Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 39

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 39

debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 5125-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « satisfaisant » est remplacé par les mots : « ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22 » ;
3° Supprimé........................................................................... ;
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-4 du même code est ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'un département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des représentants de l'État dans les départements concernés. »
III. - L'article L. 5125-5 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et aux demandes de création » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5125-6 du même code, les mots : « le représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « sa décision ».
V. - L'article L. 5125-7 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'État dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. »
VI. - L'article L. 5125-8 du même code est abrogé.
VI bis. - Dans l'article L. 5521-2 du même code, la référence : « L. 5125-8, » est supprimée.
VII. - L'article L. 5125-10 du même code est complété par les mots : « publiés au Journal officiel ».
VIII. - L'article L. 5125-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-11. - L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500.
« L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 3 500 habitants recensés dans la commune.
« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune.
« Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5125-14, l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai. »
VIII bis. - L'article L. 5125-12 du même code est abrogé.
IX. - Dans l'article L. 5125-13 du même code, les mots : « les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés » sont remplacés par les mots : « le quota de 2 500 habitants mentionné à ces articles est fixé ».
X. - L'article L. 5125-14 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans une autre commune du même département, ou, pour la région d'Île-de-France, dans une autre commune de cette région » sont remplacés par les mots : « ou vers toute autre commune de tout autre département » ;
2° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :
« 1° Que la commune d'origine comporte :
« a) Moins de 2 500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie ;
« b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3 500 ;
« 2° Que l'ouverture d'une pharmacie nouvelle soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 5125-11 ;
« 3° Et que le transfert n'ait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine. » ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « pour la ville », sont insérés les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale définie par l'article 1465 A du code général des impôts ».
XI. - L'article L. 5125-15 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « situées dans une même commune » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la même commune » sont remplacés par les mots : « dans la commune d'une des pharmacies regroupées » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le représentant de l'État dans le département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 5125-3 ne sont plus remplies. »
XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au représentant de l'État par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'État constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. »
XII. - Le présent article s'applique aux demandes de création, de transfert ou de regroupement reçues par le représentant de l'État dans le département après le 1er janvier 2008.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, aucune ouverture d'officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5125-14 du même code, dans sa rédaction issue du présent article.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je relève d'abord un aspect positif de cet article : il affirme le besoin de maintenir une profession réglementée. Ce n'est peut-être pas inutile, parce que des bruits inquiétants ont couru. Il faut rappeler le rôle essentiel que jouent les pharmaciens.

M. Gérard Dériot : Merci !

M. Jacques Blanc : Ils assurent non seulement un conseil à la population mais aussi un contrôle sur les médecins. Lorsqu'un médecin a vu de nombreux malades dans la journée et établi beaucoup d'ordonnances, il est important pour lui de savoir que le pharmacien est responsable, comme lui, de la prescription. Si la prescription contient une erreur et si le pharmacien n'a pas contrôlé auprès du médecin la posologie indiquée, il est également responsable. C'est une sécurité pour les malades comme pour les médecins.
Il est indispensable de rappeler ce rôle essentiel, au moment où certains ne voient dans les pharmacies qu'un lieu de distribution de médicaments.

M. Guy Fischer : C'est ce que propose la commission Attali !

M. Jacques Blanc : Justement ! J'ose affirmer qu'il est très dangereux d'envisager la distribution des médicaments en grande surface.
Cet article contient un projet de restructuration censé permettre, s'il le faut, des créations d'officines pour assurer l'égalité d'accès aux médicaments. Les zones rurales, qui ont connu des déperditions de population, mais qui se revitalisent parfois, comme on le voit aujourd'hui, ne peuvent être enfermées dans des critères trop stricts, par exemple, le nombre d'habitants par commune.

