Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 32
debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-12-2 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : «, ainsi qu'à la zone d'exercice au sens du 2° de l'article L. 162-47 » ;
b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers. » ;
2° et 3° Supprimés................................................................ ;
4° a) Le 1° de l'article L. 162-47 est ainsi rédigé :
« 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique et du schéma d'organisation sanitaire et social mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ; »
b) Les 2°, 3°, 4° et 5° du même article deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6° du même article, et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence d'infrastructures de transports. S'agissant des médecins, des zones différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et, le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés, la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ; ».
II. - 1. Le 4° de l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. »
2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les stipulations conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 331, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du a) du 4° du I de cet article, après le mot :
libéraux
insérer les mots :
, des maisons de santé pluridisciplinaires
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit de faire bénéficier les maisons de santé des dispositions de l'article 32. En effet, il n'y a pas de raison qu'elles soient exclues des réflexions sur la répartition territoriale des moyens mis en oeuvre pour permettre aux populations de bénéficier d'une offre de soins primaires.
Bien sûr - cela va de soi ! -, je rectifie cet amendement en supprimant le mot « pluridisciplinaires ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et qui est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du a) du 4° du I de cet article, après le mot :
libéraux
insérer les mots :
, des maisons de santé
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable, compte tenu des décisions prises antérieurement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. François Autain : Pourquoi ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain m'ayant invité à m'expliquer, je le fais bien volontiers ! (Sourires.)
Je vais me répéter, mais je vous confirme que je suis favorable au développement des maisons de santé pluridisciplinaires, qui constituent des organisations pertinentes en termes de qualité des soins et de facilité d'exercice pour les médecins, ainsi que, plus largement, pour les professionnels de santé.
Je vous l'ai dit, la définition d'un statut me paraît prématurée. Peut-être avons-nous pris un peu d'avance avec la disposition que nous avons adoptée.
Alors que je trouvais que la rédaction, au demeurant très prudente, de M. le rapporteur et de M. le président de la commission allait assez loin - je n'ai pas dit « trop loin » -, votre amendement, monsieur Autain, tend à aller encore plus loin dans la définition des maisons de santé. Peut-être n'est-ce pas la peine d'aller aussi vite ?
Cela étant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Le dispositif que l'amendement n° 331 rectifié vise à instituer pose tout de même, me semble-t-il, un véritable problème.
Monsieur Autain, vous souhaitez que les « maisons de santé » soient également mentionnées dans l'article. Mais qui les représentera officiellement dans une discussion ? Il s'agira soit des médecins qui sont déjà installés soit d'autres professionnels.
En effet, comme je l'ai déjà souligné, les maisons de santé ne constituent pas nécessairement une personnalité morale. Dès lors, il n'y a pas obligatoirement quelqu'un pour s'exprimer en leur nom.
M. François Autain : Mais si !
M. Gérard Dériot : Une maison de santé n'est pas une entité. C'est simplement le rassemblement de plusieurs professionnels travaillant sur le même lieu.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Évidemment !
M. Gérard Dériot : Par conséquent, il n'y a pas obligatoirement d'organisation administrative ou juridique.
M. François Autain : Mais si !
M. Gérard Dériot : Mais non ! Le fait que l'on rassemble des praticiens ne signifie pas forcément qu'ils vont mutualiser les moyens dont chacun dispose. Chaque professionnel continuera de travailler indépendamment des autres.
Par ailleurs, même si nous avons décidé que des assistantes sociales pourraient également travailler dans des maisons de santé, le conseil général, qui sera l'employeur de ces personnels médico-sociaux, n'acceptera probablement ni d'accorder des moyens financiers supplémentaires à de telles structures ni de leur servir de représentant officiel.
Dans ces conditions, le dispositif proposé par M. Autain me semble inapplicable, à moins - vous me permettrez l'expression - d'organiser les maisons de santé sous forme de kolkhozes ! (Rires sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : C'est méchant et cela vous déshonore !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 401, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du b) du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
pour les médecins généralistes ou spécialistes
par les mots :
par spécialité
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début de la quatrième phrase du second alinéa du b) du 4° du I de cet article, après les mots :
Après avis
insérer les mots :
du conseil régional, des conseils généraux et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet d'associer les collectivités territoriales aux structures chargées d'émettre un avis.
Comme l'a rappelé notre collègue Gérard Dériot, ces collectivités participent financièrement à l'installation des médecins. En outre, la question de la répartition de l'offre de soins les intéresse au plus haut point.
C'est pourquoi il convient de prévoir leur consultation avant que le travail de recensement effectué par les MRS soit approuvé par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et par la direction générale de l'UNCAM.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le 2 du II de cet article, remplacer le mot :
stipulations
par le mot :
dispositions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 177, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé »
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)