Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-63 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
- soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
- soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ».
« 3. À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »
III. Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° I-111 rectifié bis, qui procède du même esprit.

Mme la présidente : J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-111 rectifié bis, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »II. - L'article 39 ter du même code est ainsi rédigé :
« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier. « 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre du développement des axes alternatifs. « Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin : Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26 %, ce qui a entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.
D'un autre côté, les compagnies pétrolières ont très largement profité du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Les niveaux de rentabilité économique de ces sociétés pétrolières, proches de 35 %, surpassent très largement les normes usuelles de 15 %.
En outre, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si l'on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise plus de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national, soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.
Nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, à l'exemple d'ailleurs de ce qu'ont fait nos voisins outre-manche.
Il semble tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que la collectivité puisse opérer un prélèvement. En effet, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. C'est, monsieur le ministre, une proposition de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens à laquelle vous ne pourrez pas rester insensible.
Par ailleurs, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement.
Dans ce sens, nous proposons deux solutions.
L'amendement n°I-111 rectifié bis a pour objet de moduler la taxe en fonction des investissements que les entreprises pétrolières auront effectivement réalisés au titre des économies d'énergies et des énergies renouvelables en contribuant financièrement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Quant à l'amendement n°I-63 rectifié, il tend à moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises pétrolières en faveur du développement de la recherche dans les énergies renouvelables soit en menant leurs propres travaux de recherche, soit en contribuant au financement de l'AFITF.
La seconde solution favorise donc l'investissement réalisé par les entreprises en faveur de la recherche, quoique nous pensions que les compagnies pétrolières n'ont nullement besoin de cadeaux fiscaux pour disposer des moyens financiers nécessaires au développement de tels travaux. Ajoutons qu'elles ne réinvestissent, au mieux, que la moitié de ces bénéfices et que la part consacrée au développement des énergies renouvelables est infime.
En outre, cette solution présente l'avantage de dégager de nouvelles ressources pour l'AFITF, qui a été complètement « asséchée » du fait de la privatisation stupide des autoroutes en 2005.
Ainsi, mes chers collègues, nous comptons tant sur votre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français que sur votre ambition de rendre concrètes les mesures envisagées à l'occasion du Grenelle de l'environnement pour que ces amendements soient votés.

Mme la présidente : L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Alors que le prix du baril de pétrole frôle 100 dollars, les bénéfices des entreprises du CAC 40 ont atteint 97 milliards d'euros en 2006.
La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, est un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture, les transports.
Si les professionnels ont les moyens de faire entendre leur voix pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques qu'ils rencontrent, n'oublions pas que nos concitoyens, en particulier les plus modestes, souffrent eux aussi de cette explosion des prix du carburant et de l'énergie.
Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.
Les compagnies pétrolières en ont très largement profité : alors que leur coût de production stagne, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, le prix moyen de vente des liquides a connu une hausse de 9 % chez Total en un an. Le résultat net du groupe à la fin de septembre 2007 s'élève à 9,58 milliards d'euros.
Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.
Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

Mme la présidente : L'amendement n° I-195, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :
« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;
« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.
« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »
II - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Avec l'annonce d'un Grenelle de l'environnement et la création d'un grand ministère du développement durable, nous comptions, sans doute un peu naïvement, sur la mise en oeuvre de mesures concrètes à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.
Ainsi, nous attendions la traduction budgétaire d'une nouvelle politique des transports plus soucieuse des impératifs de préservation de l'environnement.
Or, depuis les élections présidentielles, nous avons bien dû constater que le dossier de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, annoncée depuis de nombreuses années, n'avait pas bénéficié de la même diligence que le dossier relatif au tunnel routier de Tende que le Sénat a approuvé récemment !
Le secrétaire d'État chargé des transports est resté très discret sur les conséquences de la fermeture de 262 gares au trafic fret en wagon isolé à compter du 30 novembre prochain, fermeture qui pourrait être encore étendue, alors que cette décision unilatérale revient à mettre 1,4 million de camions supplémentaires sur les routes.
Enfin, dans la deuxième partie de la loi de finances, les seuls crédits aux transports terrestres et maritimes baissent de 13 %.
Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices records, elles n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits.
En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre. Cet état de fait, que nous considérons comme intolérable, appelle un rééquilibrage au profit de l'ensemble de nos concitoyens.
Rappelons que malgré l'augmentation du transport de marchandises, et alors qu'il serait nécessaire de réaliser de forts investissements sur le réseau ferroviaire, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France s'est vue privée, avec la privatisation des autoroutes, de sa principale source de financement.
Face à ce gâchis, notre amendement tend à mettre en place une diminution plafonnée de l'impôt sur les sociétés au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou des contributions au financement des axes alternatifs au transport routier. Ainsi, les compagnies pétrolières participeront aux investissements qui permettront au consommateur de réduire son utilisation de pétrole, dans le respect des objectifs affichés de réduction de la facture énergétique de nos concitoyens et de développement durable.

