Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 14
debate, 14/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le I de l'article L. 131-4-2, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ;
2° La seconde phrase du 2° de l'article L. 161-1-2 est supprimée ;
3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ;
3° bis À la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 » ;
4° L'article L. 241-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;
5° L'article L. 241-10 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa des I et III et dans le II, les mots : « totalement » et «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
b) Dans le II, après le mot : « cotisations », est inséré le mot : « patronales » ;
c) Dans la première phrase du III bis, les mots : «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 241-12, les mots : «, d'allocations familiales et d'accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et d'allocations familiales » ;
7° L'article L. 752-3-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « législation de la sécurité sociale », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Dans le premier alinéa du I et dans les II et III, après les mots : « des cotisations patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-7, les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés ;
1° bis Dans le I de l'article L. 322-13, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ;
2° Dans le 2° du I de l'article L. 832-2, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
III. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
1° Dans le 1° de l'article L. 5134-31, les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 5522-18, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
IV. - Le code rural est ainsi modifié :
1° A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, les références : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 741-4-1 » ;
1° B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, les références : « les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 741-4-2 » ;
1° Dans le premier alinéa du I et le IV de l'article L.741-27, les mots : «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
2° Dans l'article L. 751-17, les références : « des articles L. 241-12, L. 241-13 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 241-13 » ;
3° Les articles L. 751-17-1 et L. 751-17-2 sont abrogés.
V. - Dans le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le I de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.
VI. - Dans le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : «, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
VII. - Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : L'article 14 du projet de loi entend supprimer les exonérations totales ou partielles des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP.
Cette mesure devrait nous satisfaire.
Or, tel n'est pas le cas, car il ne s'agit que d'une suppression partielle. Il y aura donc un gain de 180 millions d'euros pour la branche AT-MP et de 120 millions d'euros pour l'État. Mais d'autres recettes auraient pu être trouvées pour ces deux « caisses », si vous me permettez l'expression.
D'ailleurs, M. Vasselle le souligne dans son rapport : « L'examen de cet article rappelle à quel point les exonérations ciblées de cotisations sont nombreuses et variées. »
Pour le coup, je me rallie à son avis lorsqu'il précise ceci : « Un examen périodique de leur efficacité s'impose pour éviter que leur multiplication n'altère le financement de la sécurité sociale sans effet tangible sur les buts d'intérêts général qu'elles poursuivent. »
J'en reviens au taux de cotisation, dont le niveau se justifie, vous le savez, par le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans les entreprises. Pratiquer une exonération, non seulement dans les cas prévus à l'article 14, mais aussi dans bien d'autres cas, puisque la suppression n'est que partielle, cela revient, au final, à minorer la responsabilité de l'employeur dans la survenance des accidents du travail. C'est illogique et, quelque part aussi, immoral.
Monsieur le ministre, vous comprendrez donc que cet article, du fait de son caractère partiel, ne suscite au sein du groupe communiste républicain et citoyen qu'un engouement modéré.
Notre discussion d'aujourd'hui est d'ailleurs à replacer dans un contexte très particulier.
Plusieurs journaux se sont fait l'écho de plaintes engagées par de nombreux salariés contre un certain nombre de médecins du travail, soupçonnés d'avoir, sous la pression des employeurs, minoré les risques sanitaires.
Au même moment, le MEDEF, déjà inquiété par la justice pour le scandale de la caisse noire de l'UIMM, est aujourd'hui suspecté d'avoir utilisé à son profit des fonds destinés à la médecine du travail.
Monsieur le ministre, je regrette à cet égard que le Gouvernement, si prompt à dénoncer la fraude et à en organiser la chasse en toutes circonstances, ne se propose pas d'agir sur ce sujet.
M. Guy Fischer : Et soit étrangement silencieux !
Mme Annie David : Pis, en autorisant les médecins pratiquant la contre-visite à notifier à la sécurité sociale un avis sur le paiement des indemnités journalières du salarié malade, vous accroissez le doute là où la clarté aurait pourtant été bien nécessaire.
