Loi de finances pour 2008 : Article 26

Loi de finances pour 2008 : Article 26

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.
« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;
2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».
II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »
III. - L'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Actuellement, la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, créée en 2006, est une société anonyme dédiée à la valorisation de biens immobiliers publics, dont le capital est intégralement détenu par l'État.
Parmi ses objectifs figure celui de « dégager des plus-values et mettre des emprises foncières à la disposition des opérateurs afin de développer une offre supplémentaire de logements ». Son président directeur-général, Olivier Debains, affirme que, « dans le contexte actuel du marché immobilier, il n'y a pas de meilleure valorisation des biens ? inutiles ? que leur vente rapide ».
On est toujours dans une logique de vente des « bijoux de famille », dans un contexte de diminution des moyens attribués aux services publics et de spéculation immobilière.
Les objectifs de la SOVAFIM ne devraient-ils pas être, au contraire, d'organiser un système de « portage » qui maintiendrait dans le patrimoine public, au sens large du terme, les immeubles dont les services ou les entreprises de l'État ne se servent plus ? À cette fin, ne devrait-on pas mettre aussi à contribution la Caisse des dépôts et consignations, comme le propose d'ailleurs l'Inspection générale des finances ? La rénovation du cadre de l'activité de la SOVAFIM que la commission des finances appelle de ses voeux ne pourrait-elle pas s'inscrire dans cette perspective ? Nous sommes ici dans le domaine des choix politiques.
Par ailleurs, cette réflexion ne doit pas nous amener à passer par pertes et profits, si j'ose dire, l'événement qui a été peu ou prou à l'origine des mesures qui nous sont présentées aujourd'hui : je veux bien sûr parler des transactions concernant les locaux de l'Imprimerie nationale situés rue de la Convention à Paris, vendus en 2003 pour 85 millions d'euros par l'Imprimerie nationale au fonds de pension Carlyle et rachetés, taxes et travaux compris, 376,6 millions d'euros en 2007 par le ministère des affaires étrangères.

M. Michel Charasse : C'est une vraie affaire ! Sous la Révolution, il y en a qui auraient été guillotinés !

M. Thierry Foucaud : Je réitère ici notre demande de création d'une commission d'enquête sur ce qui est un scandale à tout point de vue, et ce de manière plus évidente encore après la parution du rapport de l'IGF, qui pose d'ailleurs plus de questions qu'il n'apporte de réponses.
Qu'en est-il du montant réel des travaux, que le rapport de l'IGF situe dans une fourchette allant de 65 millions à 170 millions d'euros ? Pourquoi le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État, le 12 décembre 2006, n'a-t-il pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ?
Par ailleurs, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État -, le président du Conseil immobilier de l'État a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer ses « préoccupations à propos de ce projet », l'estimant « peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes » et attirant son attention « sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle ».
Non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne fût devenue irréversible. Pourquoi ne pas avoir annulé la vente à Carlyle entre 2003 et le 10 juillet 2007, date de la perception du complément de prix, d'autant que la pénalité en cas de rétractation non justifiée par les conditions suspensives prévues n'était que de 4,3 millions d'euros, somme peu importante par rapport aux pertes subies ?
On le voit bien, la demande par les parlementaires communistes de création d'une commission d'enquête se justifie plus que jamais.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que, s'agissant de l'Imprimerie nationale, la commission des finances a procédé à une audition publique, qui sera suivie d'un rapport d'information. Puis-je rappeler également que c'est une oeuvre collective, puisque quatre rapporteurs spéciaux, Adrien Gouteyron, Paul Girod, Marie-France Beaufils et Bernard Angels, sont impliqués dans la mise en forme de ce rapport d'information ? Vous comprendrez, mon cher collègue, que la préparation de la discussion du projet de loi de finances n'ait pas permis d'établir la rédaction définitive du rapport.
Cela étant, vous appelez de nouveau de vos voeux la constitution d'une commission d'enquête. Je doute qu'elle nous apporte des informations très différentes de celles que nous avons déjà pu obtenir. Je pense que le mécanisme de cette opération a été bien décrit. Ce n'est certainement pas à la gloire de la gestion immobilière de l'État, mais tout cela a été parfaitement mis en évidence par le biais de l'audition publique et de l'ensemble des documents que nous avons examinés.
Soyez donc assuré que l'affaire est en bonne voie. Je m'étonne que vous exprimiez de nouveau le souhait, ce matin, que soit mise en oeuvre une commission d'enquête sur la vente des locaux de l'Imprimerie nationale. On a vu que cette vente a été décidée à une époque donnée, dans un contexte particulier, avec des perspectives de prix qui n'étaient pas extraordinaires et que, par ailleurs, la mairie de Paris posait des contraintes d'urbanisme commercial telles que la vente ne pouvait sans doute se faire au meilleur prix.
Ensuite, le marché s'est inversé, et c'est un fonds domicilié au Luxembourg qui a procédé à l'acquisition. Quelle surprise de constater que ce fonds luxembourgeois a bénéficié d'une double exonération de la plus-value, dont le montant s'élève à quelque cent millions d'euros ! Il ne paiera d'impôt à ce titre ni au Luxembourg ni en France, parce que nous n'avions pas encore ratifié, à l'époque, l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Nous avons vu dans quelles conditions le ministère des affaires étrangères s'est porté acquéreur de cet immeuble pour y regrouper différents services disséminés sur une vingtaine de sites à Paris et en proche banlieue.
Il existe des explications à cette situation, qui doit conforter la vocation de la SOVAFIM. Nous voudrions être sûrs que ne se profile pas une deuxième affaire du même genre avec la vente de l'immeuble de l'Office national interprofessionnel des céréales, situé avenue Bosquet. Lorsque viendront en discussion les crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » puis ceux du compte spécial « gestion du patrimoine immobilier de l'État », nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, de formuler des recommandations sur le mandat de cession de cet immeuble.

