme à la qualité des jugements rendus.
Si, pour l'heure, l'augmentation constante des moyens alloués aux juridictions administratives, des tribunaux jusqu'au Conseil d'État, ont permis, d'une part, une amélioration constante bien qu'encore insuffisante des délais de jugement, encore trop souvent au-delà d'un an et, d'autre part, le maintien d'une grande qualité de jugement, il existe, pour l'avenir, un risque certain d'engorgement des juridictions administratives.
D'ores et déjà, plusieurs solutions sont envisageables pour désengorger les juridictions et faire baisser le délai prévisible moyen des affaires en stock de manière à atteindre les contrats d'objectifs qui se généralisent depuis 2002 à l'ensemble des juridictions.
Parmi ces solutions, je citerai l'extension du recours au juge unique, prévue par le décret du 23 décembre 2006, tout en préservant - j'y insiste tout particulièrement - le principe de l'examen collégial pour les affaires mettant en jeu des intérêts sensibles au regard des libertés ou des droits sociaux, ou encore l'instauration par ce même décret de règles particulières tendant à rationaliser la procédure contentieuse, ou encore l'extension du champ d'application du filtrage des pourvois par le président d'une formation de jugement du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Un décret est attendu pour permettre la mise en oeuvre du recours préalable du contentieux de la fonction publique. L'application de ce dispositif de prévention permettra sans nul doute une diminution des litiges devant les juridictions. Un dispositif identique pour le permis à points serait sans doute utile.
Notre collègue Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois sur la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'avait pas manqué d'appeler l'attention du Gouvernement sur le risque de « saturation des juridictions administratives » corrélatif à l'application de ce texte.
Cette loi est symptomatique de ce qu'il ne faut plus faire. En effet, gouverner c'est prévoir. Or, les contentieux susceptibles d'intervenir et consécutifs à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas toujours anticipés.
À cet égard, il serait souhaitable que le Gouvernement accompagne systématiquement les projets de loi qu'il soumet au Parlement d'une étude d'impact précise sur les moyens supplémentaires qu'ils impliquent.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » dans le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements.)
M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a, pour cette discussion, fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs qui n'appartiennent à aucun groupe.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de dix minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme « Conseil d'État et autres, juridictions administratives ». Monsieur le rapporteur, je ne sais si des constats voisins vont nous conduire aux mêmes conclusions...
La situation des tribunaux administratifs n'est pas bonne, en particulier dans la région parisienne.
Les crédits de la mission, qui s'élèvent à 266,4 millions d'euros en crédits de paiement, sont certes en hausse de 5,8 % par rapport à l'année dernière, mais cette augmentation ne peut répondre au problème de l'engorgement des tribunaux, administratifs.
Cet engorgement est provoqué par les modifications législatives datant de 2006 relatives au droit des étrangers, qui ont entraîné la croissance du contentieux des étrangers. Il représente, en effet, plus du quart des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs, mais ce qui inquiète avant tout les magistrats, c'est le rythme de croissance de ce contentieux, qui est très supérieur au rythme général de croissance : au premier semestre de 2007, il a augmenté de 10,29 % alors que la croissance générale était de 6,14 %.
La loi du 24 juillet 2006 a organisé la fusion entre les contentieux du séjour et de l'éloignement afin, selon le Gouvernement, d'alléger la charge des magistrats administratifs en leur permettant de juger à la fois le refus de séjour et l'éloignement. Compte tenu des chiffres que je viens de citer, c'est exactement l'inverse qui s'est produit.
Le problème est que la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, introduit un nouveau droit pour les étrangers, celui d'un recours suspensif ouvert aux demandeurs d'asile se voyant refuser l'entrée sur le territoire.
En ce qui nous concerne, bien entendu, nous avons défendu ce droit, mais nous voulons qu'il soit effectif. Or, compte tenu de l'engorgement des tribunaux administratifs, notamment celui de Cergy-Pontoise, particulièrement concerné par le contentieux des étrangers, nous craignons que ce nouveau recours ne vienne faire exploser les chiffres de ce contentieux, au détriment de la qualité de la justice rendue et, au final, au détriment des étrangers.
En résumé, la politique du Gouvernement en matière d'immigration pose non seulement un problème sur le fond et sur sa conformité avec nos principes fondamentaux, mais également sur la forme, puisqu'elle aboutit à une situation tout à fait déplorable pour les juridictions administratives.
