Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 11 quater

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 11 quater

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-229 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Conformément à l'article L. 1010 du code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et, sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques.
Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement vise tout simplement à la rendre déductible.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission comprend bien le souci des auteurs de l'amendement, mais le coût de cette déductibilité serait élevé, puisqu'il représenterait plusieurs centaines de millions d'euros.
À titre subsidiaire, nous pouvons peut-être nous interroger sur la conformité d'une telle initiative aux principes qui ont été actés par les groupes de travail du Grenelle de l'environnement.
Ces deux arguments nous amènent à demander le retrait de l'amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est un avis défavorable.
En effet, la taxe sur les véhicules de société a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 avec notamment pour objet d'encourager l'acquisition de véhicules moins polluants, le barème étant désormais établi en fonction des émissions de CO2.
Rendre cette taxe déductible serait donc contraire à son esprit même, raison pour laquelle je vous serais reconnaissant, monsieur Houel, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Houel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-229 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-222, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2006 et 2007 » sont remplacés par les mots : « À partir du 1er janvier 2006 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-257, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1,665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre.
« Les montants de réduction applicables au 1er janvier 2006 sont rétablis lorsque le prix du baril de pétrole en moyenne annuelle est inférieur au seuil de 46 ou 50 euros. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise le quantum des incitations fiscales pour la production des biocarburants des différentes filières.
La commission considère que les incitations décidées l'an dernier demeurent tout à fait utiles et opportunes mais qu'il convient de veiller à leurs effets économiques compte tenu de l'évolution d'un certain nombre de paramètres.
En d'autres termes, nous souhaitons que ces incitations conservent la même portée économique bien que les cours du pétrole aient sensiblement augmenté et que certaines matières premières agricoles se soient sensiblement revalorisées sur les marchés mondiaux.
Nous voulons donc nous assurer que les taux fixés l'an dernier gardent leur plein effet incitatif pour les différentes filières de biocarburants, c'est-à-dire la filière sucre, la filière céréale et la filière oléagineux.
Les formules mathématiques prenant en compte le jeu des différents paramètres que nos contacts avec le Gouvernement nous ont conduits à retenir aboutissent aux montants d'aide fiscale de 22 euros par hectolitre pour le biogazole et de 27 euros par hectolitre pour les autres biocarburants, étant rappelé que le coût global des défiscalisations en matière de biocarburants est estimé à environ 1,1 milliard d'euros pour 2008.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-266 est présenté par M. Girod.
Le sous-amendement n° I-268 est présenté par MM. Deneux, Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d à 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.
II - Compléter l'amendement n° I-257 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre le sous-amendement n° I-266.

M. Paul Girod : J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui, par parenthèse, a beaucoup plus parlé du II que du I de son amendement, ce qui n'est pas une critique, encore qu'un rééquilibrage du taux du remboursement partiel de la taxe de consommation intérieure applicable au gazole pour certaines catégories de population me paraisse nécessaire.
Mais j'en viens aux biocarburants eux-mêmes. M. le rapporteur général vient d'estimer à 1,1 milliard d'euros le coût des défiscalisations pour 2008, mais cette somme est fondée sur les agréments théoriques, lesquels ne seront pas atteints. Le montant des dépenses nettes se situerait donc en réalité à 952,7 millions d'euros si les taux actuels étaient maintenus.
J'entends bien que plusieurs facteurs, à commencer par la hausse du prix du pétrole, vont dans le sens d'une atténuation de la défiscalisation des biocarburants. Cependant, un certain nombre de chiffres ont circulé récemment, chiffres qui ont été présentés comme les éléments d'un accord passé entre la profession et le Gouvernement et qui n'étaient pas tout à fait identiques aux chiffres annoncés par M. le rapporteur général. Ainsi, si le chiffre était bien de 22 euros par hectolitre pour le biodiesel, il était de 29 euros par hectolitre pour l'éthanol, soit deux euros de plus par hectolitre.
Je voudrais donc savoir pourquoi des chiffres qui correspondaient, en ce qui concerne le biodiesel comme les bioéthanols, à 14 % de réduction de la défiscalisation ont été brusquement modifiés, sachant qu'au départ l'atténuation de la défiscalisation devait représenter au total, d'après les calculs que j'ai pu faire, environ 110 millions ou 115 millions d'euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° I-268.