M. le président : L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'État ou ses établissements publics.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit en quelque sorte de concrétiser les préconisations qui viennent d'être formulées par M. Arthuis.
L'amendement vise à préciser que l'État et ses établissements publics auront la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM dans des conditions stipulées avec celle-ci pour qu'elle assure le portage de ces immeubles et les valorise avant leur retour, le cas échéant, dans le patrimoine de l'État ou leur cession à l'un de ses établissements publics.
Il s'agit, bien entendu, d'une faculté, en aucun cas d'une obligation. L'amendement traduit notre souci que soient optimisées ces opérations de cession du patrimoine immobilier de l'État.
Cela nous donne l'occasion, monsieur le ministre, de dire que nous souhaitons la poursuite et l'amplification de la politique de cession de biens immobiliers qui ne sont pas indispensables à l'exercice des missions de base de l'État. Il y a encore des progrès à faire dans ce domaine.
Cela étant, il faut reconnaître que, sous le précédent gouvernement, une certaine rationalisation des structures administratives est intervenue, que France Domaine a évolué dans le bon sens, que les organismes interministériels, quelque peu complexes, qui ont été créés se sont adaptés à leurs tâches. Tout cela doit permettre d'escompter chaque année un certain rendement des ventes immobilières. Encore faut-il écarter le risque de ventes qui ne se feraient pas aux meilleures conditions du marché, sous la pression des coûts que représentent des charges liées à la gestion d'immeubles inemployés.
Tel est donc l'objet de l'amendement n° I-28. En pratique, il vise à permettre un portage de biens immobiliers de l'État qui ultérieurement seront cédés par la SOVAFIM à un établissement public ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à l'État ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à un autre établissement public.
L'amendement permet aussi un portage de biens de l'État que la SOVAFIM retransférera à l'État. Il aurait pu être procédé de cette façon dans la fameuse affaire du site de l'Imprimerie nationale. Dans l'intervalle, l'opération permettrait de décharger les services affectataires des coûts d'occupation et d'entretien afférents aux biens considérés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nombre d'interventions ont porté sur la politique immobilière de l'État. Un débat sur ce sujet se tiendra lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Cela dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-28. Celui-ci tend à engager un processus de simplification qui permet d'ailleurs de répondre à des problèmes soulevés auparavant.
Le Gouvernement veut, d'une part, assurer la plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les appels d'offre ou l'acquéreur du bien, personne physique ou morale. Il entend, d'autre part, valoriser au maximum le patrimoine immobilier de l'État lorsqu'il a décidé de le céder.
Nous respecterons les engagements pris dans le budget de 2007. Le montant prévu de 500 millions d'euros de cessions sera probablement dépassé. Pour 2008, comme vous le savez, les prévisions s'élèvent à 600 millions d'euros.
La situation sera plus compliquée en 2008 qu'en 2007, car les 500 millions d'euros prévus pour 2007 comprenaient notamment la vente d'un « navire amiral », celui de l'ancien Hôtel Majestic, qui abrite le Centre de conférences internationales du ministère des affaires étrangères. Nous gardons d'ailleurs la possibilité de faire usage de ce bâtiment jusqu'à la fin de la présidence française de l'Union européenne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)