Le problème va également se poser lors de l'entrée en vigueur de la loi relative au droit au logement opposable, en décembre 2008. La loi prévoit, en effet, que des commissions de médiation devront être créées dans chaque département, mais que, à défaut, les demandeurs pourront saisir directement le juge administratif. Si ces commissions chargées de traiter de la quasi-totalité des litiges ne sont pas généralisées à l'ensemble des départements, les juges administratifs seront, une fois encore, inondés de recours. Je rappellerai simplement que 4 millions de personnes sont susceptibles d'être concernées par cette loi.
À la lecture des documents budgétaires, il est difficile d'imaginer que le Gouvernement ait bien pris la mesure du problème rencontré par les tribunaux administratifs. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la justice - la LOPJ - de 2002 n'aura été exécutée qu'à hauteur de 70 %, et non de 84,3 %, comme l'indique le rapport, puisque ce dernier taux prend en compte les créations de postes pour 2008, ce que ne prévoyait pas la LOPJ. Afin que cette loi de programme soit entièrement exécutée, il faudrait, de l'aveu même du rapporteur, « obtenir, en 2009, 33 postes de magistrats administratifs ».
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la création de 29 nouveaux postes : c'est un minimum, compte tenu de la croissance exponentielle du contentieux. Il convient également de souligner que le problème se pose pour les greffes, bien entendu. Actuellement, le ratio magistrat/agent de greffe n'est que de 1,3, ce qui est bien insuffisant. Mais est-ce vraiment étonnant lorsque l'on sait que la justice judiciaire est confrontée à cette même situation ?
Je vous signale, à titre d'exemple, que la Cour européenne des droits de l'homme compte 250 assistants juristes pour 47 juges. De ce point de vue, la loi de programme de 2002 est encore moins bien appliquée s'agissant des greffes que des magistrats.
Enfin, je souhaite formuler quelques remarques relatives au statut tant des greffes que des magistrats. Le Gouvernement a-t-il prévu de couper le cordon qui existe entre le ministère de l'intérieur et la justice administrative ? En effet, les personnels des greffes des tribunaux administratifs sont encore des agents du ministère de l'intérieur. Or, leur statut devrait être aligné sur celui des personnels du Conseil d'État.
Par ailleurs, comment expliquer que les magistrats administratifs ne bénéficient pas d'une revalorisation indemnitaire au même titre que les magistrats des chambres régionales des comptes, alors que leurs corps sont équivalents ?
De nombreux points restent en suspens et ne sont pas réglés par ce projet de loi de finances pour 2008.
La situation des tribunaux administratifs est critique : il est impossible de demander aux magistrats d'accroître leur productivité - bien que ce soit à la mode depuis six mois ! - s'ils veulent continuer de répondre à l'impératif de qualité de la justice rendue, ce qui est le minimum de leur objectif. Augmenter davantage les effectifs, rendre la profession plus attractive en accroissant le nombre de postes ouverts aux diplômés de l'ENA, développer le précontentieux : voilà des pistes que les magistrats proposent eux-mêmes, mais sans doute n'est-ce pas à l'ordre du jour.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas voter en faveur des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur spécial, Jean-Claude Frécon, et le rapporteur pour avis, Simon Sutour, sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Celle-ci comprend, comme vous le savez, trois programmes : « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Assemblée constitutionnelle, le Conseil économique et social a réalisé, cette année, un effort remarquable d'adaptation de sa présentation budgétaire aux exigences de la LOLF. Il connaît une augmentation de 1,5 % de sa dotation globale. La nomination de deux nouveaux conseillers au titre de l'outre-mer et l'incidence de l'augmentation de la valeur du point d'indice pour la rémunération du personnel expliquent une telle hausse. Toutefois, s'agissant de ses autres dotations, il fonctionne, il convient de le signaler, avec des crédits inchangés depuis 2001.
Quant au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », il s'inscrit dans un contexte d'accroissement de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.
Ce budget permettra, d'une part, la création d'un nouveau tribunal administratif à Toulon et, d'autre part, le renforcement en personnel des juridictions administratives dont la croissance du contentieux ne peut être traitée à effectifs constants.
Le Conseil d'État s'est lancé, depuis 2006, dans une politique volontariste de maîtrise des frais de justice qu'il supporte, lesquels sont constitués, pour l'essentiel, de frais d'affranchissement. Ainsi, pour la première fois, cette dotation, qui était précédemment ajustée à la hausse tous les ans, a pu être reconduite à l'identique dans le projet de loi de finances pour 2008.