M. Marcel Deneux : Ce sous-amendement est identique à celui de M. Girod, mais, pour le défendre, j'utiliserai une autre argumentation.
Sans revenir aux débats que nous avons eus ici et dans d'autres enceintes depuis cinq ou six ans, je veux rappeler qu'il existe dans notre pays un plan biocarburants, lequel découle d'une directive européenne.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait annoncé à Compiègne une grande politique des biocarburants, discours confirmé l'année suivante, à Rennes, par le Premier ministre Dominique de Villepin. Tout le monde y a cru.
On constate à l'occasion de l'examen de cet amendement qu'il est nécessaire et justifié de réduire la taxe intérieure de consommation appliquée aux différents biocarburants, tant pour des raisons environnementales que pour des raisons de développement technologique. J'y suis favorable.
Cependant, une erreur dans les chiffres conduit à une répartition inégale des réductions d'exonérations partielles entre les différents types de biocarburants, puisque l'on parvient à une baisse d'environ 12 % sur le biogazole, mais de 18 % pour les alcools éthyliques et les esters éthyliques d'huiles végétales.
C'est la troisième fois que les subventions aux biocarburants sont en baisse et, chaque fois, les équilibres en pourcentage ont été maintenus, respectant des accords très fragiles passés entre les professions agricoles, les professions industrielles et les pouvoirs publics, accords qu'il est dangereux de manipuler à la légère.
Je souhaite donc que l'on revienne, comme l'a dit Paul Girod, à des baisses identiques en pourcentage étant entendu que le bioéthanol est déjà plus taxé que le gazole à contenu énergétique équivalent, ce qui est contraire à tous les principes énoncés lors du Grenelle de l'environnement.
Enfin, il n'y a pas de lien sur les marchés entre le prix du pétrole et le prix du bioéthanol. L'année dernière, le pétrole a augmenté de plus de 30 % alors que celui de l'éthanol baissait de plus de 10 %.
Il faut soutenir cette filière industrielle. Ce qui est en jeu, c'est la nature du partenariat qui peut être établi avec l'État et la crédibilité des engagements qui ont été pris. Ces engagements seront-ils tenus, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-267 est présenté par M. Girod.
Le sous-amendement n° I-269 est présenté par MM. Deneux, Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le bio gazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26,5 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.
II - Compléter l'amendement n° I-257 par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter le sous-amendement n° 267.

M. Paul Girod : En anticipant, M. Deneux m'a facilité les choses.
Admettons que la modification du pourcentage unique de 12 % applicable au biogazole et au bioéthanol n'aboutisse pas au résultat qu'aurait espéré le Gouvernement, ce qui pourrait expliquer la modification des chiffres, encore faut-il que la réduction soit convenablement répartie entre les deux types de biocarburants. Or, on nous propose une réduction de 12 % pour le biogazole et de 18,2 % pour le bioéthanol. C'est beaucoup pour cette dernière filière, qui est en phase de démarrage. Un certain nombre d'accords ont été passés avec des industriels extérieurs, lesquels ne manqueront pas de se demander quelle va être la tendance future en la matière. Si, dès la première modification des détaxations, on aboutit à des écarts de pourcentage aussi forts, on risque de leur envoyer un signal très négatif.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à rétablir un certain équilibre entre les deux filières.
En fixant les chiffres à 21,50 euros pour le biogazole de synthèse et à 28,50 euros pour le bioéthanol, on aboutit à une baisse de 14 % dans un cas et de 13,7 % dans l'autre, ce qui est proche de l'équité.
Si vous considérez, monsieur le ministre, que ce n'est pas encore suffisant par rapport à votre objectif, nous pourrions envisager avec M. Deneux de passer de 28,50 euros à 28 euros, ce qui entrainerait une réduction de 15,15 % pour le bioéthanol et de 14 % pour le biogazole. On éviterait ainsi d'émettre un signal négatif en direction de la filière bioéthanol en respectant une certaine forme d'équité.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° I-269.

