Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 44 bis
debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale des actes et séjours que l'établissement peut réaliser dans le cadre de cette structure. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam et MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Lardeux, Bernard-Reymond, Cornu, Houel, Sido et Revet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia
Mme Catherine Procaccia : Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis défavorable tant de la commission que du Gouvernement.
Il nous paraît complètement prématuré, puisque Gérard Larcher, qui siège à nouveau au Sénat, a été chargé d'une mission de concertation sur l'hôpital.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'Assemblée nationale semble ignorer le travail du Sénat, comme j'ai pu le constater hier encore en entendant certaines déclarations sur l'aide juridictionnelle, qui négligeaient complètement le rapport sénatorial sur le sujet.
En outre, en permettant aux médecins libéraux et aux spécialistes de ville d'exercer dans les hôpitaux et les établissements publics, cet article crée une concurrence au sein de ces structures qui sont déjà bien pourvues, et, surtout, il pénalise la médecine de ville, alors qu'il est déjà bien difficile d'obtenir un rendez-vous avec un spécialiste en province et même à Paris ! C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul !
M. François Autain : Et vice versa !
Mme Catherine Procaccia : Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. Gouteyron est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique, avant les mots : « peuvent être autorisés » sont insérés les mots : « et les établissements privés participant au service public hospitalier »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 427 rectifié ?
M. Alain Vasselle : Tout en comprenant la préoccupation des auteurs de l'amendement, je me dois de rappeler que, depuis le lancement de la réforme de l'hôpital et la décision de créer un dossier médical partagé, toutes les initiatives prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie de 2004 s'inscrivent dans une volonté de rapprochement et de meilleure coopération entre la ville et l'hôpital.
L'article adopté par l'Assemblée nationale permet de faire un pas dans cette direction, et il n'a donc pas paru pertinent à la commission de le supprimer.
Néanmoins, nous devrons nous montrer vigilants pour qu'une telle coopération ne risque pas de pénaliser l'offre de soins de ville pour l'ensemble de nos concitoyens, ainsi que le craint Mme Procaccia. Il faudra certainement adopter une approche pragmatique dans les domaines où l'on permettra le rapprochement entre la ville et l'hôpital. C'est d'ailleurs l'esprit qui a présidé au lancement de la réforme.
La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° 427 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Même s'il ne m'a pas été demandé de le retirer, je veux souligner que, compte tenu du nombre de signataires, je maintiens cet amendement, dont l'initiative revient au professeur Etienne et qui me paraît répondre à une préoccupation se manifestant un peu partout en France.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 44 bis est supprimé.