Loi de finances pour 2008 : Article 13
debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
4,48
6,34
Aquitaine
3,72
5,26
Auvergne
4,80
6,79
Bourgogne
3,76
5,31
Bretagne
4,20
5,94
Centre
3,43
4,84
Champagne-Ardenne
2,81
3,98
Corse
3,91
5,52
Franche-Comté
3,86
5,45
Île-de-France
10,86
15,34
Languedoc-Roussillon
3,83
5,41
Limousin
6,37
9,01
Lorraine
4,15
5,87
Midi-Pyrénées
3,00
4,24
Nord-Pas-de-Calais
6,33
8,94
Basse-Normandie
4,31
6,10
Haute-Normandie
4,77
6,75
Pays-de-la-Loire
3,71
5,25
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Picardie
4,58
6,47
Poitou-Charentes
3,89
5,49
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
3,54
5,01
Rhône-Alpes
3,85
5,44
»
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 13 du présent projet de loi, nous abordons l'une des questions essentielles que posent les partages de compétences entre les collectivités territoriales et l'État, à savoir la compensation, par le biais de la fiscalité, des transferts opérés.
Concrètement, il s'agit, avec cet article, d'ajuster la part de TIPP perçue par les régions pour exercer les compétences que la loi Raffarin relative aux libertés et responsabilités locales leur a confiées.
Depuis l'adoption de cette loi, notre position n'a, au fond, guère varié, et nos interrogations demeurent.
Tout d'abord, les transferts de compétences opérés sont-ils pertinents et constituent-ils une réponse adéquate aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ?
Ensuite, les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les mieux adaptées et les plus économes, en termes tant de recettes fiscales que de dépenses publiques ?
Enfin, la décentralisation a-t-elle été conçue, en 2003 et 2004, pour répondre aux besoins ou pour réduire la place de l'État dans la vie de la nation, afin de dégager des marges de manoeuvre pour la gestion courante des affaires publiques et la maîtrise du déficit budgétaire ?
Sur la pertinence des transferts, il y aurait beaucoup à dire. Que nous votions, dans le cadre de chaque loi de finances, des amendements destinés à assurer une compensation optimale des dépenses exposées par les régions suffit à montrer l'existence d'un décalage persistant entre les moyens dédiés et la réalité des charges.
La question se pose, notamment, pour les emplois de personnels non enseignants des lycées, dont il y a fort à parier que l'évolution future sera intimement liée aux capacités réelles des régions à faire face à ces dépenses, ce qui pèsera sur la qualité et la quantité du recrutement des agents ainsi que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante.
Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ?
La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement.
Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.
M. le président : L'amendement n° I-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
«
Région
Gazole
Sans plomb
ALSACE
4,55
6,44
AQUITAINE
4,00
5,66
AUVERGNE
4,87
6,89
BOURGOGNE
3,87
5,48
BRETAGNE
4,26
6,02
CENTRE
3,80
5,38
CHAMPAGNE-ARDENNES
4,35
6,15
CORSE
5,01
7,09
FRANCHE-COMTE
5,32
7,51
ILE-DE-FRANCE
11,33
16,02
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3,93
5,56
LIMOUSIN
7,35
10,39
LORRAINE
4,54
6,43
MIDI-PYRENEES
4,46
6,30
NORD-PAS DE CALAIS
6,44
9,10
BASSE-NORMANDIE
4,68
6,61
HAUTE-NORMANDIE
4,80
6,78
PAYS DE LOIRE
3,80
5,39
PICARDIE
4,83
6,82
POITOU-CHARENTES
3,97
5,62
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
3,61
5,11
RHONE-ALPES
3,89
5,50
. »
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement concerne la TIPP et vise à assurer le financement des transferts liés aux TOS.
Il tend à accroître le montant des transferts de compétences des régions de 168 millions d'euros et concerne essentiellement la correction des transferts de personnels TOS de l'éducation nationale et des lycées agricoles, soit environ 4 000 postes.
Il permet de porter le montant des mesures nouvelles de décentralisation des régions, pour 2008, à 600 millions d'euros, et ce pour respecter l'obligation constitutionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Selon notre lecture, cet amendement vise, d'abord, à compenser à hauteur de 110 millions d'euros le droit d'option exercé par les agents TOS des lycées jusqu'au 31 août 2007. Dans la loi de finances pour 2007 la compensation reposait sur une estimation au 31 juillet 2007. Par conséquent, cet amendement tend à opérer un recalage.
Il vise, ensuite, à hauteur d'un peu plus de 58 millions d'euros, à transférer des crédits de manière anticipée à trois régions volontaires pour financer des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les conventions réalisant le transfert ayant été signées postérieurement au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Il s'agit donc d'ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions.
Monsieur le ministre, l'impact sur le solde budgétaire est dans l'immédiat de 168 millions d'euros. Cet impact sera-t-il neutralisé ensuite, dans la deuxième partie du projet de loi de finances ?
En tout état de cause, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces personnels existaient et les dépenses étaient supportées par les ministères concernés.
Nous proposons de rabattre les crédits, mais une partie seulement d'entre eux, car la mesure aura un impact sur les cotisations de retraite des personnels que l'État ne verse pas.
M. Philippe Marini : Ah oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous accorderons donc une compensation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, par le biais d'un capital ou d'un calcul personnel par personnel.
Les comptes ne seront pas mis à égalité et la disposition, en réalité, aura un coût net pour l'État !
M. Jean Arthuis : Oui, il y aura un écart !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite simplement faire une observation.
La convention avec la région Basse-Normandie n'est toujours pas signée pour le transfert des personnels. Monsieur le ministre, il conviendrait de le faire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-273.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)