M. Marcel Deneux : On nous a dit que le Gouvernement voulait atteindre un objectif chiffré malgré le flou des éléments de calcul. Très bien ! Pour notre part, nous demandons simplement l'équité, c'est-à-dire l'égalité en pourcentage de baisse.
On peut discuter sur les décimales, c'est une affaire de comptable. En la matière, je vous fais confiance, monsieur le ministre. Vous êtes bon comptable, mais j'aimerais que vous soyez également bon partenaire industriel.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire, car nous avons besoin d'une ligne de conduite. L'un de nos collègues ici présent m'a opportunément suggéré de procéder comme nous l'avons fait il y a quelques années pour le taux du Livret A, en introduisant une automaticité.

M. Paul Girod : Très bien !

M. Philippe Marini : Comment porter un jugement sur des fonctions économiques complexes et jouer le rôle d'agents de justice distributive entre éthanol, diester et autres carburants de substitution ? Ce n'est pas à notre portée, il n'y a guère que quelques spécialistes, encore sont-ils généralement plus spécialistes d'un produit que d'un autre, qui peuvent comprendre ce qu'il y a derrière les chiffres.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement aborde les modèles économiques de ces différentes filières ? Nous sommes très sensibles à leur pérennité, aux engagements pris, à la capacité de financer des installations industrielles et des pilotes technologiques. On ne peut pas avoir lancé des tendances de fond dans l'agro- industrie et faire machine arrière aujourd'hui.

M. Paul Girod : Très bien !

M. Philippe Marini : J'ai compris que le Gouvernement ne voulait pas faire machine arrière, qu'il voulait simplement maintenir en valeur économique constante les incitations de l'an dernier.
Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur la concertation qui, je l'espère, a eu lieu avec les milieux professionnels et nous donner votre avis sur les différents sous-amendements qui viennent d'être présentés ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n'est pas question de revenir sur la politique des biocarburants, il s'agit juste d'en amender les conséquences financières.
Les dépenses fiscales de l'État en faveur des biocarburants sont passées de 260 millions d'euros en 2006 à 600 millions d'euros en 2007. Elles atteindront 1,1 milliard d'euros si on ne change pas la formule en 2008. On ne peut donc pas parler de désengagement de l'État, au contraire.
Voilà quelques années, les ingénieurs de la direction des ressources énergétiques et minérales, la DIREM, ont mis au point une formule mathématique qui, si elle avait été appliquée, aurait abouti à une aide fiscale très inférieure à celle qui a été versée jusqu'à présent parce que le Gouvernement et le Parlement en ont décidé autrement. Ainsi, l'an dernier, si l'on avait suivi la formule, la subvention aurait été de 20 euros pour l'éthanol, alors que le Gouvernement et le Parlement ont décidé de la fixer à 33 euros.
On ne peut pas maintenir de tels écarts et surcompenser à ce point les coûts de production. On peut surcompenser légèrement pour prendre en compte en partie les coûts de production ou les investissements. Ainsi, les montants présentés par M. le rapporteur général, c'est-à-dire 22 euros pour le biodiésel et 27 euros pour l'éthanol, prennent en compte les prix des intrants et du pétrole.
Pourquoi le pourcentage de baisse n'est-il pas le même pour les deux filières, me demandez-vous ? Tout d'abord l'équité n'exige pas que les taux soient identiques dans la mesure où les augmentations n'avaient pas été symétriques puisque les filières n'utilisent pas les mêmes intrants.
Par ailleurs, si nous acceptions la proposition de M. le rapporteur général, l'éthanol resterait privilégié par rapport au biogazole.
L'éthanol a été aidé à hauteur de 33 euros, contre 25 euros pour les biodiésels, notamment parce que l'on a souhaité encourager particulièrement cette filière, dont les volumes ont connu une progression de plus de 700 %.
Il semble que les cours des matières premières et du pétrole aient eu des effets différents sur les deux filières. Le coût de production du biodiésel a augmenté de 5 euros par hectolitre depuis 2005 en raison de la progression des prix du colza, alors que la production d'éthanol est devenue plus rentable en raison de la stabilité des prix de la betterave et du blé jusqu'au début de 2007. Les cours des matières premières n'ont pas évolué de la même manière et cela motive les propositions de 27 et 22 euros faites par M. le rapporteur général. Ces montants laissent aux deux filières la capacité de se développer, compensent les augmentations du prix du pétrole et des intrants et se fondent sur des données objectives.
Il faudrait que je puisse présenter cette formule devant votre commission afin que vous sachiez exactement comment elle est calculée. Elle a fait l'objet d'une large concertation avec les filières, elle n'a pas été inventée par des fonctionnaires dans un ministère.
Le ministère de l'économie a toujours prôné son application. On a longtemps considéré qu'on avait les moyens de ne pas l'appliquer étant donné les volumes concernés, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est temps, compte tenu de l'augmentation très importante du budget consacré par l'État à ces filières, de parvenir à une application raisonnable de cette formule, qui préserve les intérêts des deux filières dans un souci d'équilibre.
Certaines conclusions du Grenelle de l'environnement seront évidemment à prendre en compte, mais nous n'avons pas voulu anticiper. Elles feront l'objet d'un débat ultérieur.
Bref, le Gouvernement souhaiterait que les sous-amendements soient retirés et que le Sénat adopte l'amendement très équilibré de la commission. Auparavant, monsieur le rapporteur général, accepteriez-vous de supprimer le dernier alinéa du II ?