M. François Autain : Il faut de la souplesse !

M. Jacques Blanc : Il faut prendre en considération le territoire couvert. Cette démarche est ébauchée dans le texte, mais il faut rester extrêmement prudent.
En sens inverse, se pose également le problème des zones urbaines qui connaissent une hyperconcentration. Il est important, en effet, de répondre à leurs nouveaux besoins.
On nous annonce une restructuration. Je suis d'accord, s'il ne s'agit pas de retomber dans l'hyperconcentration des officines. Si l'on dépasse un certain seuil de population par officine, le rôle positif du pharmacien que j'ai décrit au début de mon propos disparaît.
Il est peut-être difficile aujourd'hui pour un pharmacien de rester seul, mais je n'en suis pas sûr ! Il serait excessivement dangereux de favoriser l'hyperconcentration pour voir apparaître de très grandes pharmacies avec un certain nombre de pharmaciens et beaucoup de personnels non pharmaciens. Il faut garder la mesure et l'équilibre.
Contrairement à ce que pensent certains, l'augmentation du nombre de pharmaciens n'encourage pas la consommation ni la dérive des dépenses. De même, il est faux de dire qu'on fera des économies en formant moins de médecins. D'ailleurs, nous sommes tombés dans la pénurie ! (M. François Autain approuve.) Nous en avons discuté hier, je suis de ceux qui osent dire qu'on manque de médecins...

M. Nicolas About : On manque surtout de temps !

M. Jacques Blanc : Il serait catastrophique de diminuer le nombre de pharmaciens sous prétexte de réaliser des économies. Cette vision technocratique ne correspond pas aux réalités !
Madame la ministre, j'approuve ce dispositif, avec trois réserves : qu'il ne cherche pas à diminuer de façon radicale le nombre des officines ; qu'il permette de répondre aux besoins, tant dans l'espace rural que dans les hyperconcentrations urbaines ; qu'il ne place pas ceux qui sont en attente de réponse dans une situation impossible.
Nous reviendrons tout à l'heure sur ce dernier point, madame la ministre, parce que je me permettrai de présenter un sous-amendement à l'amendement n° 463 que vous avez déposé.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié ter, présenté par MM. Mouly, Murat, Haenel, Seillier, Doublet, Émin, Girod, Carle et Guené, Mme B. Dupont, M. del Picchia, Mme Hermange, MM. Bourdin, Richert, Fournier, Cantegrit, Bernard-Reymond, J. Blanc et Bizet, Mme Mélot et MM. de Montesquiou, Houel, Gouteyron, du Luart, Besse, Gournac et de Broissia est ainsi libellé :
A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, »
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
C - En conséquence, dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, après les mots :
après avis
insérer les mots :
des maires du département,
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement tend à imposer une consultation des maires des départements concernés lors de regroupements ou de transferts d'officines.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous avons longuement discuté de cette proposition en commission. A priori, elle nous paraissait intéressante. Après réflexion, nous avons conclu que ce n'était pas forcément une bonne idée.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable !

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 215 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Je souhaiterais que Mme la ministre développe un peu les raisons qui motivent son avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux bien m'expliquer. Il me semble que consulter tous les maires d'un département sur une création d'officine est excessif...

M. Alain Gournac : Il s'agit de tous les maires concernés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je parle sous le contrôle d'André Lardeux : une telle consultation peut concerner plusieurs centaines de communes.

M. Nicolas About : Ce n'est pas l'affaire du maire, c'est celle du préfet !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une telle démarche me paraît tout à fait impossible et de peu d'intérêt pour la création d'une officine. Au moment où le Gouvernement travaille à des simplifications administratives en s'appuyant sur des analyses techniquement fondées, tout cela ne me semble pas opportun.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 215 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du III de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à rétablir des dispositions considérées à tort comme obsolètes par l'Assemblée nationale. Il s'agit de conserver dans le code de la santé publique des dispositions relatives à l'ordre dans lequel sont satisfaites les demandes de création d'officine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5125-14
par les mots :
dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurales définies par l'article 1465 A du code général des impôts
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard et Amoudry est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
depuis au moins deux ans à compter de
par le mot :
à
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Dubois, Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le nouveau dispositif ne doit pas pénaliser les pharmaciens qui ont déjà déposé un dossier de création d'officine, surtout dans un département comme la Réunion qui souffre d'une sous-médicalisation générale. Le nombre de professionnels de santé pour 100 000 habitants y est inférieur à la moyenne nationale, sauf pour les infirmiers et les sages-femmes. Nous avons 35 pharmaciens pour 100 000 habitants, contre 48 en métropole, et 31 pharmacies pour 100 000 habitants, contre 38 en métropole.
Les regroupements d'officines ne sont pas envisageables car il n'y a aucune pharmacie excédentaire. Il n'existe pas non plus de petites pharmacies, comme dans la région parisienne, par exemple. Il faut aussi tenir compte du réseau routier, de l'éloignement de la métropole en ce qui concerne les approvisionnements, du nombre importants des bénéficiaires de l'aide sociale et de la CMU, pour lesquels l'accès aux soins et l'accès aux médicaments ne doivent pas devenir encore plus problématiques.
C'est pourquoi nous demandons que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les dossiers de création d'officine déposés avant le 1er janvier 2008.
Monsieur le président, si vous en étiez d'accord, je souhaiterais présenter l'amendement n° 197, qui est un amendement de repli.

