Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 31

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 31

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 120 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 78 € ».
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, toutes tendances politiques confondues, s'inscrit parfaitement dans le cadre de nos objectifs, à savoir maîtriser nos finances publiques, ne pas laisser échapper des gisements de revenus pour l'État et sortir de l'hypocrisie.
Il existe trois sources de financement de l'audiovisuel public : soit l'abonnement payé par le consommateur ou la redevance, autrement dit le prix d'achat, soit la publicité, soit les finances publiques. Dans les deux premiers cas, c'est le consommateur qui paie.
Depuis trois ans, nous avons choisi le système d'une redevance adossée à la taxe d'habitation.
Chaque foyer français consacre aujourd'hui en moyenne 112 euros par mois au budget comprenant les services mobiles, fixes, l'Internet, la musique, la vidéo, les jeux vidéos. Dans le même temps, la redevance audiovisuelle est passée de l'équivalent de 113,42 euros en 1999 à 114,49 euros en 2001, puis à 116,50 euros en 2002, pour s'établir à 116 euros depuis 2005. Si le montant de la redevance avait été indexé sur l'inflation, celui-ci serait aujourd'hui de 125,70 euros.
L'audiovisuel public ne recèle pas de gisement d'argent mal employé.

M. Philippe Marini : Là, il faudrait voir...

M. Louis de Broissia : Au contraire, ce secteur souffre d'un sous-financement. Je propose donc, par cet amendement, que nous sortions d'une hypocrisie budgétaire.
L'audiovisuel public peut être financé par une redevance, un droit d'usage. Je note, monsieur le président, que le montant de la redevance en France est l'un des plus bas d'Europe, juste derrière l'Italie. Voulons-nous d'un système audiovisuel à l'italienne ? C'est à nous d'en juger. A priori, ni le Parlement ni le Gouvernement n'ont pris une telle orientation.
La commission des affaires culturelles a donc proposé une réévaluation de la redevance. Les 68 millions d'euros supplémentaires attendus permettraient à l'audiovisuel public d'affronter les défis de la modernisation - la haute définition, la télévision mobile personnelle, la TNT... Mais il faudrait aussi aborder la difficile question de l'assujettissement à la redevance de 780 000 foyers supplémentaires.
L'Assemblée nationale, quant à elle, a traité la question des handicapés, par voie d'amendement, pour un coût de 2,7 millions d'euros, ce que j'approuve.
En d'autres termes, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'une question d'équité fiscale. Sortons d'une hypocrisie qui fait que, depuis des années, nous finançons par le budget ce que nous ne finançons pas par la redevance. De la sorte, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les entreprises publiques de l'audiovisuel pourront être respectés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que la commission soit opposée à la hausse d'un prélèvement obligatoire : c'est une position constante de la commission des finances. Autant nous cherchons à ponctionner les trésoreries dormantes et à pourchasser les crédits inutiles, autant nous sommes attachés au principe de stabilisation des prélèvements obligatoires, en particulier sur les personnes et les familles.
Nous avons été très engagés dans la réforme de la redevance. Les économies de gestion non négligeables permises par cette réforme ont été recyclées dans le financement de l'audiovisuel public. Il en est résulté une augmentation de l'enveloppe globale du financement issu de la redevance. En mesurant l'apport de la redevance uniquement par référence à l'indice des prix, l'on ne tient pas compte de cet aspect.
Nous serons surtout très attentifs à l'avis du Gouvernement, avis sur lequel la commission s'alignera.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'est pas favorable, cela ne vous étonnera guère, à l'augmentation de la redevance. Je comprends bien la problématique du financement de l'audiovisuel public, mais une telle augmentation revêtirait un aspect hautement symbolique pour l'opinion publique, au moment où le pouvoir d'achat est au coeur des discussions et des préoccupations de nos concitoyens. Évitons de toucher à ce type de symbole !
Par ailleurs, les ressources de l'audiovisuel public progressent de 100 millions d'euros, soit une augmentation de 3,6 %, dans le projet de loi de finances pour 2008, conformément aux contrats d'objectifs et de moyens signés avec les différents organismes qui en bénéficient.
Ces progressions permettront de répondre aux objectifs stratégiques de l'audiovisuel public : développer la télévision haute définition, poursuivre le déploiement de la TNT, engager les travaux nécessaires à la réhabilitation de la Maison de la radio, accélérer le plan de sauvegarde et de numérisation de l'INA.
Une politique très active est engagée à l'égard de l'audiovisuel public, mais non pas à partir de l'augmentation de la redevance, à laquelle nous ne pouvons être favorables.

M. le président : L'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu, monsieur de Broissia ?

M. Louis de Broissia : Je ne retirerai certainement pas cet amendement, monsieur le président : d'une part, la commission des affaires culturelles, qui l'a adopté, ne m'en a pas donné le mandat ; d'autre part, cela fait des années que je présente une telle demande.
L'argument du pouvoir d'achat ne saurait nous satisfaire pleinement. Il est quelque peu hypocrite de prétendre défendre le pouvoir d'achat en ne voulant pas toucher à un symbole. Mais, mes chers collègues, qui paie la publicité ? Le consommateur, bien évidemment ! Défendre le pouvoir d'achat en ne réévaluant pas la redevance, c'est en fait léser le consommateur !
Monsieur le ministre, le rapport de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, n'est pas tendre - ce n'est pas la première fois, vous n'êtes donc pas le seul en cause. Je constate que le produit de la redevance n'est pas à la hauteur des attentes, y compris en tenant compte des économies de gestion évoquées par le rapporteur général, lesquelles s'avèrent finalement inférieures de moitié à ce qui avait été annoncé initialement.
Contrairement à une pratique largement répandue en Europe, la base de la redevance est chez nous le téléviseur. Aucune instruction de vos services, monsieur le ministre, ne permet d'étendre la perception de la redevance aux nouveaux moyens technologiques qui permettent de regarder la télévision sur les écrans d'ordinateurs. Je ne suis même pas sûr que la télévision mobile personnelle soit considérée par les services de Bercy comme un récepteur de télévision.
Il ne faudra pas s'étonner, un jour, de voir la redevance disparaître ; nous en reviendrons alors à un financement budgété de type ORTF !

M. Philippe Marini : Nous en sommes tout de même encore loin !

M. Louis de Broissia : Au nom de la commission des affaires culturelles, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement qui tourne le dos à l'hypocrisie et affronte la vérité.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Au nom du groupe UMP, j'ai le regret de dire à Louis de Broissia que, tout en partageant nombre de ses convictions, nous sommes obligés de faire droit à d'autres préoccupations, notamment à celles qu'a exprimées la commission des finances, qui est hostile à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Comme l'a souligné M. le ministre, l'augmentation de la redevance ne serait pas très opportune.
Aussi souhaiterais-je, à mon tour, que notre ami Louis de Broissia retire son amendement.

M. Louis de Broissia : Que nenni ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous en sommes parvenus à l'article 32 ; nous examinerons cet article d'équilibre demain, à la fin de la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'examen de cet article donnera lieu à deux débats : le premier sur les effectifs de la fonction publique, le second sur l'évolution de la dette publique.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.