Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 33

debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code, les mots : « en centre de santé ou dans un établissement ou un service médicosocial, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé » sont supprimés.
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Comme M. le président About l'avait annoncé par avance, cet amendement vise à favoriser le développement du statut de médecin collaborateur salarié, qui s'adresse aux praticiens hésitant à exercer leur activité en libéral.
Ce nouveau statut constitue une réponse à la crise de démographie médicale.
En effet, dans un contexte de féminisation de la profession médicale, de plus en plus de jeunes internes ne souhaitent pas s'installer en libéral, alors qu'ils seraient disposés à exercer leur activité en qualité de salariés aux côtés d'un médecin libéral.

Mme la présidente : L'amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exercice salarié », sont insérés les mots : « auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'amendement n° 452 me paraît mieux à même de répondre à la préoccupation qui vient d'être exprimée par M. le rapporteur s'agissant du statut de médecin collaborateur salarié.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, je suis favorable au développement d'un tel statut, qui peut constituer l'une des réponses pertinentes au problème de la démographie médicale.
Si le statut est juridiquement effectif depuis la levée de l'interdiction du salariat entre confrères au mois de juin dernier, sa mise en oeuvre nécessite toutefois d'adopter un certain nombre de mesures techniques, notamment la négociation d'un avenant conventionnel et l'adaptation des feuilles de soins.
Le développement du statut de médecin collaborateur salarié implique une clarification de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, qui est visé dans l'amendement n° 33, afin que sa bonne application soit assurée pour le patient comme pour le collaborateur salarié.
Pour autant, plutôt que de supprimer toutes les précisions sur les situations de l'exercice salarié visé, il me semble préférable de compléter l'article 33 par les mots : « auprès d'un professionnel de santé libéral ».
Par conséquent, monsieur le rapporteur, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de Mme la ministre ?

M. Alain Vasselle : J'accède bien volontiers à la demande de Mme le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)