Loi de finances pour 2008 : Article 32 et état A

Loi de finances pour 2008 : Article 32 et état A

debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
355 179
354 975
À déduire : Remboursements et dégrèvements
83 165
83 165
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
272 014
271 810
Recettes non fiscales
28 051
Recettes totales nettes/dépenses nettes
300 065
271 810
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
69 579
Montants nets pour le budget général
230 486
271 810
-41 324
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 438
3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
233 924
275 248
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 704
1 704
Publications officielles et information administrative
197
196
1
Totaux pour les budgets annexes
1 901
1 900
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
1 920
1 919
1
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
54 460
54 468
-8
Comptes de concours financiers
92 765
93 482
-717
Comptes de commerce (solde)
199
Comptes d'opérations monétaires (solde)
59
Solde pour les comptes spéciaux
-467
Solde général
-41 790
II. - Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
41,3
Amortissement de la dette à moyen terme
61,5
Engagements de l'État
0,4
Déficit budgétaire
41,8
Total
145,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
119,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
3,7
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
22,4
Variation des dépôts des correspondants
- 2,7
Variation du compte de Trésor et divers
2,1
Total
145,0
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.
IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
État A
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2008
(en milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
60 440 000
1101
Impôt sur le revenu
60 440 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 770 000
1301
Impôt sur les sociétés
63 770 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
0
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
11 450 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
570 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)
1 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 200 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
37 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
74 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 500 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
21 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
40 000
1414
Contribution sur logements sociaux
1 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1417
Recettes diverses
6 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 892 510
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 892 510
16. Taxe sur la valeur ajoutée
179 416 180
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
179 416 180
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 850 300
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
546 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
305 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
368 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
700 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 500 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
290 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
3 051 049
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
110 000
1721
Timbre unique
177 500
1722
Taxe sur les véhicules de société
605 751
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
260 000
1732
Recettes diverses et pénalités
190 000
1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile
0
1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
0
1751
Droits d'importation
1 803 000
1753
Autres taxes intérieures
218 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
0
1755
Amendes et confiscations
33 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
163 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
474 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
0
1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
0
1764
Droit de consommation sur les alcools
0
1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
2 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000
1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
0
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
11 000
1775
Autres taxes
69 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
362 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
8 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9 264 600
2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
0
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
2 496 500
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
550 000
2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 796 000
2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement
0
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 422 100
2129
Versements des budgets annexes
0
2199
Produits divers
0
22. Produits et revenus du domaine de l'État
1 109 670
2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1 200
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
1 000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
219 290
2207
Autres produits et revenus du domaine public
90 000
2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
696 980
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
90 000
2299
Produits et revenus divers
11 000
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
9 905 000
2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
59 000
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3 980 000
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
5 000
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
950 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
1 048 000
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
705 000
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État
18 000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
1 000
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
14 000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
800 000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
89 000
2328
Recettes diverses du cadastre
5 000
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
104 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
16 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
220 000
2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2 000
2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
24 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
26 000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État
13 000
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
291 000
2340
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
640 000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
0
2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
0
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
170 000
2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
1 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
34 000
2399
Taxes et redevances diverses
10 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
644 550
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'État
20 000
2403
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État
50
2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500
2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État
0
2408
Intérêts sur obligations cautionnées
0
2409
Intérêts des prêts du Trésor
534 000
2410
Intérêts des avances du Trésor
16 000
2411
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances
30 000
2499
Intérêts divers
42 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
553 000
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État
1 000
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
1 000
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
551 000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
0
26. Recettes provenant de l'extérieur
794 000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
85 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
569 000
2607
Autres versements des Communautés européennes
60 000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
80 000
27. Opérations entre administrations et services publics
85 000
2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
0
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
80 000
2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3 000
2799
Opérations diverses
2 000
28. Divers
5 695 000
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
1 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
30 000
2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État
2 000
2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
2 000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
1 400 000
2807
