Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 8 (suite)

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 8 (suite)

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-230 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale sur trois exercices.
Après des débats, le crédit d'impôt a été institué à titre incitatif pour trois ans ; c'est l'article 23 de la loi de finances pour 2005.
La commission ne pense pas qu'il soit souhaitable de pérenniser cette mesure. C'est pourquoi elle souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui prévoit que les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale peuvent bénéficier de ce dispositif plus d'une fois, dans la limite de trois exercices.
Comme l'a dit le rapporteur général, il n'y a aucune raison que perdure un dispositif à caractère incitatif. Il a été instauré pour aider au démarrage et non en faveur des exportations. Il existe, en effet, d'autres mesures à cet effet.
De plus, le dispositif est fondé sur des dépenses qui sont exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement d'une personne affectée à la prospection commerciale. Par conséquent, pour fonctionner, votre proposition supposerait que le mode de calcul du crédit d'impôt soit modifié.
Pour toutes ces raisons, et surtout afin de ne pas dénaturer la mesure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Madame Mélot, l'amendement n° I-230 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Les explications de M. le ministre m'ayant convaincue, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-230 rectifié est retiré.