Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 9

Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 9

debate, 13/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 277, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a autorisé les entreprises à distribuer des actions gratuites à leurs salariés. En vertu de cette loi ainsi que des deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce sont donc des formes de rémunération qui échappent, sans motif valable et sans effet bénéfique sur l'emploi, à la taxation des traitements et salaires. Or, comme le rappelle régulièrement notre rapporteur Alain Vasselle, il n'y a aucune raison de ne pas établir de parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, entre niches fiscales et niches sociales !
L'amendement n° 277 vise donc à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions, que nous considérons comme des rémunérations déguisées. D'ailleurs, telle est également la position de la Cour des comptes et de son Premier président, Philippe Séguin.
Nous ne l'ignorons pas, ces attributions d'actions gratuites doivent s'analyser au regard de la situation économique et sociale de notre pays. D'un côté, des milliers de salariés travaillent dur et vivent péniblement de la rémunération de leurs efforts ; de l'autre, une poignée de salariés - je n'affirmerai pas qu'ils ne travaillent pas dur ! -bénéficient de l'octroi d'actions gratuites qui viennent encore diminuer le ratio travail/capital.
Cet amendement n'a donc d'autre objet que de permettre la réduction des inégalités entre les revenus du capital et les revenus du travail, mais aussi entre les différentes catégories de salariés.
Aujourd'hui, ne l'oublions pas, ce sont tous les salariés qui veulent bénéficier des plus-values que crée la réussite de leurs entreprises ; chacun de ceux que je rencontre me rappelle son désir de profiter, lui aussi, des gains et bénéfices nés de son travail. À cet égard, vous savez que l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés la plupart des grands pays industrialisés réside dans la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses, ce qui conduit au développement accéléré de la grande pauvreté ou, tout du moins, de la précarité, au point que l'on parle d'« institutionnalisation » de la précarité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous venons d'instaurer la taxation des attributions gratuites d'actions. La seule différence entre la proposition de notre collègue et la mesure que nous venons d'adopter porte sur le taux de cette taxation, puisque l'adoption de l'amendement de M. Fischer conduirait à appliquer aux actions gratuites le taux de droit commun.
Or, mon cher collègue, ce n'est pas le souhait qu'a exprimé la majorité sénatoriale quand elle a retenu l'amendement précédent. De plus, elle a rejeté voilà quelques instants un amendement du groupe socialiste, défendu par M. Marc, qui allait dans le même sens que votre proposition. Je ne pense donc pas que le Sénat vous suivra.
En tout état de cause, la commission des affaires sociales m'a mandaté pour émettre un avis défavorable, à moins que, tirant les enseignements des votes qui viennent d'avoir lieu, vous n'acceptiez de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 277 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oh oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 276, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : J'ai bien conscience de revenir sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Cependant, mes collègues et moi-même avons voulu compléter les dispositifs proposés par nos collègues socialistes. Tel est l'objet de cet amendement - et ce ne sera pas le dernier.
Malgré les trop nombreuses exonérations patronales, notre système de sécurité sociale est, pour sa plus grande partie - près de 60 % -, assis sur ce que l'on appelle les cotisations sociales.
À cela viennent s'ajouter notamment la CSG, qui n'a cessé de prendre de l'ampleur et qui s'accroîtra encore si l'on suit notre rapporteur, et qui sait, demain, comme le souhaite le rapporteur général de la commission des finances, la TVA sociale, qui feront reposer notre système de protection sociale toujours plus sur les consommateurs, les salariés, les retraités et de moins en moins sur les entreprises. Nous avons eu ce débat la semaine dernière. Nous étions peu nombreux, mais le président Arthuis est allé jusqu'à préconiser une exonération totale des cotisations patronales !
Cette fiscalisation est un vieux rêve de la droite, porté par M. Jacques Chirac et ses amis du MEDEF, qui y voyaient la possibilité de réduire le coût du travail, comme si cela pouvait avoir des conséquences favorables sur l'emploi ou sur notre système de protection sociale !
Cette problématique sera, me semble-t-il, au coeur du débat de 2008. Le ministre, Éric Woerth, a indiqué que 800 000 emplois étaient concernés et qu'il fallait conserver ces trappes à bas salaires afin de ne pas aggraver la situation dans ce domaine.
Or, nous le savons, ce système présente le double inconvénient d'être extrêmement dépendant des fluctuations boursières et d'inciter les entrepreneurs à licencier. En effet, les cotisations sociales étant assises sur les salaires, les entrepreneurs qui décident de licencier à des fins purement spéculatives parviennent à accroître la valeur de leurs actions et à économiser à la fois sur les salaires et sur les cotisations sociales.
Bien souvent, on le voit bien, la rentabilité des grandes multinationales repose sur des plans de licenciement. J'évoquais l'entreprise Moulinex tout à l'heure : on s'est vraiment livré à un « massacre à la tronçonneuse » au niveau des emplois ! Par ailleurs, j'ai lu dans la presse de ce jour que, dans les télécommunications notamment, au cours des mois et des années à venir, il fallait s'attendre, en Europe, à 700 000 voire à 800 000 suppressions d'emplois liées aux nouvelles technologies... Je n'avais encore jamais vu des chiffres pareils !
Mais qui paye l'addition ? Qui paye le coût de cet enrichissement d'une poignée d'actionnaires parfois situés aux États-Unis ? Ce sont les contribuables français, qui participent solidairement et collectivement à l'indemnisation française ! Mais les Français payent encore une seconde fois, puisque c'est sur eux que vient peser le manque de cotisations sociales ainsi provoqué.
Voilà le vrai scandale du chômage, celui que vous taisez systématiquement ! Les nouvelles statistiques, qui font baisser artificiellement à 8,1 % le taux de chômage, sont donc bien au coeur des débats et des préoccupations. Ce sont les Français les plus modestes qui participent à l'enrichissement d'une minorité : c'est à cela qu'il faut s'attaquer.
Alors, j'entends déjà la ritournelle selon laquelle nous n'aimerions pas les entreprises... Cet amendement témoigne de l'inverse. Toutes les études le montrent, le ratio travail-capital s'est inversé en quelques décennies, ce qui s'est inéluctablement traduit par des vagues de licenciements massifs.
Nous vous proposons donc, précisément parce que nous aimons les entreprises qui créent de l'emploi et de la valeur ajoutée, d'adopter cet amendement visant à asseoir les cotisations sociales non plus sur la masse des salaires mais sur le ratio emploi-valeur ajoutée.
Ainsi, les entreprises seraient invitées à embaucher, puisque leurs cotisations sociales seraient réduites d'autant. Elles n'auraient, au contraire, aucun intérêt à licencier. Enfin, l'État serait définitivement débarrassé de la pression sur les exonérations de cotisations sociales, l'employeur, par ses politiques d'emplois, devenant maître de son destin.
Voilà, en quelques mots, la réforme que je voulais esquisser devant vous. Vous me direz que je suis en pleine utopie ; néanmoins, je crois qu'il faut rêver et dire qu'il existe d'autres solutions que la vôtre, mais que vous ne les retenez pas.