Reversements de Natixis
50 000
2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
0
2811
Récupération d'indus
50 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
2 900 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
750 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne
0
2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
2899
Recettes diverses
510 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
51 179 097
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074
3102
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
680 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 226
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726
3108
Dotation élu local
63 351
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
121 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
239 590
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
18 400 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes
18 400 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 437 697
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2008
(en milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
355 178 990
11
Impôt sur le revenu
60 440 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 770 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
11 450 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 892 510
16
Taxe sur la valeur ajoutée
179 416 180
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 850 300
2. Recettes non fiscales
28 050 820
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9 264 600
22
Produits et revenus du domaine de l'État
1 109 670
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
9 905 000
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
644 550
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
553 000
26
Recettes provenant de l'extérieur
794 000
27
Opérations entre administrations et services publics
85 000
28
Divers
5 695 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
383 229 810
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
69 579 097
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
51 179 097
32
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
18 400 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
313 650 713
4. Fonds de concours
3 437 697
Évaluation des fonds de concours
3 437 697
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2008
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
511 000
7001
Redevances de route
1 061 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
221 300 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
34 900 000
7004
Autres prestations de service
8 830 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
26 600 000
7007
Recettes sur cessions
30 000
7008
Autres recettes d'exploitation
3 970 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
4 900 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l'aviation civile
194 492 000
7600
Produits financiers
500 000
7780
Produits exceptionnels
30 750 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
10 600 000
7900
Autres recettes
703 000
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
103 692 000
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 704 478 000
Fonds de concours
19 100 000
sPublications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
196 783 500
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
800 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
197 583 500
Fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2008
(en euros)
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
553 530 000
Section 1 : Industries cinématographiques
280 809 000
01
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
119 956 000
02
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
350 000
03
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
0
04
Contributions des sociétés de programmes
0
05
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
135 848 000
06
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
24 655 000
07
Recettes diverses ou accidentelles
0
08
Contribution du budget de l'État
0
Section 2 : Industries audiovisuelles
247 721 000
09
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
241 507 000
10
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
6 164 000
11
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
0
12
Recettes diverses ou accidentelles
50 000
13
Contribution du budget de l'État
0
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
25 000 000
14
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
25 000 000
15
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
0
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
204 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
204 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
102 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
102 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
600 000 000
01
Produits des cessions immobilières
600 000 000
Participations financières de l'État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 970 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
10 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
47 999 649 643
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
3 813 600 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
207 150 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
120 900 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
0
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
24 735 550 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 554 650 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
942 630 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
104 050 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
138 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
602 110 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
0
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
7 926 770 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
6 330 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
0
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
434 950 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 875 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
780 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
196 820 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
0
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
0
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 755 710 000
71
Cotisations salariales et patronales
471 190 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
1 162 080 000
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
107 330 000
74
Recettes diverses
14 388 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
722 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 804 429 643
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
775 000 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
294 493
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
687 150
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 966 000 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
13 700 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
36 000 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
130 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 818 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
800 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Total
54 459 679 643
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2008
(en euros)
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
7 563 057 978
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
40 500 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
22 557 978
Avances à l'audiovisuel public
2 890 664 700
01
Recettes
2 890 664 700
Avances aux collectivités territoriales
81 248 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
3 000 000
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
3 000 000
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
81 245 000 000
05
Recettes
81 245 000 000
Prêts à des États étrangers
1 059 080 000
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
457 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
457 000 000
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
533 780 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
533 780 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
68 300 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
68 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 870 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport
200 000
02
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
350 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
0
04
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
570 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 750 000
06
Prêts pour le développement économique et social
2 750 000
Total
92 764 672 678