Mme la présidente : L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »
II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention « I. - ».

M. Philippe Marini : C'est la même chose !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Par cet amendement, nous proposons de retirer aux compagnies pétrolières les avantages exorbitants qu'elles trouvent dans le mécanisme fiscal de provisions pour hausse des prix du baril. Le rendement de notre proposition peut être estimé à plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui reste cependant très modeste au regard des bénéfices gigantesques que les compagnies réalisent.
Il s'agit d'une mesure d'équité, car les compagnies pétrolières continuent de dégager des profits considérables même lorsque le prix du baril s'oriente à la baisse.
Une étude de la Fédération américaine des consommateurs a montré en 2004 qu'aux États-Unis la hausse du prix de l'essence a profité pour 78 % aux sociétés pétrolières et pour 22 % seulement aux fournisseurs de pétrole. Chez nous, Total, pour ne citer que ce groupe, possède à la fois des puits de pétrole et des pompes : la compagnie est gagnante sur les deux tableaux. La hausse du prix du baril n'est donc pas inéluctable : elle est permise, monsieur le ministre, par la passivité de votre gouvernement et par votre absence de volonté politique.
Il est urgent de réagir, car les coûts supplémentaires pour l'économie retombent sur les contribuables, par le biais des compensations accordées par l'État aux transporteurs routiers, aux agriculteurs, aux taxis, aux pêcheurs, mais aussi sur les consommateurs, puisque les transporteurs sont autorisés à répercuter les surcoûts de carburant, qui se retrouveront in fine dans les prix du commerce de détail. Mais, monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer les usagers et d'exempter les pétroliers...
Il en va de même pour les tarifs appliqués au carburant. Le plein d'essence d'une petite cylindrée atteint maintenant près de 60 euros ; à ce rythme, il faudra dépenser 600 euros de plus chaque année pour aller travailler. N'est-ce pas, de fait, un prélèvement obligatoire ?
Pour mettre fin aux pratiques spéculatives, nous proposons donc de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du baril.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien entendu franchement hostile à ces cinq amendements.

M. Josselin de Rohan : Très bien !

M. Philippe Marini : Nous considérons qu'ils sont gesticulatoires et reflètent un état d'esprit tout à fait archaïque, pardonnez-moi de devoir le dire.

M. Christian Cambon : Voilà !

M. Philippe Marini : Nous avons aujourd'hui une compagnie pétrolière d'ampleur mondiale ayant son siège en France, et une seule.

Plusieurs sénateurs de l'UMP : Pour combien de temps ?

M. Philippe Marini : Espérons-le, pour très longtemps !
Or les dispositifs que l'on nous propose ont deux défauts majeurs.
D'une part, ils contreviennent, au moins pour une large part, au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, puisqu'ils sont décrits très précisément ad hominem, c'est-à-dire pour faire payer une compagnie en particulier.
D'autre part, il faut se souvenir que nous sommes dans un monde ouvert : les profits que vous dénoncez, mes chers collègues, sont réalisés dans le monde entier...

M. Christian Cambon : A 90 % !

M. Philippe Marini : Absolument ! M. Cambon a d'excellentes sources d'information, et je l'en complimente !
Une très faible part seulement de ces profits concerne le territoire national.
Par ailleurs, il faut rappeler que la compagnie que vous stigmatisez prépare depuis longtemps sa diversification dans des énergies renouvelables : cela nécessite des provisions, des investissements importants, la création de filiales, des rachats d'entreprises, des actions de diverse nature dans des domaines comme les biocarburants, le solaire, l'éolien et l'énergie des courants marins.
Ce n'est pas en taxant plus que l'on obtiendra des comportements plus vertueux. Encore une fois, on conduirait une telle compagnie à s'interroger un jour ou l'autre sur la localisation à Paris de son siège social, donc de son centre de décision. On porterait préjudice à ce que l'on prétend vouloir valoriser : la capacité à anticiper, à mieux préparer les évolutions technologiques futures et à diversifier les sources d'énergie.
Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'émettre un avis très défavorable, je le répète, tout en déplorant que l'on ne soit pas en mesure de faire preuve de plus d'imagination et que l'on désigne ainsi à la vindicte une compagnie qui serait chargée de tous les maux et qui aurait les poches suffisamment profondes pour résoudre tous les problèmes qui se posent dans notre société. Cette démarche est totalement irréaliste et, par maints aspects, fleure, permettez-moi de le dire de façon très modérée, une certaine démagogie.