M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 197, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008, dans un département d'outre-mer ou tout autre département dont le nombre d'officines par habitant est inférieur à la moyenne nationale, bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ».
Veuillez poursuivre, madame Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement tend à faire bénéficier d'un droit d'antériorité les dossiers de création d'officine complets déposés avant le 1er janvier 2008 mais, cette fois-ci, uniquement dans les départements d'outre-mer et dans les départements métropolitains dont le nombre d'officines par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
Ces dossiers seront examinés selon les critères prévus par la loi en vigueur à la date de leur dépôt, car ces départements ont besoin d'officines pharmaceutiques.
Par ailleurs, l'investissement humain et financier que représente la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de procédure. C'est pourquoi je présenterai tout à l'heure un sous-amendement à l'amendement n° 463 rectifié du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. J. Blanc et Milon est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du XII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Je souhaite simplement ajouter aux arguments de notre collègue qu'il faut prendre en compte les efforts faits par un certain nombre de jeunes. Déposer un dossier de création d'officine suppose d'avoir trouvé un local et de l'avoir loué, parfois depuis un certain temps. Des investissements ont été réalisés sur la base des règles existantes. Peut-on modifier ces règles en cours de route ? Non !

M. le président : L'amendement n° 463 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. -Rédiger comme suit le premier alinéa du XII de cet article :
Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département au 11 octobre 2007 peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007. L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008.
II. - Dans le second alinéa du même XII, avant les mots :
aucune ouverture d'officine
insérer les mots
à l'exclusion de celles prévues à l'alinéa précédent,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement va me permettre de répondre aux auteurs des amendements nos 196, 181 et 197.
Ils souhaitent, et je les en remercie, ne pas pénaliser les pharmaciens qui ont actuellement déposé un dossier de création d'officine et qui pourraient voir leur demande acceptée du fait qu'on constaterait une hausse de la population en 2007.
Ce dossier de création, Jacques Blanc l'a dit à l'instant, représente un lourd investissement. J'ai moi-même, dans une vie antérieure déjà bien lointaine, ...

M. Gérard Dériot : Pas si lointaine que cela ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... déposé un dossier de création de pharmacie, je sais donc ce qu'il en est. Cela représente un investissement humain et financier pour les intéressés et parfois, vous l'avez noté, un enjeu de développement pour une commune dont la population croît fortement.
Toutefois, vous comprendrez, parce que vous êtes des juristes, que la possibilité d'examen du dossier sur la base du droit antérieur doit être limitée dans le temps. Elle ne doit pas remettre en cause le fond de la mesure proposée, à savoir la nécessaire restructuration de notre réseau officinal - un des plus forts d'Europe, faut-il le rappeler - afin de faire face aux enjeux de coût de dispensation et de sécurité sanitaire. La France ne connaît pas de problème de nombre d'officines : celles-ci sont sans doute plus nombreuses qu'il ne le faudrait, mais mal réparties.
Par conséquent, j'ai déposé un amendement tendant à permettre les créations, les regroupements ou les transferts d'officines sur la base du droit en vigueur au moment du dépôt de la demande et du recensement réalisé en 2007, validé au cours du premier trimestre 2008.
Cette proposition est de nature à répondre aux inquiétudes qui viennent d'être exprimées.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cet amendement n° 463 rectifié et de retirer les amendements nos 196 rectifié, 181 et 197, relatifs à la période transitoire.