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 25 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 390 000 000 €
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
minorer de 348 980 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 20 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
minorer de 1 000 000 €
Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 266 320 000 €
Ligne 1731 (supprimée) Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
annuler 260 000 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
majorer de 2 000 000 €
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
majorer de 12 272 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
minorer de 30 000 000 €
Ligne 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
majorer de 360 000 €
Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
minorer de 30 000 000 €
Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges
minorer de 4 509 000 €
Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire
minorer de 9 079 000 €
Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
majorer de 21 000 000 €
Ligne 3116 (nouvelle) Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
doter de 92 000 000 €
II. - BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens
Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile
minorer de 12 272 000 €
Ligne 9700 Produit brut des emprunts
majorer de 12 272 000 €
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 10 000 000 €
Pensions
Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
minorer de 179 400 000 €
Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
majorer de 33 900 000 €
Ligne 69 Autres recettes diverses
majorer de 145 500 000 €
II. Le I de l'article 32 est ainsi rédigé :« I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
A déduire : Remboursements et dégrèvements
354 690
83 167
354 452
83 167
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
Recettes non fiscales
271 523
28 063
271 285
Recettes totales nettes/dépenses nettes
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
299 586
69 618
271 285
Montants nets pour le budget général
229 968
271 285
- 41 317
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 438
3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
233 406
274 723
BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens
1 704
1 704
Publications officielles et information administrative
197
196
1
Totaux pour les budgets annexes
1901
1900
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
1 920
1 919
1
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d'affectation spéciale
54 450
54 458
- 8
Comptes de concours financiers
92 765
93 482
- 717
Comptes de commerce (solde)
199
Comptes d'opérations monétaires (solde)
59
Solde pour les comptes spéciaux
- 467
Solde général
- 41 783
III. Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
Il s'agit, notamment, de prendre acte des différents votes de la Haute Assemblée sur les dispositions relatives aux impositions de toutes natures.
La première conséquence est une majoration des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions d'euros, compte tenu de la possibilité, pour les associés qui détiennent plus de 25 % de la société distributrice, d'opter pour une imposition des dividendes à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % - 260 millions d'euros -, et de diverses dispositions adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dont l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées réalisées par les non-résidents - 130 millions d'euros.
La deuxième conséquence est une minoration de recettes de 260 millions d'euros résultant de la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de l'impôt sur les opérations de bourse.
La troisième conséquence est une minoration des recettes de 25 millions d'euros au titre de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33,33 %, adoptée sur l'initiative de la commission des finances.
La quatrième conséquence est une majoration de 20 millions d'euros des recettes de TVA, compte tenu de la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale et appliquant un taux réduit aux opérations de déneigement des communes.
La cinquième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros au titre de l'imposition des lubrifiants dits « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes.
La sixième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros des remboursements et dégrèvements au titre de la pérennisation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs - le coût est de 140 millions d'euros -, ainsi que de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants - l'économie est de 138 millions d'euros -, ce qui fait bien 2 millions de solde.
La septième conséquence est une minoration de recettes de 1 million d'euros, compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation.
La huitième conséquence, enfin, est une majoration de 12,27 millions d'euros de la taxe d'aviation civile affectée au budget général, compte tenu de l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à relever de 46,63 % à 50 % la part de la taxe d'aviation civile qui lui est affectée.
Cet amendement traduit également le vote des amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14, visant à tirer les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, soit une minoration de 348,98 millions d'euros de la TIPP au titre de la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions et aux départements, et une minoration de 266,32 millions d'euros de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, correspondant à la majoration de la fraction de taux de cette taxe affectée aux départements.
Je vous propose, par ailleurs, de traduire par anticipation, dans le plafond de dépenses, les montants des ajustements qui devront être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.
Cela correspond à une baisse globale de 505,14 millions d'euros des dépenses nettes du budget général.
Cet ajustement du plafond de dépenses traduit, notamment, l'incidence sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 18 101 ETPT, équivalent temps plein travaillé, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 934 ETPT.
Je vous propose, bien entendu, de tirer les conclusions des amendements de la commission des finances aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental adopté à l'article 15, qui ont une incidence à plusieurs titres sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et en majorent le montant d'un peu moins de 40 millions d'euros.
Enfin, je vous propose, conformément au souhait clairement exprimé par la commission des finances à l'occasion de la présentation de son amendement à l'article 12, de minorer le plafond de dépenses du budget général de l'État de 20 millions d'euros.

