Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Articles additionnels après l'article 47
debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 428 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud - Maylam et Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Bernard - Reymond, Cornu, Houel, Sido, Revet et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à renforcer l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il est défavorable, pour les raisons que Mme la ministre vous expliquera.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous nous livrons à un mano a mano avec M. le rapporteur ! (Sourires.)
L'obligation d'évaluation, qui est très importante, est déjà assurée. D'ailleurs, le problème n'est pas dans l'insuffisance d'évaluation ; il serait plutôt dans son excès. Je vais dresser un état des lieux.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a introduit une méthode d'évaluation fondée sur la programmation pluriannuelle et la définition d'un ensemble d'indicateurs. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la loi à la lumière de ces indicateurs.
La loi prévoit en outre que l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé peut à tout moment procéder à une évaluation globale ou partielle de ces objectifs. Le Haut conseil de santé publique institué à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et installé en mars 2007 a d'ores et déjà commencé à remplir les missions que lui confère cette loi en matière de suivi des objectifs et d'évaluation des plans ou programmes de santé publique, de façon à préparer l'évaluation de la loi de santé publique qui est prévue tous les cinq ans.
L'obligation d'évaluation à laquelle je souscris est donc remplie. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Madame Procaccia, peut-être pourriez-vous le retirer compte tenu des informations que je viens de vous livrer.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 428 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 428 rectifié est retiré.
L'amendement n° 461, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil en santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée et radiodiffusée, en dehors des campagnes institutionnelles, pour un vaccin commercialisé ou en vue de l'être, uniquement si les mentions minimales obligatoires du Haut conseil de santé publique sont clairement identifiées, afin d'assurer le bon usage des vaccins et de justifier les dépenses de l'assurance maladie.
Il s'agit donc d'encadrer les publicités en dehors de celles qui sont organisées pour les campagnes de vaccination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.