M. le président : Le sous-amendement n° 473, présenté par M. J. Blanc est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 463 rectifié pour le premier alinéa du XII de cet article par les mots : "ou, à défaut, en 2008.
II. - Supprimer la seconde phrase de ce même texte.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Je souscris à l'analyse de Mme la ministre. Je me demande seulement si le terme de la période transitoire est octobre ou fin décembre.
Il existe des zones ou des territoires non concernés par le recensement de 2007. C'est pourquoi mon sous-amendement ajoute la précision « à défaut, en 2008 ».
Ensuite, la validation des résultats du recensement est subordonnée à leur publication au Journal officiel. Pour que cette publication intervienne, une variation de 15 % de la population doit être observée. Il ne faudrait pas que cette contrainte vienne fausser la réalité des situations.
Par mon sous-amendement, je propose donc que, à défaut de recensement en 2007, les résultats d'un recensement effectué en 2008 puissent être pris en compte. Ce ne sont pas les pharmaciens qui décideront !
En outre, je demande la suppression de la contrainte de la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement. L'État a les moyens de vérifier les chiffres et de contrôler qu'une progression d'au moins 15 % de l'indice de population considéré a bien eu lieu. Cette exigence de publication au Journal officiel risque de jeter le trouble et de faire douter de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre.
En tout état de cause, je ne crois pas que l'adoption de ce sous-amendement puisse modifier la philosophie du texte telle que vous venez de la présenter.

M. le président : L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard et Amoudry, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du XII de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou dans les zones
rédiger comme suit la fin du second alinéa du XII de cet article :
franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurales définies par l'article 1465 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune, ainsi que sur le sous-amendement n° 473.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 42 est un amendement de coordination.
En ce qui concerne les amendements nos 196 rectifié et 197, ils devraient être satisfaits par l'amendement n° 463 rectifié du Gouvernement, de même d'ailleurs que l'amendement n° 181. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.
Ces trois amendements ne sont pas exactement identiques, mais l'amendement présenté par Mme la ministre tend à apporter une réponse à toutes les questions posées par Mme Payet et M. Jacques Blanc. Il faut bien fixer une date butoir, et il nous semble préférable de retenir celle que propose le Gouvernement.
En conséquence, la commission est favorable à l'amendement n° 463 rectifié.
Enfin, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 473. Il sera probablement défavorable,...

M. Jacques Blanc : Pourquoi ?

M. Alain Vasselle : ... mais nous laissons à Mme la ministre le soin de se prononcer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et sur le sous-amendement n° 473 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis favorable à l'amendement n° 42 de la commission.
Par ailleurs, je souligne que l'amendement n° 463 rectifié du Gouvernement résout, à mon sens, les problèmes qui ont été soulevés par les auteurs des amendements nos 196 rectifié, 181 et 197, amendements dont j'ai déjà sollicité le retrait.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 473, il me semble que l'on peut résumer la philosophie du texte en deux points, monsieur Jacques Blanc.
Tout d'abord, le problème des pharmacies d'officine, dans notre pays, n'est pas quantitatif, puisque l'on compte 2 500 habitants par officine, contre 3 300 en moyenne dans l'Union européenne et 4 000 en Allemagne.
Ensuite, le critère de la population desservie par officine ne relève pas seulement d'une conception mécanique ou quantitative des choses ; c'est aussi une question de qualité.
En effet, celles et ceux qui travaillent actuellement dans une officine, qui exercent le métier de docteur en pharmacie de manière moderne, savent que les officines doivent atteindre une taille critique pour assurer un service de qualité : la pharmacie de papa a disparu ! Il faut des moyens techniques.
En outre, la crainte de l'isolement, que nous avons déjà évoquée à propos des jeunes médecins, est ressentie aussi par les pharmaciens. En effet, nous sommes dans un monde d'échanges, où l'on a besoin de confronter les expériences en matière d'exercice médical ou officinal. Le pharmacien qui exerce seul, avec l'aide d'un préparateur ou d'un vendeur, c'est terminé ! Pour garantir un bon service et la pérennité de l'activité, il faut, je le répète, que l'officine atteigne une taille critique.
Tel est l'objet de tout ce dispositif : permettre des transferts d'officines de régions à forte densité vers des régions moins bien dotées, sans accroître le nombre de pharmacies. Il suffit de se promener rue de Vaugirard pour comprendre ce que peut être une ville « surdotée » en officines ! (Sourires.)
Vous l'avez dit très justement, monsieur Blanc, il convient de tenir compte des dossiers ouverts avant l'instauration du nouveau dispositif. Le problème, c'est que votre sous-amendement tend à rouvrir les délais d'antériorité et à créer des droits acquis postérieurement au vote de la loi.

