Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 7

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 7

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-42, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définies à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :
« 1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
« 2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« 3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général.
Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières, ou SCI, afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin.
En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce problème par le ministre chargé du budget. Or les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position qu'entend adopter le Gouvernement ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement présenté à titre personnel par son président.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'ai le sentiment que ce dispositif pourrait avoir des effets inverses de ceux qui sont recherchés : l'exonération de l'intégralité des bénéfices réalisés par des sociétés civiles supprimerait de facto la possibilité de déduire les charges afférentes au logement, ce qui, bien sûr, nuirait gravement aux intéressés. Ce dispositif exonératoire pourrait donc se révéler extrêmement désavantageux.
En outre, il me semble que très peu de sociétés sont concernées : pour l'instant, nous n'en avons repéré qu'une seule, même s'il en existe peut-être d'autres. Nous pouvons discuter avec cette SCI, naturellement, et examiner les solutions susceptibles d'être apportées à ses difficultés.
Par ailleurs s'agissant des personnes handicapées, celles-ci peuvent, en vertu de leur situation particulière, bénéficier d'un certain nombre d'avantages et de dispositifs fiscaux qui concourent à promouvoir l'adaptation et l'aménagement des logements qui leur sont destinés.
Par exemple, les contribuables qui réalisent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, qui est mentionné au code général des impôts. En outre, ce dernier précise que les dépenses d'adaptation des logements donnés en location pour faciliter l'accueil des personnes handicapées constituent des frais d'amélioration déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu.
Parallèlement à ces dispositifs fiscaux, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été complétée par des dispositions réglementaires visant à améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement de bâtiments d'habitation.
S'agissant du bénéfice des allocations destinées aux handicapés, j'ajoute que le régime actuel d'imposition de la SCI ne semble emporter aucune conséquence défavorable pour les associés.
Il s'agit là d'un point très important, notamment parce que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Si ce dernier touche des dividendes, les charges qui peuvent les obérer sont diminuées d'autant. Les associés ne semblent donc pas privés de tout ou partie de leur allocation du fait des loyers encaissés par la SCI.

M. Jean Arthuis : Ce sont des loyers fictifs !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.
Le problème concerne des sociétés constituées par quelques familles parce que les besoins criants des personnes handicapées n'étaient pas satisfaits par les opérateurs publics.
Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en compte - en l'occurrence, il y a transparence fiscale, puisque ces SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés -, ces personnes doivent déclarer des revenus qui, en réalité, sont fictifs, car les associés occupent des appartements correspondant à des foyers logement ou à des foyers d'hébergement. Elles font donc valoir qu'elles subissent une double pénalité.
Monsieur le ministre, il existe une incompréhension manifeste entre vos services et les intéressés, me semble-t-il. J'entends vos explications comme un engagement à rencontrer les représentants de ces personnes handicapées. Je souhaite que ce rendez-vous puisse intervenir dans les prochains jours, afin que si des difficultés résiduelles se présentaient, nous puissions tenter de les régler dans le cadre du collectif budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous visons le même objectif, me semble-t-il, monsieur Arthuis.
Même si la discussion n'est pas d'une grande clarté, nous estimons, quant à nous, à la suite d'une analyse technique, que cet amendement, s'il était adopté, pourrait se retourner contre les intéressés, ce qui serait tout de même gênant.
Toutefois, nous recevrons bien volontiers dans les jours qui viennent les personnes concernées par ce problème, afin d'examiner leur situation et de déterminer si le dispositif proposé par cet amendement constituerait un avantage ou un risque. J'en prends l'engagement, et nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de ce problème.

Mme la présidente : Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-42 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-42 est retiré.
L'amendement n° I-145, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : Ne s'adressant qu'aux personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des plus modestes.
Aussi cet amendement vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance afin que les personnes très modestes puissent, elles aussi, vivre une solidarité active avec leurs proches, même si leurs conditions matérielles ne sont pas, au départ, les plus propices à la réalisation pratique d'une telle solidarité.

M. Thierry Repentin : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sans intervenir sur le fond, j'ai le regret de dire que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de supprimer sur initiative parlementaire une réduction d'impôt en vue de la transformer en crédit d'impôt en respectant les règles constitutionnelles de recevabilité financière.
L'amendement est formellement recevable, j'en donne acte à ses auteurs, mais il est inopérant dans la mesure où il ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.
La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement et sollicite son retrait.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
D'un côté, il y a la réduction d'impôt, laquelle bénéficie, par nature, aux personnes imposables ; de l'autre, pour les personnes qui ne sont pas imposables, il y a l'allocation personnalisée d'autonomie, mécanisme qui me paraît mieux adapté qu'un avantage fiscal, notamment parce qu'il évite à ses bénéficiaires d'avoir à faire une avance de trésorerie.
La problématique des revenus est donc déjà prise en compte et j'invite le Sénat à ne pas retenir cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-145.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-143, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».
III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : Cet amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.
Il va donc dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, si chères à beaucoup de nos responsables actuels.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce dispositif a déjà été proposé, avant donc le Grenelle de l'environnement, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances des années passées.
Je rappelle que le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006.
Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique.
La loi de finances pour 2006 a en outre intégré parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant, quant à elles, d'un crédit d'impôt au taux de 25 %.
Sous le contrôle de M. le ministre, je vous indique enfin, mes chers collègues, que le coût global du crédit d'impôt institué par l'article 200 quater du code général des impôts est estimé à 2,4 milliards d'euros pour 2008, contre une estimation de 1,9 milliard d'euros pour 2007.
Vous conviendrez qu'il s'agit d'une politique d'incitation aux économies d'énergie fortement appuyée par l'État et par les finances publiques. Peu de dépenses fiscales sont aussi importantes, et c'est bien là l'expression d'une vraie priorité.
À ce stade, il ne paraît donc pas justifié de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2008, à de nouveaux aménagements. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Le rapporteur général a cité les chiffres. L'augmentation considérable du crédit d'impôt et, par voie de conséquence, de son coût budgétaire démontre qu'il s'agit d'une priorité pour l'État.
Les taux ont été revus en 2006. Quant aux catégories d'équipements concernés, elles sont régulièrement révisées. On a donc déjà fait, et amplement, ce qui devait l'être.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Demerliat : Si je comprends bien, on aurait pu économiser la grand-messe du Grenelle de l'environnement puisque tout était réglé bien avant qu'elle se tienne !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-144, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les résidences particulières.
En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple alors que l'importance des travaux est souvent plus ou moins équivalente, même en tenant compte des différences éventuelles entre les surfaces des habitations.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Pour les mêmes raisons, l'avis est tout aussi défavorable que pour le précédent amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-144.
(L'amendement n'est pas adopté.)