M. Jean Arthuis : C'est bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vous reviendra, mesdames, messieurs les sénateurs, d'identifier les économies correspondantes lors de l'examen des crédits des missions dans les tout prochains jours.
Au total, le déficit s'établit à 41,783 milliards d'euros, en baisse de 7 millions d'euros par rapport au chiffre voté par l'Assemblée nationale et en hausse de 62 millions d'euros par rapport au déficit présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° I-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :
Comptes spéciaux
majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.
II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :
III. - Comptes d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES.
J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu.
Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commission mixte paritaire l'a maintenu, la loi a été promulguée et elle a été publiée ; c'est donc maintenant la loi de la République !
Cet article témoignait de l'intention bien claire et bien précise du législateur de faire en sorte que les équipes de l'Agence France Trésor soient chargées de la mission technique de gestion de l'endettement de la CADES.
C'est une gestion technique, une gestion déléguée, mais une gestion permettant d'atteindre les mêmes conditions de marché.
Les études et analyses que nous avons faites nous permettent de dire, vous l'avez-vous-même confirmé dans votre propos, monsieur le ministre, que ce simple rapprochement technique, sans aucun changement de responsabilité juridique quant à la nature et à l'affectation de la dette, pourrait représenter une économie de frais financiers de 7 millions, voire de 10 millions d'euros.
Par rapport au volume très considérable des en-cours, c'est peu de chose. Mais par rapport à la faible marge de manoeuvre du budget de l'État - nous l'avons constatée dans la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2008 et nous l'observerons encore plus lors de l'examen des missions et des programmes - 7 millions, 10 millions, 15 millions d'euros par an, ce n'est pas négligeable !
Si nous continuons à nous contenter d'arguments de caractère assez formel et administratif pour justifier cette dichotomie de gestion qui est coûteuse, monsieur le ministre, c'est que nous sommes encore riches !
Je traduis là la conviction purement technique que s'est forgée la commission des finances. J'ai bien entendu vos propos tout à l'heure. Nous avons eu différents échanges sur ce sujet et je connais bien la vision de la technostructure.