M. Jacques Blanc : Non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ce sous-amendement, qui va à l'encontre de la philosophie que je défends et qui est contraire aussi à la qualité de la norme juridique.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Madame Payet, les amendements nos 196 rectifié et 197 sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Payet : Je ne considère pas du tout que mes amendements soient satisfaits par celui du Gouvernement !
Madame la ministre, avec votre amendement, deux officines seulement seraient créées dans mon département, au lieu des quatorze prévues. Et pourquoi s'en tenir à la date du 11 octobre 2007 ? Ne peut-on prendre comme référence la date du vote du PLFSS ?

M. Alain Gournac : Le 1er décembre !

Mme Anne-Marie Payet : Cela résoudrait le problème soulevé par M. Jacques Blanc.
Je serais disposée à retirer mes amendements si le Gouvernement acceptait un sous-amendement tendant à substituer la date du vote du PLFSS à celle du 11 octobre 2007.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour être agréable à Mme Payet, je veux bien accepter de retenir la date du vote du PLFSS, en novembre. Je n'en fais pas une affaire d'État ! Nous verrons bien, ensuite, si tout cela est valide sur le plan juridique. Je ne peux conclure sur ce point à ce stade de la discussion, mais repousser d'un mois la date butoir n'est pas un problème a priori.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : L'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire sur le PLFSS devrait intervenir le 23 novembre prochain. C'est donc cette échéance qu'il faut retenir si l'on ne veut pas maintenir la date butoir au 11 octobre, et en aucun cas le 20 novembre.
À titre personnel, je serais plutôt favorable au maintien du 11 octobre, qui est une date antérieure à nos débats. Je pense que cela éviterait toute contestation. Il serait très gênant que le Conseil constitutionnel censure le texte pour un problème de date.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, ce serait contre-productif !

M. le président : Madame Payet, dans ces conditions, retirez-vous les amendements nos 196 rectifié et 197 ?

Mme Anne-Marie Payet : Oui, monsieur le président, sous réserve que la date butoir soit fixée au 23 novembre 2007. Je vous saisirai tout à l'heure d'un sous-amendement en ce sens.

M. le président : Les amendements nos 196 rectifié et 197 sont retirés.
Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Pour ce qui concerne la date de référence, retenir celle du 23 novembre paraît sans doute la solution la plus compréhensible.

M. le président : Mon cher collègue, je vous ai interrogé sur l'amendement n° 181 ...

M. Jacques Blanc : Je me permets juste d'indiquer que, dans le texte initial du PLFSS, il n'était pas question de date butoir. On pourrait donc aujourd'hui retenir celle du 23 novembre plutôt que celle du 11 octobre.
Cela étant, madame la ministre, je n'ai pas compris les objections que vous avez formulées, car il ne s'agit pas pour moi de défendre une mesure qui aurait un effet rétroactif. L'amendement du Gouvernement fait référence aux recensements de la population effectués en 2007. Or dans combien de communes un tel recensement a-t-il eu lieu cette année ?

M. Nicolas About : Dans toutes celles qui l'ont demandé !

M. Jacques Blanc : Ce n'est pas vouloir un effet rétroactif de la loi que de demander que l'on tienne compte d'un recensement réalisé en 2008 s'il n'en a pas été organisé en 2007. Pour le reste, je m'en tiens à la configuration exacte du dispositif que vous nous avez présenté, madame la ministre.
Vous avez en outre proposé que la délivrance de l'autorisation de création, de transfert ou de regroupement soit subordonnée à la validation, par leur publication au Journal officiel, des résultats dudit recensement avant le 31 mars 2008.
Or cette validation du recensement par sa publication au Journal officiel ne peut être retenue comme critère ; ce qui importe, c'est l'augmentation de la population.

M. Nicolas About : Oui, mais c'est en 2008 que sont validés les recensements de 2007 !

M. Jacques Blanc : Par conséquent, je ne vois vraiment pas pourquoi on rejetterait mon sous-amendement, alors qu'il va dans le sens de ce que vous nous avez indiqué.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi d'un sous-amendement n° 474, présenté par Mme Payet et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 463 rectifié, remplacer la date : "11 octobre" par la date : "23 novembre".
Cet amendement a été présenté par son auteur.