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux : Il est trop tard pour engager une polémique sur les chiffres. Toutefois, je tiens à souligner, pour que ce soit acté au Journal officiel, que je ne suis pas d'accord avec les évaluations qui ont été présentées. Ceux qui se trouvaient à Matignon vendredi dernier savent d'ailleurs que ce n'est pas sur cette base que nous avons discuté.
Je rappelle également qu'il existe d'autres formules que celles mises au point par la DIREM. Pour la filière éthanol, notamment, certains produits utilisés ne sont pas pris en compte dans les formules mathématiques, tout simplement parce que les experts du ministère qui ont établi celles-ci voilà cinq ans n'y ont pas pensé ! Tout cela n'est pas convenable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Monsieur le rapporteur général, je voudrais être certain de vous avoir bien compris, car ce sujet est technique. Pouvez-nous éclairer notre lanterne et nous préciser de nouveau l'avis de la commission ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur Lambert, je rappelle que la commission est défavorable aux sous-amendements nos I-266, I-267, I-268 et I-269, mais qu'elle souhaite l'adoption de l'amendement n° I-257, amendement qu'elle accepte de rectifier dans le sens souhaité par M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je lève le gage.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° I-257 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1,665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre."
La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur général. Je voulais être certain que nous sommes sur la même ligne. Après avoir entendu l'ensemble des arguments en présence, le groupe UMP souhaite se ranger à l'avis de la commission.
Chers collègues du groupe UMP, la solution issue de l'amendement n° I-257 rectifié de la commission est sans doute la plus équilibrée, car elle ne pénalise pas une filière par rapport à une autre - c'est du moins comme cela que nous la comprenons.
Toutefois, si certains d'entre vous ne pensent pas pouvoir se rallier à cette position, je leur suggère d'expliquer leur vote, car si les sous-amendements ne sont pas retirés, je serai en quelque sorte condamné à demander un scrutin public.
Je supplie MM. Deneux et Girod de bien vouloir prendre en compte les demandes qui leur ont été adressées par le Gouvernement et par la commission, après qu'ils nous ont expliqué la cause sans doute très légitime qu'ils défendaient, et de bien vouloir retirer leurs sous-amendements, faute de quoi nous serions obligés de voter contre ces dispositions, ce qui, pour nous, constituerait une crucifixion supplémentaire.

