Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 11 ter
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-31 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts a été introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui n'exercent pas leur activité dans ladite société relèvent également du régime des plus-values des particuliers. Or, ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il est à noter que ces associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et n'exerçant pas leur activité professionnelle dans la société sont les seuls à ne bénéficier d'aucun mécanisme d'atténuation des plus-values sur cession de titres.
Cet amendement vise donc à étendre le mécanisme d'abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Quant aux pertes de recettes, il est proposé de les compenser par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce dispositif s'ajouterait à cinq régimes existants d'exonération des plus-values, dont deux s'adressent aux dirigeants de PME partant à la retraite, ces dispositifs ayant été introduits par le collectif budgétaire pour 2005 et s'appliquant soit aux sociétés, soit aux entreprises individuelles.
Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet sur ce point à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, vous posez une question pertinente : comment permettre à des associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier des mêmes exonérations d'impôt sur le revenu que celles qui sont accordées aux actionnaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ?
Je vous propose de demander à mes services d'étudier plus particulièrement le sujet, afin qu'une solution puisse être apportée dans le collectif budgétaire.
Mme la présidente : Monsieur Gautier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Gautier : Non, madame la présidente. Mon collègue M. César, qui est le premier signataire de cet amendement, aurait été d'accord, je pense, pour le retirer, compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement d'apporter une réponse à ce problème.
M. Philippe Marini : Rendez-vous au collectif !
Mme la présidente : L'amendement n° I-31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-205, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 25 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relative aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Lors de la discussion d'une loi de finances de la précédente législature a été adopté le dispositif des sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui est l'un des dispositifs les plus coûteux, en termes de dépense fiscale et d'efficacité sociale et économique, de notre fiscalité.
Le dispositif dérogatoire des sociétés d'investissements immobiliers cotées s'adresse - faut-il le rappeler ? - à un nombre extrêmement réduit d'opérateurs. Ce ne sont en effet qu'une cinquantaine d'entreprises du secteur immobilier qui font appel à ce dispositif permettant de faire largement échapper à une imposition « normale » des plus-values de cession parfois fort importantes.
Le statut des sociétés d'investissements immobiliers cotées a généré quelques dommages collatéraux.
Il a créé naturellement une inégalité de traitement entre opérateurs de l'immobilier, favorisant les opérateurs les plus puissants ; il a participé du renchérissement du coût du foncier et de l'immobilier, avec tout ce que cela implique, dès lors que l'on souhaite réaliser des programmes de logement locatif social, par exemple ; enfin, il est porteur d'inflation complémentaire liée à l'endettement croissant des ménages et au redressement des taux d'intérêt.
Au demeurant, le début de décrue des prix de l'immobilier dans les zones les plus tendues prouve que le dispositif de soutien au marché immobilier ainsi constitué a montré ses limites.
On peut même dire que, pour un milliard d'euros de recettes nouvelles occasionnées par ce « dynamisme » nouveau du marché immobilier, c'est un autre milliard d'euros de dépense fiscale qui a dû être enregistré, puisque le taux d'imposition était réduit de moitié.
Depuis la loi de finances de 2003, on aura ainsi dépensé plus à favoriser la rentabilité financière de court terme des sociétés d'investissements immobiliers cotées qu'à financer la construction de logements locatifs sociaux neufs.
L'amendement n° I-205 vise donc, en relevant le taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, à réduire cette dépense fiscale, en la limitant au quart de ce que l'État aurait pu, au titre de l'impôt sur les sociétés, attendre de cette taxation.
Quelques centaines de millions d'euros prélevés à la source sur des opérations de caractère hautement spéculatif, voilà qui pourrait, entre autres, permettre de financer dans de bonnes conditions une large partie de la politique du logement dans notre pays !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est rédigé dans un esprit totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées tout à l'heure et qui font à nouveau évoluer le statut fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
La commission ne peut pas être favorable à une remise en cause fondamentale d'un régime qui a eu, à son sens, un impact économique extrêmement positif. J'ai cité des chiffres qui montrent que ce régime fiscal a permis un développement considérable des activités, a créé de l'emploi, des bases fiscales, et a eu, au total, un effet très vertueux.
La commission émet donc bien entendu un avis tout à fait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l'heure, nous avons largement parlé du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
Cet amendement conduirait à annuler une partie des avantages qu'il y a à travailler dans ces structures juridiques. Le Gouvernement ne peut donc que s'y opposer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-205.
(L'amendement n'est pas adopté.)