M. Jacques Blanc : Et j'aurais pu le cosigner !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Sagesse !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sur un plan pratique, un tel changement de date du 11 octobre au 23 novembre n'est pas susceptible de dénaturer la loi.
La disposition dont vous proposez la modification avait été validée par le Conseil d'État. Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur le fait que, en termes juridiques, c'est bien la date du 11 octobre, celle du dépôt en conseil des ministres, qui fait foi.
Ma crainte est donc que cette proposition ne prospère pas. Mais je ne veux pas me montrer désagréable à l'égard de Jacques Blanc et d'Anne-Marie Payet, qui me semblent simplement avoir sur la question une vision plus romantique que législative. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 474.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 473.

M. Jacques Blanc : Je ne suis pas satisfait par la réponse de Mme la ministre sur mon sous-amendement. J'attendais un peu plus.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Blanc, il faut distinguer le recensement de la validation du recensement, qui sont deux choses différentes.
Le dispositif que je propose est clair : les recensements sont effectués en 2007, mais leur validation peut se faire jusqu'au 31 mars 2008. Je ne souhaite pas que le recensement puisse avoir lieu jusqu'à cette dernière date, car ce serait en quelque sorte rouvrir la boîte des avantages acquis.
J'ai répondu à votre question : l'objectif de ma politique est d'optimiser la répartition des officines dans notre pays. Je veux être juste avec ceux des pharmaciens qui sont concernés par la période transitoire. J'aurais pu ne pas en tenir compte, mais j'ai été sensible à l'argumentation que vous avez développée ainsi que d'autres de vos collègues. Je souhaite donc prendre en compte cette période, mais uniquement si un recensement a été effectué.

M. Jacques Blanc : Et s'il n'y a pas eu de recensement en 2007 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, quand la population augmente, les maires sont les premiers à demander un recensement pour obtenir justement une officine.

M. Jacques Blanc : Pas toujours, car cela a un coût !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 473.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 463 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. Dériot et Leclerc, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VIII bis de cet article :
VIII bis. - L'article L. 5125-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-12. - Pour les communes disposant d'au moins une officine à la date du 1er janvier 2008 et dont chacune de ces officines dessert d'autres communes en application de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, le Préfet peut, par voie d'arrêté, déterminer la ou les communes supplémentaires desservies par chaque officine. Cet arrêté est pris après avis des syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens. La population de ces communes est considérée comme desservie en totalité par chaque officine auxquelles elles sont rattachées. »
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Aux termes du VIII bis, l'article 39 supprime les arrêtés de répartition des officines sur le territoire au motif, d'une part, qu'une ouverture de pharmacie est seulement possible dans une commune d'au moins 2 500 habitants et que, d'autre part, les créations d'officines dans les zones de communes non rattachées à des officines par voie d'arrêté ne seront plus possibles si le nouveau dispositif est adopté en l'état.
Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ces arrêtés répondent au souhait d'une répartition harmonieuse des officines sur le territoire reposant sur des bassins locaux de population qui représentent autant de flux de chalandise.
En 1999, lors de l'instauration de ce dispositif, il s'agissait, dans la logique de la suppression des créations par voie dérogatoire, de faire obstacle à tout risque de réapparition des créations par voie dérogatoire, les rattachements opérés par voie d'arrêtés traduisant la réalité de l'approvisionnement des populations par les officines recensées.
La disparition de la possibilité de réviser les arrêtés de répartition comporte le risque qu'à court terme un dispositif d'autorisation de créations par voie dérogatoire ne soit de nouveau introduit dans le code de la santé publique.
Le sujet est certes compliqué, mais c'est le régime auquel nous sommes assujettis lorsqu'il s'agit de créer ou de transférer une officine. Les dates sont donc importantes ; c'est pour cette raison que nous avons tenu bon.
Enfin, la suppression de toute possibilité de révision des arrêtés de répartition vient en contradiction avec les dispositions du VIII de l'article 39 qui modifient l'article L. 5125-11 du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions, un transfert d'officine est possible vers une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé son activité et qui desservait un ensemble de communes rattachées par voie d'arrêté. Toute installation d'une officine qui surviendrait dans ces conditions ne sera pas prise en compte dans les arrêtés de répartition existants.
Le but de l'amendement est de pouvoir prendre en compte les communes rattachées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement permet d'étendre la zone de chalandise définie par arrêté préfectoral pour les pharmacies situées dans des communes de moins de 2 500 habitants. En pratique, avec la nouvelle règle, il n'y aura plus matière à prendre ce type d'arrêté puisque les ouvertures d'officine ne seront plus possibles dans ces communes sauf dans celles où il existait une officine ayant cessé son activité. Dans ce cas, la zone de chalandise de l'officine ouverte sera celle définie précédemment par l'officine disparue.
On ne voit donc pas très bien quelle peut être la portée de cet amendement sauf à vouloir s'assurer, comme vient de nous le préciser M. Dériot, qu'il n'y aura pas de nouvelles dérogations à l'avenir à l'interdiction d'ouvrir une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants.
Nous avons défini une règle et, à la fin de la période, qui va passer de cinq à dix ans, le préfet appréciera s'il y a lieu de rouvrir ou non une officine.
Avec cet amendement, le dispositif est complètement verrouillé !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'explication de notre rapporteur est limpide.