Mme la présidente : Monsieur Girod, les sous-amendements nos I-266 et I-267 sont-ils maintenus ?

M. Paul Girod : Dieu sait que je n'ai aucune envie de crucifier mon ami Alain Lambert ! (Sourires.)
Toutefois, force est de constater que je n'ai eu aucune réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, je ne sais toujours pas pourquoi nous sommes passés de 29 euros à 27 euros par hectolitre pour le bioéthanol entre Matignon et le Sénat !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela a toujours été 27 euros ! J'étais à Matignon vendredi dernier !

M. Paul Girod : Nous n'avons pas eu les mêmes échos, monsieur le ministre. Or, avec 29 euros par hectolitre, les pourcentages de réduction étaient identiques pour les deux filières, ce qui semblait logique.
Je ne sais toujours pas quel est le montant de l'économie que l'on cherche à dégager. J'ai cru comprendre, par des voies célestes (Sourires), qu'il s'agissait d'environ 135 millions d'euros, mais je ne dispose pas d'un décompte exact.
Cela dit, je vois bien qu'il n'est pas réaliste de maintenir une réduction de 29 euros par hectolitre, et je retire donc le sous-amendement n° I-266.
Reste le sous-amendement n° I-267. Je comprends la position du groupe UMP, qui suit M. le rapporteur général, ce qui ne m'étonne d'ailleurs qu'à moitié,...

M. Alain Lambert : Et même pas du tout !

M. Paul Girod : ... d'abord parce que nous avons tous beaucoup d'affection pour lui, et ensuite parce que, par-dessus le marché, son texte a le mérite de la simplicité, car il propose des chiffres ronds.
Néanmoins, je m'associe à la demande formulée par M. le rapporteur général, qui a réclamé tout à l'heure qu'une règle intangible et générale soit définie.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Paul Girod : Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Que vous le vouliez ou non, le signal qui est envoyé aujourd'hui à la filière éthanol est négatif, surtout par comparaison avec la filière biodiesel. Il sera ressenti comme tel par une partie de la profession, notamment par ceux qui fournissent les matières premières, c'est-à-dire les betteraviers, qui, aujourd'hui, doivent déjà faire face à un bouleversement majeur des conditions dans lesquelles ils exercent leur difficile métier, l'Union européenne ayant décidé de diminuer les quotas de sucre.
Les betteraviers doivent subir en même temps ce signal négatif adressé à la filière éthanol, dans laquelle ils avaient placé beaucoup d'espoirs, et le bouleversement général du paysage où ils exercent leur profession, ce qui fait tout de même beaucoup !
Mes chers collègues, les décisions que nous prenons ce soir seront très mal vécues, et je le regrette profondément, dans certains milieux qui, aujourd'hui, souffrent beaucoup et se préparent à souffrir encore plus.
Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur. Vous auriez mieux fait d'accepter les montants de 21,5 euros et 28 euros que je proposais, car nous aurions ainsi adressé à cette filière un message plus clair et plus responsable.
Cela dit, je retire mon sous-amendement n° I-266.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-266 et I-267 sont retirés.
Monsieur Deneux, les sous-amendements nos I-268 et I-269 sont-ils maintenus ?

M. Marcel Deneux : Monsieur Girod a fourni de bonnes explications, comme toujours, mais pour qu'on comprenne bien ce qui est en cause ici, j'ajouterai un élément.
M. le rapporteur général a été très discret sur la première partie de l'amendement de la commission, alors que, à l'évidence, il s'agit de ponctionner des filières industrielles au profit de la production agricole. Aussi l'amendement est-il financièrement équilibré : l'argent pompé sur les filières industrielles sera réinjecté sous la forme de subventions sur le fuel agricole. Soyons clairs : ce ne sont pas les mêmes qui paieront, mais tel est pourtant le mouvement qui s'amorce.
Cela dit, je retire mes sous-amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-268 et I-269 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 quater.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 12 à 18 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités territoriales seront examinés dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités territoriales.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.