Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 44

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 44

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 132, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement dans des conditions déterminées par sa convention constitutive. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La modernisation du système d'information de santé, notamment du système d'information hospitalier, est un sujet majeur, qui constitue d'ailleurs l'une des priorités du plan Hôpital 2012.
En effet, il est prévu d'y consacrer un montant minimum de 15 % de ce plan, soit 1,5 milliard d'euros, ce qui représente le double de l'effort d'investissement réalisé au cours de la période précédente. Ce n'est pas rien !
En outre, cet apport s'ajoute aux investissements courants des établissements de santé en la matière, qui s'élèvent à 1 milliard d'euros par an et devraient doubler dans les prochaines années.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'amendement n° 132 soit complété afin d'associer statutairement l'État, outre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la définition et au suivi des objectifs assignés au groupement pour la modernisation du système d'information, chargé, je le rappelle, « de concourir à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé ».
Je propose donc aux auteurs de rectifier leur amendement en ce sens et de remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots : « La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée » par les mots : « L'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés ».
Si cet amendement était ainsi rectifié, le Gouvernement émettrait alors un avis favorable.

M. le président : Monsieur Godefroy, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. Jean-Pierre Godefroy : J'y suis favorable, et je rectifie donc mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement dans des conditions déterminées par sa convention constitutive. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Alain Vasselle : La commission s'en remet toujours à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.