Loi de finances pour 2008 : Article 10 ter

Loi de finances pour 2008 : Article 10 ter

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d'un million d'euros. »

Mme la présidente : L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous avons examiné cet été un dispositif similaire lors de la discussion du projet de loi TEPA.
Il nous est demandé de ne pas considérer comme charges déductibles du bénéfice net d'une entreprise la fraction des indemnités de départ dont le montant excéderait 1 million d'euros.
Cette mesure nous semble surpénalisante et économiquement peu opportune, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, elle ne tient pas suffisamment compte du nouveau dispositif d'encadrement des indemnités de départ : dès lors que celles-ci sont versées selon des modalités conformes à la loi et sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise, nous ne voyons aucun motif justifiant qu'elles soient exclues des charges déductibles de l'entreprise.
Ensuite, l'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif ou non conforme à l'intérêt de l'entreprise d'une rémunération directe ou indirecte. Le juge peut également être amené à considérer qu'une indemnité excessive est constitutive d'un acte anormal de gestion, ainsi qu'a statué, notamment, la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 février 2007.
Enfin, une telle non-déductibilité jouerait en défaveur de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans le recrutement des personnels à haute valeur ajoutée.
Pour toutes ces raisons, nous militons en faveur de la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de l'objectif que s'était fixé l'Assemblée nationale voilà quelques semaines, je m'en étais remis à sa sagesse. Je ferai de même ce soir en m'en remettant à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous nous opposons à la suppression de l'article 10 ter.
C'est en effet la troisième fois depuis l'examen de la loi de finances rectificative que nous sommes appelés à statuer sur cette proposition qui, aujourd'hui, nous vient de l'Assemblée nationale.
C'est vrai, la loi TEPA a introduit un dispositif d'encadrement des rémunérations différées aux fins de les lier aux performances du bénéficiaire au regard de la société dont il est président, directeur général ou directeur général délégué. Ce sont donc le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui apprécient si cette rémunération différée, qui comprend les « retraites chapeau », les « parachutes dorés » et autres avantages de ce type, a lieu d'être.
Cependant, les critères de performance n'ont pas été prévus dans la loi, de façon à laisser toute liberté aux entreprises : on nous demande donc de faire confiance aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance pour faire en sorte que les rémunérations différées soient lisibles aux yeux des actionnaires, des collaborateurs de l'entreprise et, plus largement, de l'opinion publique.
Or les exemples se multiplient de dirigeants qui n'ont pas amélioré les performances de l'entreprise, y compris du point de vue des actionnaires. Pour notre part, nous plaçant résolument sur le plan de l'économie réelle, nous insisterons sur les performances des entreprises, c'est-à-dire sur la capacité à développer une entreprise dans un tissu industriel ou dans un tissu de services.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien de l'article 10 ter tel que l'a adopté l'Assemblée nationale. En effet, il prévoit que les « parachutes dorés » ne seront admis en déduction du bénéfice net que dans la limite de 1 million d'euros. La précision est importante - son absence avait d'ailleurs été critiquée la dernière fois que la disposition avait été discutée -, car elle signifie que la fraction excédant 1 million d'euros n'est pas concernée : cette fois, la version qui nous arrive de l'Assemblée nationale est sans ambiguïté.
La dernière fois, le Sénat avait eu la même attitude, il avait suivi M. le rapporteur général et la commission mixte paritaire avait fait droit à la position du Sénat.
Les exemples de rémunérations différées qui n'étaient absolument pas bienvenues et excédaient un million d'euros se sont multipliés. On parle souvent d'avantage mal acquis. Ces pratiques en sont typiques et nous voulons les faire cesser, non pas au nom de la morale, monsieur le rapporteur général, mais au nom de la politique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-20.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 10 ter est supprimé.