En expérimentant également l'envoi par Internet des pièces de procédure, le Conseil d'État devrait, à terme, diminuer ses coûts d'affranchissement.
Vous avez exprimé, monsieur Frécon, vos inquiétudes quant à la dégradation de l'indicateur important que constituent les délais de jugement.
À cet égard, il faut noter que, depuis l'élaboration au printemps dernier des documents budgétaires, la situation s'est notablement redressée. La poursuite de la croissance soutenue du nombre d'affaires enregistrées devant le tribunal administratif, qui devrait atteindre 5 % en 2007, est absorbée par une augmentation plus importante du nombre d'affaires traitées, qui s'élève à 8 % sur les dix premiers mois de l'année 2007. J'ajoute que le nombre d'affaires traitées dépasse le nombre d'affaires enregistrées, ce qui devrait mécaniquement réduire le stock, et donc les délais de jugement.
En outre, le projet de loi de finances présenté traduit la volonté du Gouvernement de continuer à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives. Ces dernières sont engagées depuis longtemps dans une démarche de performance, qui vise à diminuer ces délais en augmentant la productivité - même si certains n'aiment pas ce terme ! - des magistrats et des agents de greffe, tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles.
Quant à la pratique du détachement et de la mise à disposition de membres du Conseil d'État, je rappelle qu'elle est une caractéristique essentielle de l'institution, car elle permet à ses membres d'acquérir une expérience qui contribue grandement à la qualité de leur travail.
De plus, on peut noter que la proportion de personnels mis à disposition n'a pas significativement varié depuis 2001 et que, à l'inverse, de plus en plus de fonctionnaires expérimentés en provenance d'autres administrations sont accueillis au sein du Conseil d'État.
Enfin, trois éléments caractérisent le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Tout d'abord, il s'agit d'un budget qui consolide encore l'autonomie de gestion des ressources humaines de ces juridictions, malgré les 200 000 euros que vous avez évoqués tout à l'heure, monsieur le président de la commission des finances ! (Sourires.) Le processus de consolidation de la situation juridique des personnels, engagé en 2006, sera achevé en 2008.
Ensuite, le budget qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, rationalise les moyens. Si la mission de certification des comptes a nécessité la création d'emplois sur la période 2006-2007, les recrutements correspondants d'experts ne seront achevés qu'en 2008. Par ailleurs, l'externalisation de certaines fonctions support, comme le stockage des pièces justificatives et la modernisation des moyens, permettront la suppression, en 2008, de onze emplois.
Enfin, le projet de budget pour 2008 est marqué par une opération immobilière ambitieuse. En effet, les travaux de rénovation de la tour des archives seront engagés prochainement. Il s'agit du projet immobilier le plus important depuis l'installation de la Cour des comptes au palais Cambon, en 1912 : 8,4 millions d'euros y seront consacrés en 2008 au titre des investissements et, parallèlement, les services qui y sont actuellement installés devront être relogés. C'est le financement de cette opération immobilière qui explique l'essentiel de la progression des crédits des juridictions financières.
Je répondrai maintenant aux questions posées par M. Sutour.
D'une part, j'indique que les effectifs des magistrats en région parisienne seront encore renforcés ; la création d'un nouveau tribunal administratif doit y être effectivement envisagée.
D'autre part, les locaux du tribunal administratif de Toulon, dont j'ai parlé tout à l'heure, ont été trouvés et l'équipe de préfiguration est déjà mise en place.
Enfin, pour répondre à une inquiétude exprimée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, j'indique que le Premier ministre a demandé au Conseil d'État de lui remettre, à la fin du premier trimestre de 2008, des propositions concrètes de nature à favoriser le développement du recours administratif obligatoire et à réduire la charge des juridictions, y compris, par exemple, en matière de contentieux des étrangers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » figurant à l'état B.
État b
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l'État
491 533 083
497 231 268
Conseil d'État et autres juridictions administratives
267 353 897
265 792 082
Dont titre 2
217 440 000
217 440 000
Conseil économique et social
36 401 406
36 401 406
Dont titre 2
29 557 150
29 557 150
Cour des comptes et autres juridictions financières
187 777 780
195 037 780
Dont titre 2
158 900 000
158 900 000
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
M. Robert Bret : Le groupe CRC vote contre !
(Ces crédits sont adoptés.)