Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 23
debate, 14/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'antépénultième alinéa (9°) de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les frais financiers ».
II. Après l'avant-dernier alinéa (10°) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le produit des emprunts contractés par le fonds ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement se situe dans le droit fil de mon intervention sur l'article 21. Outre le FFIPSA, le FSV devrait lui aussi présenter chaque année une situation en équilibre. Or cette obligation légale n'est pas respectée, comme l'a relevé la Cour des comptes. Ainsi, « l'ardoise » échoit à la CNAV, qui, elle-même en situation déficitaire, doit recourir à l'emprunt pour s'acquitter de ces charges qui lui sont imposées.
Il faut rendre les choses plus claires et plus lisibles. S'il est interdit au FSV d'emprunter, il faut l'y autoriser et prévoir qu'il inscrive dans ses recettes le produit de ses emprunts et dans ses dépenses ses annuités d'emprunt. Tel est l'objet de cet amendement. Il n'est pas normal que la CNAV continue à payer, ce qu'elle fait depuis maintenant plusieurs années, les intérêts d'emprunt dus par le FSV.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous sommes d'accord sur ce constat. Cela fait d'ailleurs quelque temps que, au nom de la commission des affaires sociales, je dénonce cette situation. Néanmoins, celle-ci ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui si M. Jospin et Mme Aubry n'avaient pas créé le fameux Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, avec ses multiples tuyauteries. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Je suis bien obligé de vous rafraîchir la mémoire ! Je conviens que ce rappel n'est pas agréable à entendre, mais il faut que vous assumiez.
Cela étant, monsieur Domeizel, je ne suis pas favorable à votre amendement. S'il était adopté, nous affaiblirions le conseil d'administration du FSV quant à l'état qu'il présente chaque année. Comme vous l'avez dit très justement, le Gouvernement devrait veiller à ce que les comptes soient équilibrés et, si le FSV pouvait recourir à l'emprunt, ses problèmes de trésorerie et ceux de la CNAV seraient certes réglés, mais les comptes n'en continueraient pas moins d'être déséquilibrés.
Si cette configuration n'est pas satisfaisante, elle nous permet au moins de rappeler chaque année au Gouvernement que la situation ne peut pas durer.
En définitive, ces frais financiers sont pris en charge et gérés par l'ACOSS. Je sais que M. Autain s'apprête à défendre un amendement visant à ramener de 36 milliards d'euros à 28 milliards d'euros son plafond d'avance maximum pour appeler de nouveau l'attention sur le montant cumulé de la dette.
Nous avons tous conscience de cette situation. Le Gouvernement entend sans cesse nos remarques et nos observations. Je crois pour ma part que M. Woerth, en tant que ministre des comptes publics, a démontré sa volonté d'avancer sur ce dossier. Vous comprendrez, monsieur Domeizel, que la majorité sénatoriale lui fasse a priori plutôt confiance et qu'elle ne vous suive pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Le FSV doit évidemment pouvoir recourir à l'emprunt par le biais de l'ACOSS, qui supporte ses déficits cumulés. Ceux-ci se montent à ce jour à 5 milliards d'euros. Toutefois, la baisse du nombre de chômeurs doit conduire à une augmentation des recettes du FSV et à une diminution de ses dépenses. Celui-ci va donc revenir à meilleure fortune. Les futurs excédents seront évidemment affectés au remboursement de la dette dont il est à l'origine.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : La réponse que nous a faite M. le rapporteur n'est pas satisfaisante. Puisqu'il a tenu à remonter au FOREC, je lui rappellerai que les comptes de la sécurité sociale étaient déficitaires de 54 milliards de francs en 1997, qu'ils étaient équilibrés en 2002 et qu'ils sont aujourd'hui déficitaires de 50 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Autain : Parfaitement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)