Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 9
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
Evolution du ratio
Masse salariale/valeur ajoutée
Pourcentage
Taux d'intégration
Égale ou supérieure à une évolution de 2 points
15
Égale ou supérieure à une évolution de 1 point
35
Égale à 1
50
Entre 1 et -1
65
Entre -1 et -2
85
Entre -2 et -3
100
Entre -3 et -4 et au-delà
125
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches des habitants de notre pays.
Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l'optimisation fiscale en matière d'ISF pour les contribuables de cet impôt, sans que les dispositions prises sur ces questions soient susceptibles d'avoir, au fond, la moindre efficacité sociale et économique.
Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa majorité.
Si vous craignez tant que la taxation excessive des plus riches ne décourage l'investissement industriel et ne mette en danger la compétitivité et l'avenir du pays, pourquoi privatisez-vous à tour de bras et placez-vous ainsi le bien public entre les mains d'actionnaires peu scrupuleux de l'intérêt général ?
Cette contradiction manifeste met à jour l'hypocrisie du discours : plus on donne aux intérêts privés, plus on les protège de toute exigence de solidarité.
Vous reconnaissez vous-mêmes la malhonnêteté ou, pour le moins, l'irresponsabilité sociale de ces financiers qui sortent frauduleusement leur fortune du territoire pour échapper à la fiscalité.
Notre proposition est une mesure de justice sociale, dont un volet aménage l'impôt pour les entreprises créatrices d'emplois, impôt qui prend à contre-pied la protection systématique des détenteurs de capitaux.
L'amendement vise à intégrer les biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur en modulant le taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire.
En résumé, grâce à notre amendement, l'assiette de l'impôt serait élargie lorsque les bénéfices imposés ont pour origine une croissance purement financière, mais allégée quand ces bénéfices sont engendrés par une croissance réelle, riche en emplois qualifiés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le groupe communiste républicain et citoyen, lors de l'examen de chaque loi de finances, présente le même amendement et, non moins rituellement, nous lui opposons le même avis défavorable !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que celui de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-146, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat : Une grande partie des transmissions de patrimoine s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, ce qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.
L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Si l'on avait l'esprit coquin, on pourrait comparer cette assurance vie, qui s'adresse plutôt aux classes moyennes supérieures, au défunt emprunt Pinay, qui s'appliquait aux très riches. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur général, la fameuse formule des notaires qui conseillaient de « mettre le mort en Pinay avant de le mettre en bière » ! (Sourires.)
Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice, encore une fois, des plus aisés, c'est-à-dire de ceux qui en ont le moins besoin, ne conduisent à une quasi totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine, en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie, à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est vrai que le statut fiscal de l'assurance vie mérite un examen attentif depuis, notamment, que les abattements en matière de droits de succession ont été substantiellement relevés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée l'été dernier.
Il faut rappeler que le montant de la dépense fiscale liée à l'assurance vie est considérable : 3,2 milliards d'euros pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. À l'avenir, des travaux devront certainement être conduits pour mettre en perspective les fiscalités applicables aux principaux produits d'épargne, mais l'on ne peut pas aujourd'hui, sur la base d'un amendement qui induit une vue très partielle des choses, prendre des décisions aussi lourdes.
À ce stade, la commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'avis du Gouvernement est le même que celui que vient d'exposer le rapporteur général.
D'abord, il s'agit d'un mode d'épargne et de transmission qui est très prisé des Français et que nombre d'entre eux utilisent.
Il est vrai que l'on a favorisé les successions dans la loi TEPA en diminuant les droits. L'abattement de 150 000 euros est donc, au moins en ligne directe - mais il existe d'autres cas -, compétitif avec les produits d'assurance vie.
De plus, une mesure comme celle que vous proposez serait parfaitement contradictoire avec la mesure inscrite au mois de juillet dans la loi TEPA.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-146.
(L'amendement n'est pas adopté.)