Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Articles additionnels après l'article 31
debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 260, présenté par MM. Leclerc et Dériot est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-17 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » ;
b) Après la référence : « L. 162-14 » est insérée la référence : «, L. 162-16-1 » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-18, après la référence « L. 162-14 » est insérée la référence : «, L. 162-16-1 » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa et dans le troisième alinéa de l'article L. 162-12-20, après la référence : « L. 162-14 » est insérée la référence : «, L. 162-16-1 ».
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Les professionnels de santé peuvent conclure avec l'assurance maladie des accords de bon usage des soins, des contrats de bonnes pratiques ou encore des contrats de santé publique.
Or les pharmaciens titulaires d'officine, dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont définis par une convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ne figurent pas actuellement, faute de référence à cet article, dans la liste des professionnels de santé habilités à conclure de tels accords avec l'assurance maladie.
Cet amendement tend à réparer ce qui peut apparaître aujourd'hui comme un oubli. Se priver des pharmaciens titulaires d'officine dans le cadre de ce conventionnement et de ces actions avec l'assurance maladie serait dommageable.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable sur l'amendement de MM. Leclerc et Dériot.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Votre amendement vise à autoriser les pharmaciens à conclure avec l'assurance maladie des accords de bon usage des soins, des contrats de bonnes pratiques, voire des contrats de santé publique.
M. Dériot avait déjà déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et avait ainsi ouvert la possibilité pour les pharmaciens de signer des accords interprofessionnels avec l'assurance maladie, portant notamment sur la qualité et la coordination des soins, ainsi que sur la promotion d'actions de santé publique.
Or, aujourd'hui, - je parle sous le contrôle de MM. Dériot et M. Leclerc - nous constatons que cette disposition n'a pas été appliquée, aucune discussion n'ayant été engagée avec les professionnels de santé concernés, notamment les pharmaciens et les médecins.
Par ailleurs, les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie sont également définis par une convention nationale qui a été approuvée par l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens. Un avenant à cette convention a été signé au mois de janvier dernier. Il a, par exemple, fixé les objectifs en matière de délivrance des spécialités génériques et portait sur la dispense d'avance des frais.
La question que vous soulevez est intéressante, mais je pense qu'il est préférable d'étudier les outils existants et de comprendre pourquoi ils ne fonctionnent pas. Donnons du contenu à ces outils.
Par ailleurs, des discussions seraient nécessaires pour définir le cadre dans lequel pourraient entrer ces nouveaux contrats, d'autant plus que le mécanisme de rémunération des pharmaciens associés à ces accords poserait problème. Ces contrats ont en effet été créés pour compléter une tarification à l'acte, qui n'est pas le mode actuel de rémunération des pharmaciens, lesquels sont rétribués par une marge sur les produits.
Dressons le bilan de ce qui a été instauré sur votre initiative, monsieur Dériot, nous verrons ensuite s'il faut éventuellement faire autre chose.
M. Nicolas About : Discussion de pharmaciens !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est en effet une discussion de pharmaciens ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Ils sont bien représentés !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc : Nous avons écouté avec attention les propos de Mme la ministre.
Pour discuter, il faut bien sûr être deux. Cela étant dit, d'autres aspects de cette question, beaucoup plus complexes, appelleront une évolution au cours des mois à venir.
L'an dernier, Gérard Dériot avait ouvert le débat sur cette question. Nous le poursuivons cette année, car nous pensons qu'il est possible de s'engager sur cette voie, même si, aujourd'hui, les obstacles sont trop nombreux pour que nous puissions aller plus loin.
Aussi, je retire cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci !
Mme la présidente : L'amendement n° 260 est retiré.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge au titre d'une des affections de longue durée visée au présent article, l'assuré social atteint par une pathologie chronique peut demander à disposer d'un plan personnalisé de prévention et de soins, faisant apparaître la coordination de ses soins et des actions de prévention, notamment en matière d'éducation ou d'accompagnement thérapeutique. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d'État ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise à compléter l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale afin que chaque personne atteinte d'une pathologie chronique, qu'elle soit ou non prise en charge au titre d'une ALD, puisse demander à bénéficier d'un plan personnalisé de prévention et de soins faisant apparaître la coordination de ses soins et des actions de prévention, notamment en matière d'éducation ou d'accompagnement thérapeutique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Si je comprends l'objectif de cet amendement, je m'interroge sur l'utilité de légiférer pour le traduire concrètement au quotidien. Il faut savoir que la prise en charge des patients en ALD comporte deux volets : les dépenses de santé et le suivi médical.
Je rappelle que le volet médical a été redéfini par la loi du 13 août 2004. Selon nous, la mise en oeuvre du parcours de soins devrait permettre la prise en charge spécifique - la coordination des soins et des actions de prévention - des patients atteints d'une maladie chronique sans qu'il soit besoin de modifier la loi, sauf à considérer que la réforme ne fonctionne pas. Si elle ne fonctionne pas, il faut y apporter des améliorations.
À ce stade du débat, il serait utile que nous entendions l'avis de Mme le ministre.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Puisque j'y suis invitée à la fois par M. le rapporteur et par Mme la présidente, je ne saurai me dérober !
Vous avez, madame Jarraud-Vergnolle, abordé un point tout à fait capital, à savoir l'amélioration de la prise en charge médicale des patients atteints d'une maladie chronique, qu'ils bénéficient ou non d'une prise en charge au titre d'une ALD.
Les caisses d'assurance maladie expérimentent des programmes d'accompagnement des malades chroniques dans le cadre de la nouvelle mission qui leur a été confiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
La Mutualité sociale agricole a généralisé son expérimentation d'éducation thérapeutique auprès des assurés atteints de maladies cardio-vasculaires, reconnues ou non en ALD. La CNAMTS, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, s'apprête à expérimenter dans plusieurs caisses primaires, à compter du début de l'année 2008, c'est-à-dire dans quelques semaines, des programmes d'accompagnement des patients diabétiques. Par ailleurs, la HAS, la Haute Autorité de santé, et l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, vont très probablement publier des recommandations conjointes en matière d'éducation thérapeutique.
Je vous confirme donc notre volonté de favoriser des actions de prévention et de coordination des soins pour les patients atteints de ces maladies chroniques.
Votre amendement soulève une véritable préoccupation, mais il faut d'abord mettre au point les actions d'éducation thérapeutique qui pourront être proposées, puis procéder à des expérimentations et les évaluer avant de les généraliser. Peut-être pourrons-nous le faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais pas en 2008, madame la sénatrice.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui pourrait sans doute être retiré.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)