Je souhaiterais enfin dire quelques mots sur la situation financière de la branche AT-MP, car je ne partage pas votre analyse. Vous présentez cette branche en équilibre pour 2008. Or, comment pourrait-elle passer d'une situation de déficit en 2007 à une situation d'excédents l'année prochaine ?
Ce ne sont pas vos maigres suppressions d'exonérations qui peuvent l'expliquer. C'est ailleurs qu'il faut chercher, du côté de la branche maladie, car, dans les faits, c'est elle qui prend en charge ce que vous souhaitez voir disparaître de la branche AT-MP.
Je redoute d'ailleurs que, après l'adoption de cet article, n'apparaisse une mesure visant à diminuer le taux de cotisation et ayant pour seul objectif de réduire encore les coûts du travail, dans le but, bien sûr, de satisfaire le MEDEF. Je devine par avance votre argumentaire : si la branche est excédentaire, c'est parce que les cotisations sociales sont trop lourdes. Sous-entendu : diminuons-les ! Monsieur le ministre, vous pouvez être assuré qu'un tel tour de passe-passe rencontrerait notre plus grande opposition.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article et ne manquerons pas de vous présenter différents amendements, afin de modifier les règles en matière de cotisations AT-MP et d'asseoir ces dernières de manière plus durable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 288, présenté par MM. Billout et Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Mouly, Mortemousque et Gournac est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus..
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Je n'ai pas l'intention, par cet amendement, de contester le bien-fondé de la politique de suppression des exonérations des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que cette suppression brutale pourrait avoir un effet tout à fait critiquable sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ.
Je le rappelle, ces entités regroupent des entreprises du secteur concurrentiel, travaillant le plus souvent dans le bâtiment ou les transports. Elles appartiennent à des branches qui sont généralement soumises à des taux de cotisations relativement importants en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
L'utilité de tels groupements est incontestable, et cette question est tout à fait d'actualité. Je participerai d'ailleurs moi-même, samedi 24 novembre, à l'occasion du lancement du « Grenelle de l'insertion » à Grenoble, à un débat intitulé L'entreprise classique doit-elle évoluer pour mieux insérer ? Nous sommes donc au coeur de ce débat.
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont constitués d'entreprises classiques, qui font un effort supplémentaire pour insérer soit des jeunes, soit des personnes rencontrant des difficultés pour trouver un emploi. Elles bénéficient à ce titre d'une subvention de l'État de l'ordre de 300 à 400 euros par poste, alors que les exonérations des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles leur procurent un avantage compris entre 1 000 et 2 000 euros par poste.
À l'évidence, eu égard à la politique souhaitée de suppression de ces exonérations, il serait préférable de trouver une autre solution que celle que nous proposons, notamment par le biais d'une subvention directe. Toutefois, en l'état, il est urgent de ne pas mettre en oeuvre la mesure prévue pour les groupements concernés, car cela équivaudrait à leur enlever toute possibilité d'exister, alors même qu'ils sont actuellement près d'un millier en France. En outre, non seulement ils s'avèrent très utiles pour gérer les situations immédiates, mais ils sont également des précurseurs et préfigurent ce que doit être le rôle de toute entreprise pour favoriser l'insertion et la qualification.
C'est pourquoi je propose cet amendement d'harmonisation, qui vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale une disposition déjà adoptée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2008, sur l'initiative du Gouvernement, mais pour le seul code du travail. Or, au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nos collègues députés n'ont pas attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inscrire également cette disposition dans le code de la sécurité sociale.
Je précise enfin que l'amendement a été rectifié, afin de bien cibler la mesure et d'éviter ainsi tout risque de quiproquo.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Madame David, l'amendement n° 288 est satisfait. Vous ne vous êtes exprimée que pour le seul plaisir de prendre la parole ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Annie David : Je n'ai même pas repris la parole pour défendre l'amendement !
M. Alain Vasselle : Vous essayez de démontrer que vous « lavez plus blanc que blanc » et que vous êtes les seuls à vous préoccuper des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme si nous-mêmes ne nous en soucions guère !
Le Gouvernement a devancé et satisfait votre demande. Cet amendement n'apporte strictement rien, il est inutile. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. Guy Fischer : Comme M. Arthuis, vous voulez nous retirer le droit d'amendement !
