Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 21

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 21

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-87, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts :
2° Pour la publicité télévisée :
recettes trimestrielles (en euros)
Montant (en euros)
De 457 001 à 915 000
3 150
De 915 001 à 2 287 000
7 350
De 2 287 001 à 4 573 000
18 900
De 4 573 001 à 9 147 000
43 050
De 9 147 001 à 18 294 000
97 125
De 18 294 001 à 27 441 000
192 150
De 27 441 001 à 36 588 000
299 250
De 36 588 001 à 45 735 000
386 400
De 45 735 001 à 54 882 000
477 750
De 54 882 001 à 64 029 000
572 775
De 64 029 001 à 73 176 000
660 975
De 73 176 001 à 82 322 000
753 375
De 82 322 001 à 91 469 000
846 300
De 91 469 001 à 100 616 000 :
939 225
De 100 616 001 à 109 763 000
1 129 875
De 109 763 001 à 118 910 000
1 124 550
De 118 910 001 à 128 057 000
1 216 950
De 128 057 001 à 137 204 000
1 396 500
De 137 204 001 à 148 351 000
1 491 000
De 148 351 001 à 161 498 000
1 585 000
De 161 498 001 à 176 645 000
1 680 000
De 176 645 001 à 193 345 000
1 774 500
De 193 345 001 à 221 939 000
1 869 000
De 221 939 001 à 242 086 000
1 963 000
De 242 086 000 à 262 233 000
2 058 000
Au dessus de 262 233 000
2 152 000
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de réévaluer le barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée qui alimente les subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aux radios locales associatives.
La réévaluation proposée du barème concerne les seules régies publicitaires des télévisions. Elle consiste en une hausse de 5 % des impositions dues et en la création de nouvelles tranches d'imposition.
Notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a rappelé dans un rapport récent qu'une réforme du fonds de soutien des expressions radiophoniques était intervenue à la suite d'un décret d'août 2006. Il est certainement utile, monsieur le ministre, de faire un peu le point sur les effets de cette réforme.
La commission estime à ce stade que, sauf information contraire du Gouvernement, il ne serait pas opportun d'augmenter le barème de la taxe pour répondre à des besoins de financement non satisfaits.
Par ailleurs, nous rappelons que les recettes inscrites à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 25 millions d'euros, en hausse de 950 000 euros, soit 4 % par rapport à 2007. Si tout le monde avait 4 %, ce serait déjà bien. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, à vos explications.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on revoie le barème de cette taxe qui a déjà été modifié en 2005. Le nombre des radios qui bénéficient des aides du fonds a presque doublé depuis l'instauration de cette taxe. Le secteur est donc suffisamment dynamique - il est très important qu'il le soit, nous en sommes tous bien d'accord - et nous agissons comme nous le devons.
Comme l'a souligné le rapporteur général, les recettes inscrites à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008, qui augmenteront de près de 4 % entre 2007 et 2008, représentent 25 millions d'euros qui iront au réseau des radios.
Par ailleurs, au-delà de l'augmentation notable des recettes qui avait été décidée en 2005, a également été prévue, sur le plan opérationnel, une simplification du dispositif d'instruction des dossiers et de versement des aides. Outre cette simplification administrative, un relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement est également intervenu.
Les choses sont donc correctement faites, et il ne me semble ni nécessaire ni opportun de procéder à une majoration du barème de cette taxe.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je voterai cet amendement qui me paraît légitime dans une problématique globale de financement de l'audiovisuel et dans un contexte où les radios associatives ont aujourd'hui besoin d'un ballon d'oxygène. Notre préoccupation est bien d'essayer de relancer la dynamique des radios associatives qui a tout son intérêt dans notre démocratie.
L'augmentation somme toute assez modeste du prélèvement sur la publicité nous paraît légitime. Comme l'a dit notre collègue Louis de Broissia, le financement de l'audiovisuel mérite certainement de notre part une attention soutenue. Nous sommes très inquiets des conséquences qu'aura l'application du nouveau barème pour les 780 000 foyers qui vont devoir acquitter en 2008 la redevance alors qu'ils en étaient jusque-là exonérés. À l'heure où le Gouvernement cherche des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat, permettre que ces personnes, notamment les plus âgées, soient exonérées du paiement de la redevance aurait été particulièrement légitime. Le Gouvernement commet une faute politique sur un point très sensible vis-à-vis de personnes qui, pour beaucoup, ont des revenus très modestes.
La problématique du financement de l'audiovisuel doit en tout cas être réexaminée dans son ensemble, et cet amendement, qui en participe pleinement, me semble totalement justifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-87.
(L'amendement n'est pas adopté.)