M. Nicolas About : C'est un expert !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il connaît admirablement ce sujet très technique !
Monsieur Dériot, j'ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu'une révision des cartes départementales pourrait entraîner de nombreux contentieux, sources d'incertitudes pour les pharmaciens. C'est un effet pervers de votre amendement.
Au vu des explications que M. le rapporteur et moi-même vous avons apportées, vous pourriez peut-être retirer l'amendement.

M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : J'ai cru comprendre que, lorsqu'une officine est supprimée sur une zone, la commune sur laquelle elle se situait et les communes qui lui étaient rattachées - il s'agit forcément d'un ensemble de communes - ne seront plus prises en compte.
À ce moment-là, la carte départementale n'existe plus. Comment doit-on alors procéder ? Il faut donc de nouveau créer une officine par dérogation.

M. Nicolas About : Non ! Il faut 3 500 habitants !

M. Gérard Dériot : Je n'en suis pas certain, monsieur le président de la commission. Ou alors je ne comprends plus...

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 211.

M. Jacques Blanc : Des pharmacies disparaissent dans certaines communes. Or, l'évolution des territoires ruraux conduit aujourd'hui à des groupements de plusieurs communes, appelées communautés de communes, dont la population totale est de 2 500 habitants. Au sein de la zone de chalandise d'une officine, il n'y a pas forcément une commune de 2 500 habitants ; il peut y avoir une commune de 1 000 habitants avec d'autres communes autour, le tout faisant plus que 2 500 habitants. Et l'on ne pourrait pas, dans ce cas, faute d'un pôle de 2 500 habitants, créer une officine ?
Cette mesure, totalement incohérente, me semble de surcroît constituer la négation même de ce que l'on appelle l'aménagement du territoire !
L'amendement est peut-être quelque peu compliqué, mais j'aimerais que Mme la ministre réponde à cette interrogation : si plusieurs communes, dont aucune n'atteint à elle seule 2 500 habitants, forment ensemble une population de plus de 2 500 habitants, une officine pourra-t-elle être créée ?

M. Nicolas About : S'il y avait une officine, on peut toujours la remplacer !

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Monsieur le président, j'ai soulevé un problème complexe. Pour la clarté des débats, et en attendant que Mme la ministre nous fournisse des réponses précises, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 211 est retiré.

M. François Autain : Le travail en commission a été insuffisant, monsieur About !

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du X de cet article :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région » sont remplacés par les mots : « ou vers toute autre commune de tout autre département ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à procéder à une clarification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du 2° du X de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. - En conséquence, supprimer le 3° du même X.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à supprimer une mention redondante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du 2° du X de cet article.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du X de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise également à supprimer une mention redondante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par M. About, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 263 est présenté par MM. Leclerc et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 194.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Il s'agit de fixer à dix ans le délai au terme duquel une nouvelle officine peut être créée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 263.

M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à ramener à dix ans le délai au terme duquel une nouvelle officine peut être créée, ce délai correspondant à la durée d'amortissement de l'emprunt contracté pour créer ou acquérir une officine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable sur ces amendements.
J'ajoute que, avec un tel dispositif, il ne sera plus possible de considérer que le territoire national compte des pharmacies qui ne sont plus viables. On a vraiment tout protégé !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 et 263.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)