Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17
debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-92, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.
II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
III. Les conséquences financières pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : Le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, que nous attendons encore.
Cet amendement vise à diminuer de moitié un tel prélèvement, afin de le ramener à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations menées par les services fiscaux.
Par ailleurs - chacun le sait ici -, les coûts de gestion des déchets ont triplé en vingt ans.
Vous en conviendrez, un tel gain de recettes pour les collectivités locales et leurs groupements, qui établissent leur budget dans des conditions difficiles, serait alors le bienvenu.
Monsieur le ministre, tout comme nombre de mes collègues, je souhaite une rétribution juste, adaptée et non excessive des services rendus par l'administration fiscale. J'espère donc que cet amendement sera adopté, ne serait-ce que dans un souci d'analogie avec le prélèvement de 4 % sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM.
M. le président : L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : La plupart des communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en témoignent, les impayés dépassent rarement 2 % ou 3 % et le coût de gestion global de la redevance s'établit, en moyenne, aux environs de 4 %.
Par ailleurs, dans les années quatre-vingt, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, qui n'a finalement jamais eu lieu.
Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont économiquement justifiés.
D'ailleurs, il s'agit d'un vieux combat des élus locaux. S'agissant de la TEOM ou d'autres impôts, nombre d'entre eux affirment que les frais prélevés par l'État ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour l'assiette et le fonctionnement de ce système fiscal.
Au demeurant, lorsque j'étais dans l'opposition, il m'est arrivé de déposer, de voter ou de recommander l'adoption d'amendements similaires.
Malheureusement, et c'est là où le bât blesse, je crains qu'un tel dispositif ne coûte cher. Comme M. le ministre nous le confirmera sans doute, ce qui est économiquement justifié peut être budgétairement dangereux.
En effet, si nous obtenions une diminution des frais de gestion sur la TEOM, je ne vois pas pourquoi un raisonnement similaire ne pourrait pas s'appliquer à propos de l'ensemble de la fiscalité locale.
C'est pourquoi la commission est assez perplexe et s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements tendent à diminuer le montant des frais de gestion perçus par l'État.
Pour ma part, si je n'ai pas d'éléments d'information concernant spécifiquement la TEOM, je dispose des chiffres généraux. On constate que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeurs pris en charge par l'État a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4,8 milliards d'euros à près de 13 milliards d'euros. (Marques de scepticisme.)
Mme Marie-France Beaufils : Ce ne sont pas les bons chiffres ! Ce n'est pas possible !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'imagine que cela concerne également les frais de gestion.
Corrélativement, les recettes perçues par l'État en contrepartie ont été portées de 1,3 milliard d'euros à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2006. Il y a donc un décalage très important.
Je ne peux pas vous fournir de chiffres sur la TEOM, puisque je n'en dispose pas moi-même.
En revanche, compte tenu de la manière dont les frais de gestion sont calculés, il est impossible d'affirmer que l'État gagne de l'argent grâce à eux. C'est même le contraire ! En la matière, il est contributeur net au budget des collectivités locales.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : J'ai l'impression que les chiffres dont M. le ministre dispose ne correspondent pas à la réalité.
M. Michel Mercier : C'est plus qu'une impression !
M. Jacques Blanc : Dans les faits, les niveaux que vous avez indiqués ne sont pas atteints, monsieur le ministre.
Toutefois, il y a une certitude : nous voulons encourager l'ensemble des communes à réaliser des efforts pour traiter les déchets. Comme vous le savez, cela a une répercussion sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes qui acquittent de telles taxes.
M. Michel Moreigne : Excellent argument !
M. Jacques Blanc : Nous souhaitons aller plus loin dans le traitement des déchets.
Ainsi, mon département, la Lozère, se situe à la pointe en la matière et dispose d'un pôle d'excellence rurale pour traiter et revaloriser le maximum de déchets.
Mais de telles politiques ont un coût, qui n'est pas du tout pris en compte dans la fixation des différentes taxes. Plus une collectivité locale va loin dans le traitement des déchets, plus cela lui coûte. Or les charges que représentent les taxes bénéficiant à l'État ne diminuent pas.
Dès lors, maintenir un prélèvement de 8 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que le montant sur lequel cela s'applique a augmenté de façon considérable, est disproportionné avec le coût de la charge restant à l'État.
Aussi, sans négliger l'objectif des équilibres budgétaires, le réalisme économique et même la morale impliquent d'encourager les communes. C'est pourquoi je défends cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je suis très surprise des montants qui ont été évoqués par M. le ministre. Ils sont, me semble-t-il, totalement déconnectés de la réalité.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !
Mme Marie-France Beaufils : D'ailleurs, nous avons récemment débattu de ce sujet en commission des finances.
Or, selon les chiffres que M. le rapporteur général nous avait alors communiqués, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvements et non- valeurs s'élèvent respectivement à 2,5 milliards d'euros et à 2 milliards d'euros en moyenne, alors que le coût réel de telles opérations est de seulement 1 milliard d'euros en moyenne. Cela ne correspond donc pas à ce que nous venons d'entendre.
La demande de nos collègues sur la TEOM ou la REOM me paraît totalement justifiée. D'ailleurs, comme le soulignait à juste titre M. le rapporteur général, un tel raisonnement est valable pour la totalité des impôts.
M. Michel Moreigne : Nous n'allons pas jusque-là !
Mme Marie-France Beaufils : C'est pourquoi je soutiens les amendements nos I-92 et I-234 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Le sujet dont nous discutons est récurrent.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Voilà quelques semaines, la commission des finances, sous la direction de son président, a conduit des travaux sur cette question. Un rapport a été rédigé et il sera publié la semaine prochaine. Nous aurons ainsi l'occasion d'y voir un peu plus clair.
Ce qu'a dit M. le ministre n'est pas faux, mais ce n'est pas exact non plus. (Mme Marie-France Beaufils rit.)
Ce n'est pas faux, car M. le ministre a envisagé la totalité des dégrèvements, y compris législatifs. Or les frais de recouvrement d'assiette ont pour objet de financer les dégrèvements non pas législatifs, mais de droit commun. En l'occurrence, il s'agit de dégrèvements décidés par les agents de l'administration chargée de recouvrer les impôts, et ce en fonction de telle ou telle situation particulière invoquée par les contribuables.
Si l'on considère les relations financières entre l'État et les collectivités locales dans leur totalité - cela pourrait faire l'objet d'un débat avec le Gouvernement -, on constate que l'État est plutôt gagnant. Il faudra bien, me semble-t-il, que nous nous interrogions un jour sur le sujet, mais ce n'est probablement pas le moment de le faire.
Les problèmes relatifs aux liens financiers entre l'État et les collectivités locales doivent être posés dans leur ensemble. Les questions pourront ainsi être traitées dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale. Si nous faisons ce soir un premier pas sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne serons jamais sûrs du second.
Il vaut mieux, à partir du rapport établi par la commission des finances, engager un véritable débat avec le Gouvernement afin d'essayer de clarifier la totalité de ces questions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)