M. Josselin de Rohan : C'est vraiment manquer d'imagination !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est évidemment opposé à l'ensemble de ces amendements en raison de leur caractère de grande brutalité, même si la question du pouvoir d'achat et celle du prix de l'essence se posent effectivement et sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui y est très attentif.
Christine Lagarde a réuni, voilà peu, les entreprises pétrolières, qui ont pris certains engagements. Ainsi, l'entreprise Total veut participer sur le territoire français à l'effort de recherche sur les énergies renouvelables de même qu'à un effort de concentration et de consolidation de l'industrie du raffinage. Elle a pris l'engagement d'investir d'ici à 2012 plus de 3 milliards d'euros, et elle est en bonne voie de le tenir puisqu'elle a déjà mis plus de 1 milliard d'euros sur le tapis, comme Christine Lagarde a pu le vérifier voilà une quinzaine de jours. Bien sûr, le Gouvernement va maintenir la pression !
S'il faut aller plus loin, s'il faut réfléchir autrement pour compléter les dispositifs de ce type, nous le ferons. Pour l'heure, ces amendements sont en réalité tout à fait contraires à la compétitivité française et, d'une certaine façon, revêtent un caractère de brutalité qui n'est pas de mise.
Compte tenu des engagements des entreprises pétrolières, compte tenu de ce qui a été négocié avec elles, compte tenu du fait que le Gouvernement continue bien évidemment de réfléchir au sujet, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter ces amendements, à moins qu'ils ne soient retirés.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° I-63 rectifié.

M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur général, en vous entendant évoquer « une certaine démagogie », je me faisais la réflexion que, visiblement, les émanations de pétrole sont quelquefois enivrantes : vous vous laissez aller à des jugements que l'on ne vous connaît pas habituellement ! Je souhaite que ces propos soient compris de la façon la plus mesurée possible.

M. Philippe Marini : J'ai été très modéré !

M. Thierry Repentin : Je souhaite expliquer pourquoi ces amendements sont importants à nos yeux.
Il va nous falloir, dans les mois qui viennent, trouver des solutions de financement pour l'AFITF. Nous ne pourrons alors compter ni sur les services de Bercy, dont l'aversion à l'égard de structures alimentées par des fonds en quelque sorte pré-affectés est une constante, ni sur les sociétés autoroutières, puisque, par une décision prise à la va-vite, nous nous sommes privés d'une ressource régulière qui nous aurait pourtant été bien nécessaire pour les années à venir.
Nous ne pourrons pas non plus compter sur la compréhension des parlementaires de la région parisienne lorsque nous leur rappellerons qu'en 2003, - et sans doute le fera-t-il de nouveau en 2008 -, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, l'État avait pris certains engagements pour le désenclavement des régions en matière de routes, de canaux, de voies ferrées, d'aéroports.
L'AFITF n'aura donc pas les 2 milliards d'euros nécessaires pour répondre à ces engagements. Nous aurions pourtant pu éviter de nous placer dans cette situation qui nous conduit à nous demander qui peut contribuer à la sauvegarde d'un outil dont nous avons grandement besoin, comme le reconnaît d'ailleurs le Gouvernement lui-même : n'a-t-il pas très récemment chargé le Sénat d'une mission d'information ayant pour tâche de se montrer imaginative dans la recherche de ressources nouvelles destinées à une structure qui vient d'être dépouillée de celles qui étaient les siennes jusqu'à l'an dernier ? J'espère que, en la circonstance, tous les parlementaires ne seront pas « archaïques » !
Pour notre part, il ne nous semblait pas tout à fait illégitime qu'une société dont le développement des infrastructures fait progresser son chiffre d'affaires, puisqu'elle vend des carburants, contribue à un système auquel elle a intérêt.
Voilà pourquoi, bien évidemment, nous voterons ces amendements, qui visent à une contribution la plus juste possible de tous ceux qui souhaitent le développement des infrastructures de transport dans notre pays, en regrettant que, si nous devions ne pas trouver de nouvelles ressources, l'AFITF meure de sa belle mort en 2009, avec l'assentiment de Bercy.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : M. le rapporteur général vient de parler de démagogie : il faut reconnaître que, si la France compte énormément de démagogues, il n'en fait pas partie ! Lui, au moins, affiche la couleur : rien sur la taxation des profits ou des bénéfices réalisés, notamment par Total, qui sont de l'ordre de 12 milliards d'euros par an - 3 milliards d'euros pour les trois derniers mois -, et rien sur la diminution du prix du fioul ou de l'essence.

M. Philippe Marini : Ne confondons pas tous les débats !

M. Thierry Foucaud : Ce n'est pas ce que je fais, monsieur le rapporteur général ! L'essence est chère, le fioul est cher.
Et pour un peu, il nous ferait pleurer, de concert avec le Gouvernement, sur le sort de Total - on les félicite ! -, qui participe à la recherche sur les énergies renouvelables. Encore heureux !
En fin de compte, ce débat me permet de faire l'économie d'une démonstration : d'un côté, on favorise toujours ceux qui ont le plus...

M. Philippe Marini : Le mur de l'argent...

M. Thierry Foucaud : Oui, le mur de l'argent, bien sûr, monsieur le rapporteur général !
... et l'on soutient les profits réalisés par Total ; de l'autre côté, pour l'ensemble des Français, le fioul, l'essence, sont très chers aujourd'hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-111 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-194.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-199.
(L'amendement n'est pas adopté.)