Mme Annie David : Et le droit de prendre la parole !
M. Alain Vasselle : Mais non ! Vous avez parfaitement le droit de déposer des amendements. Mais encore faut-il qu'ils aient une utilité ! À partir du moment où votre proposition est satisfaite par le texte, je ne vois pas l'intérêt de déposer un amendement, si ce n'est pour allonger les débats ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Si vous commencez ainsi, on n'a pas fini !
M. Alain Vasselle : Par ailleurs, l'amendement n° 175 rectifié bis est, à mon sens, tout à fait pertinent.
Mme Raymonde Le Texier : Tiens donc !
Mme Annie David : Évidemment...
M. Alain Vasselle : J'ai en effet toujours été demandeur de l'inscription « en miroir », dans la loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les décisions prises en loi de finances. Cela étant, nous souhaitons maintenir une exception au dispositif tel qu'il vient d'être adopté par l'Assemblée nationale.
Pourquoi alors ne pas imaginer une autre forme d'aide en faveur des groupements d'employeurs, plutôt que de passer par la loi de financement de la sécurité sociale ? En tout état de cause, dans la mesure où la compensation est prévue et grèvera le budget de l'État, ne serait-il pas préférable de prévoir une « tuyauterie » vers ces groupements branchée directement sur le budget de l'État ? Le fait de passer par la loi de financement de la sécurité sociale nous contraint en effet à multiplier les amendements et à compliquer les codes et autres textes.
M. Nicolas About : C'est vrai !
M. Alain Vasselle : La commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable, car il s'agit d'un amendement de clarification.
C'est en même temps une occasion d'interpeller le Gouvernement, afin qu'il s'interroge sur la pertinence de tous ces dispositifs très compliqués. En d'autres termes, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Nicolas About : Eh oui !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeau : C'est sûrement le même que celui de la commission !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame David, l'amendement n° 288 est effectivement satisfait, et il n'y a donc pas de raisons particulières de le maintenir. Je tiens toutefois à répondre à vos allégations quant à un prétendu danger pesant sur le financement des services de santé, car je ne peux tout de même pas les laisser passer.
Mon collègue Xavier Bertrand, qui aurait aimé être avec nous cet après-midi, est retenu, comme vous le savez, par d'autres discussions. Sur le sujet que vous évoquez, il a néanmoins réagi très rapidement, le 7 novembre dernier, en demandant à ses services de faire un état des lieux de la situation.
Est-il d'ailleurs nécessaire de vous rappeler que les services de santé sont des associations gérées par les employeurs, sous leur responsabilité ? Nous verrons ce que donnera cet état des lieux. Dans l'immédiat, je vous en prie, ne portez pas d'accusations rapides et gratuites !
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 288. À défaut, j'y serai défavorable.
Monsieur Seillier, l'amendement n° 175 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'adoption à l'Assemblée nationale de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008, qui a prévu cette exonération spécifique au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le champ d'application est très limité puisque seuls 2 000 organismes sont concernés. Je m'interroge donc sur la nécessité d'inscrire également cette exception au principe dans le code de la sécurité sociale.
Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, faute de quoi je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur celui-ci.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 288 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Ce qui m'ennuie, c'est que l'article 14 codifie la suppression des exonérations concernées dans le code la sécurité sociale. Certes, je le sais bien, l'exception que je propose serait limitée à 2 000 entreprises au maximum.
Pour autant, je ne voudrais pas qu'un fonctionnaire trop zélé puisse opposer à un groupement d'employeurs, dans un département, la réalité de l'article 14, qui sera donc codifié dans le code de la sécurité sociale, pour lui ôter à ce titre le bénéfice d'une telle exonération.
Je préfère donc retenir l'avis de sagesse émis par le Gouvernement et la commission, et maintenir cet amendement. Il sera toujours possible ultérieurement de consulter un certain nombre d'experts pour mettre en place une coordination différente en la matière.
Les arguments avancés par M. le ministre sont exacts, car la disposition votée sera bien insérée dans le code du travail. Néanmoins, une fois cet article 14 voté, il sera écrit dans le code de la sécurité sociale que plus aucune exonération de ce type n'est accordée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)