M. François Marc : La technostructure, c'est qui ?

M. Philippe Marini : La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de travailler.
Monsieur le ministre, pardonnez ma franchise, mais si l'on soutient un gouvernement, pour que ce soutien soit solide, il faut qu'il s'inscrive dans le respect de la vérité et dans la transparence.
J'en viens à l'amendement n° I-262, qui vise à majorer de 50 millions d'euros le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale pour 2008 et, plus précisément, l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le rapporteur spécial est notre excellent collègue Paul Girod.
Cette majoration correspond au produit minimal attendu de la vente de la cession de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, avenue Bosquet, opération mise en lumière par le rapport sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de notre excellent collègue Joël Bourdin.
La finalité du présent amendement est double.
Premièrement, nous souhaiterions que cette cession soit pilotée par le service France Domaine ou la SOVAFIM - c'est possible depuis l'adoption d'un amendement que nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances - et non pas laissée à la responsabilité de l'ONIGC et donc à un commercialisateur privé, qui prélèverait logiquement une commission.
Il faut, en effet, éviter le risque d'une mauvaise vente réalisée par un établissement public industriel et commercial de l'État. Nous avons été un peu échaudés par le précédent de l'imprimerie nationale et nous ne voudrions pas qu'il se reproduise.
Deuxièmement, il s'agit de faire en sorte que les recettes de la cession bénéficient au désendettement public, conformément aux règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale.
Compte tenu de la complexité du dispositif de conséquences à mettre en oeuvre dans la seconde partie du projet de loi de finances s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », il reviendra à notre collègue Paul Girod, s'il le souhaite, d'élaborer le ou les amendements correspondants si ce dispositif devait être voté.
Enfin, il conviendrait de vérifier, madame la ministre, monsieur le ministre, que les autres services de l'État ont été avisés du projet de cette cession, dans la mesure où les immeubles en cause pourraient satisfaire les projets immobiliers de certains ministères.
Cet amendement témoigne donc de notre vigilance en matière de cession d'éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec votre permission, monsieur le président, je vais donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-262.
Je suis évidemment très sensible à l'argument qu'a développé le rapporteur général, car le Gouvernement est attentif tant au désendettement de l'État qu'à la valorisation de son patrimoine immobilier et de ses établissements publics.
Nous n'allons pas rouvrir maintenant le dossier de l'Imprimerie nationale. Je dirai simplement qu'à ma demande cette question a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances - corps important s'il en est, monsieur le rapporteur général ! - qui a été transmis aux commissions des finances des deux assemblées et qui montre que la vente n'a probablement pas été réalisée dans les meilleures conditions.
La cession du 19-21 avenue Bosquet concourt à la réalisation de ces deux objectifs que sont le désendettement de l'État et la valorisation de son patrimoine.
Ainsi, elle contribue, indirectement mais réellement, au désendettement de l'État puisque le produit que nous en escomptons a été intégré dans le projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros - c'est à ce prix que l'ONIGC a estimé l'immeuble - à travers une diminution de la dotation destinée aux interventions des offices agricoles. La somme qu'il était souhaitable d'affecter à ces derniers avait été évaluée à 170 millions d'euros ; nous n'en avons donc inscrit que 120 millions. Ce fut au demeurant le résultat d'une discussion assez âpre, notamment avec le ministère de l'agriculture, car se posait également la question de la propriété de l'immeuble : il fallait s'assurer que nous ne faisions pas, finalement, payer deux fois l'immeuble !
Cela étant, c'est là une procédure que nous appliquerons de plus en plus, et avec tous les opérateurs. Ceux-ci, et c'est normal, demandent des subventions à l'État. Lorsqu'ils possèdent un patrimoine immobilier, il leur revient, dans la mesure du possible, de le réaliser afin de s'autofinancer, et il appartient alors à l'État de réduire ses subventions.
Ce processus budgétaire garantit donc un retour pour l'État, même si celui-ci ne se traduit pas dans le compte d'affectation spécial immobilier.
Le traitement comptable de l'opération pourrait varier. Il est en effet possible, même si nous n'en sommes pas encore tout à fait certains, que l'immeuble ait deux propriétaires : les offices, d'une part, et l'État, d'autre part. Le traitement comptable ne sera évidemment pas le même dans l'un ou l'autre cas, même si, au bout du compte, le résultat sera bien le même puisque la subvention aux offices agricoles s'en trouvera réduite en proportion.
En ce qui concerne l'objectif de 600 millions d'euros que nous avons fixé dans le projet de loi de finances, je peux vous assurer que nous allons tout faire pour l'atteindre, et ce n'est pas si facile qu'il y paraît. Nous le dépasserons pour 2007, grâce, en partie, à des « poids lourds ». Par la suite, ce sera évidemment plus difficile, mais nous avons bien l'intention d'y parvenir.
Pour ce qui est de la vente elle-même, la SOVAFIM peut effectivement s'occuper de la réaliser, et je crois qu'un accord en ce sens a été trouvé avec les offices et le ministère de l'agriculture. Cela me semble une bonne chose, car la SOVAFIM est assurément un intervenant naturel pour conduire cette opération.
Sous le bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur général, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : J'ai bien entendu, monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner. Elles étaient très précises, très concrètes, en particulier pour ce qui est de l'optimisation du processus de mise en vente. Sur cet aspect des choses, nous sommes tout à fait rassurés, s'il le fallait, par vos propos.
Je note aussi que, d'une manière un peu exceptionnelle - ce que je comprends au demeurant -, vous avez été en mesure de vous saisir en quelque sorte par avance du produit d'une cession qui va intervenir pour éviter de doter l'organisme concerné.
Pour 2009, naturellement, mais cela vaut aussi pour bien d'autres domaines, des procédures différentes devront être utilisées. Néanmoins, je comprends fort bien ce qui a été fait par le ministère du budget sous forme d'une opération à l'évidence non reconductible.
En conséquence, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-262 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I - 282.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, la commission souhaiterait une brève suspension de séance pour pouvoir se réunir avant de donner son avis sur cet amendement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° I-282 ?

M. Philippe Marini : La commission a constaté que l'ensemble des votes de la première partie est fidèlement retracé dans ce document. Elle a également observé que le déficit budgétaire, certes encore beaucoup trop important, est malgré tout un peu moins élevé à la fin de l'examen de cette première partie que lorsque nous l'avons entamé, et ce malgré une opération lourde dont nous avons reconnu la nécessité, qui était le transfert complémentaire de TIPP et de taxes sur les conventions d'assurance pour compenser les transferts de compétences, opération dont le Gouvernement a pris, à juste titre, l'initiative et qui grève le solde d'une centaine de millions d'euros.
Mais par nos votes et nos initiatives, nous avons pu compenser, et au-delà, cette opération. Monsieur le ministre du budget, la commission des finances vous donne acte de ces éléments et elle émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-282.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 32 et de l'état A annexé.
(L'article 32 et l'état A annexé sont adoptés.)
Seconde délibération

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 6 et 30 en application de l'article 47 bis du règlement.

M. le président : Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et 30.
Aux termes de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération des articles 6 et 30.
Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »