Réforme de la prescription en matière civile : Vote sur l'ensemble
debate, 21/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 432, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d'insécurité.
En effet, les délais sont unanimement jugés trop nombreux ; leur décompte se révèle délicat et leur qualification est aléatoire.
En outre, les règles de la prescription civile apparaissent inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel.
Le texte adopté par la commission des lois, qui est nous est aujourd'hui soumis, comporte des avancées significatives, car il modernise les règles de la prescription civile, afin de les rendre plus cohérentes et plus lisibles.
Tout d'abord, le texte réduit le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive. Il simplifie également leur décompte et autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.
Compte tenu des enjeux essentiels de la prescription dans l'application de la règle de droit et de la part qui revient au législateur pour en fixer les principes, le groupe UMP du Sénat se félicite de l'inscription d'une telle proposition de loi à l'ordre du jour réservé de notre Haute Assemblée.
Au nom du groupe UMP, je souhaiterais remercier tout particulièrement M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, qui est à l'origine de la proposition de loi, ainsi que nos collègues Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois sur ce texte, et MM. Hugues Portelli et Richard Yung, tous deux rapporteurs de la mission d'information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail collectif et je tiens à les féliciter.
Ce texte témoigne du souci constant de notre commission des lois et de la Haute Assemblée de simplifier les règles de droit applicables, et ce dans l'intérêt de nos concitoyens.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, toute modernisation de notre système judiciaire est plus que bienvenue, pourvu qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité juridique. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis semble bien s'inscrire dans cette perspective.
Toutefois, madame le garde des sceaux, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous dire qu'il faudra encore beaucoup de réformes pour réconcilier les Français avec leur justice.
En outre, puisque nous améliorons les délais de prescription, nous devrons également travailler sur les délais de procédure et sur les conditions d'accès au droit ; je pense notamment aux indemnisations des avocats, en particulier dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Mais je voudrais surtout attirer votre attention sur les délais de prescription institués par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, ce texte a créé une prescription pour les diffamations sur Internet, sujet sur lequel je suis extrêmement sensible.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela relève du droit pénal !
Mme Nathalie Goulet : Je le sais bien, monsieur le président de la commission des lois ! Toutefois, puisque j'ai sous les yeux le compte rendu des débats du 8 avril 2004, séance au cours de laquelle vous étiez largement intervenu, je profite de l'examen de la présente proposition de loi pour rappeler que les dispositions adoptées à cette époque sont totalement inapplicables. En effet, lorsque vous souhaitez faire cesser une diffamation sur Internet, compte tenu du délai de prescription, qui est de trois mois, vous ne pouvez ni insérer votre droit de réponse ni, parfois, trouver le serveur.
Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, je souhaitais simplement attirer votre attention sur les difficultés du respect du droit de la presse sur Internet et sur le problème de la prescription dans ce domaine
Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera le texte qui nous est aujourd'hui proposé.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous nous sommes suffisamment expliqués dans la discussion générale, puis à l'occasion de l'examen de nombre d'amendements, pour que le lecteur du Journal Officiel puisse comprendre notre position.
Comme je l'avais annoncé, dans la mesure où notre amendement a été adopté, le groupe socialiste votera les conclusions du rapport de la commission des lois.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour notre part, aucun de nos amendements n'ayant été retenus, nous nous abstiendrons.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 432.
(La proposition de loi est adoptée.)