Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 11 bis
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
L'amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : La différence entre les deux amendements tient seulement à une petite différence d'interprétation.
Dans l'état actuel des choses, les lubrifiants dits à « usage perdu » ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteurs deux-temps, des graisses utilisées en système ouvert, des huiles pour scies à chaînes ou des huiles de démoulage ou de décoffrage.
La lubrification perdue représente 20 % de la consommation totale en lubrifiant. Or, dans le cas des lubrifiants à usage perdu, il n'y a pas de récupération possible des huiles usagées, et on assiste donc à une pollution diffuse des milieux.
Les lubrifiants dérivés de la pétrochimie présentent des risques pour les écosystèmes et donc pour les ressources naturelles. Outre l'huile de base, les lubrifiants contiennent un certain nombre d'autres substances destinées à améliorer les performances lubrifiantes.
Ces composés peuvent jouer également un rôle non négligeable au niveau de l'impact environnemental, d'autant plus que les analyses et contrôles portant sur la nature de ces additifs ne sont pas systématiques.
Les deux amendements portant article additionnel visent donc à appliquer le même niveau de TGAP de 43,45 euros/kilo aux lubrifiants à usage perdu qu'à ceux qui sont déjà visés par cette taxe.
L'amendement n° I-235 rectifié bis prévoit que seraient exonérés de cette taxe les lubrifiants à usage perdu biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. »
Quant à l'amendement n° I-236 rectifié bis, il a pour objet d'exonérer de ladite taxe les « lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. »
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements - l'un est un amendement de principe, l'autre un amendement de repli - sont écologiquement vertueux, dans la mesure où les lubrifiants à usage perdu, dont il n'existe aucun moyen de récupération possible, engendrent des pollutions diffuses.
Il faudrait toutefois s'assurer que la rédaction proposée s'articule correctement avec les dispositions existantes concernant les autres lubrifiants - pour ma part, je n'ai pas eu le moyen de le faire dans le temps qui m'a été imparti -, car la rédaction du code des douanes est d'une technicité et d'une complexité extrêmes.
Sans doute, monsieur le ministre, pourrez-vous nous éclairer sur ce point.
La commission des finances a abordé dans un esprit favorable ces deux amendements, spécialement l'amendement n° I-235 rectifié bis, mais elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il semble qu'une partie de ces carburants soit déjà taxée dans le code des douanes, mais, compte tenu de l'intérêt de l'amendement n° I-235 rectifié bis, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis, et l'amendement n° I-236 rectifié bis n'a plus d'objet.