Mme Gisèle Printz : Très bien !

M. Nicolas About : C'est dit !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fischer a lui-même présenté l'avis de la commission des affaires sociales ; il ne se fait donc pas d'illusion ! En tout cas, l'assiette qu'il prévoit est la plus volatile. Par conséquent, il ne me paraît pas souhaitable de le suivre dans ses propositions.
La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 232, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 278, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 10 %.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il aura fallu, mes chers collègues, un scandale de grande ampleur, un scandale mondial, pour que nous puissions, enfin, aborder en ces lieux la question des stock-options et de leur taxation !
Souvenez-vous, cette situation avait même ému M. Sarkozy, qui n'était pas alors Président de la République, et qui témoignait en ces termes de son indignation : «Celui qui prend des stock-options sans raison, je ne l'accepte pas, c'est injuste ». Cet émoi s'était alors répandu jusqu'au plus haut niveau et M. Louis Gallois, président d'EADS, avait proposé d'en finir avec ces horribles stock-options au bénéfice -attention, préparez-vous ! - d'actions gratuites, précisant même : «Chez EADS, les stock-options représentent 20 % de la rémunération complémentaire, les actions gratuites, 80 %. Il s'agit d'aller à 100% ».
Et puis, les mois passèrent, l'engagement pris par M. Sarkozy en fin de campagne de moraliser les pratiques d'attribution de stock-options et autres actions gratuites tomba dans l'oubli.
C'est à l'occasion de ce PLFSS qu'est examinée pour la première fois une mesure visant à taxer les stock-options. Ne vous y trompez pas, mes chers collègues, il ne s'agit ni de grand soir ni de la « nuit du 4 août 1789 » qui mettra fin à ces privilèges, non ! Tout juste nous est-il proposé un faible encadrement à 2,5 % alors que, dans le même temps, vous taxez les faibles revenus des préretraités à 7,5 %.
Alors, Nicolas Sarkozy a-t-il tenu ses promesses ? Hélas, non ! Il aura fallu l'intervention d'un député, M. Bur, pour qu'enfin l'oubli freudien, ou volontaire, de votre gouvernement soit réparé.
C'est donc au détour d'un amendement que cette question, pourtant au coeur de nombreuses interrogations, pour ne pas dire plus, fut abordée. Mais, est-il besoin de le rappeler, la taxation proposée par votre majorité à l'Assemblée nationale est loin d'être satisfaisante ! On l'a dit, mais il n'est pas inutile, de temps en temps, d'appliquer la méthode Coué : cette taxation devrait rapporter tout au plus 400 millions d'euros, là où la Cour des comptes, qui n'est pourtant pas une antichambre de la gauche, estimait que la non-taxation des stock-options avait fait perdre à l'État un peu plus de 3 milliards d'euros en 2005.
Je me souviens de mon étonnement à la lecture du rapport de la Cour des comptes ; il y était écrit, en effet, qu'il fallait nécessairement imposer les stock-options, puisque celles-ci constituaient des revenus indirects liés au travail et devaient donc être soumises à cotisation.
On s'étonnera donc de cette faible taxation, presque risible si elle ne privait pas la protection sociale de revenus dont elle aurait pourtant grand besoin.
L'amendement que je vous présente - je connais le sort qui va lui être réservé - est très raisonnable, puisqu'il vise à assujettir les stock-options à une taxation de 10 %. Cette mesure, si vous décidiez de l'accepter, permettrait de moraliser un peu plus - seulement un peu plus, nous en sommes conscients - l'attribution de revenus indirects déguisés et fortement inégalitaires dans leur répartition, puisque, rappelons-le, la plus-value moyenne des cent mille bénéficiaires de stock-options en 2005, à savoir 85 688 euros, était cent fois inférieure à la moyenne des cinquante premiers bénéficiaires, qui s'élevait à 9 635 421 euros !
Cette taxation rapporterait environ 1,2 milliard d'euros, qui viendraient alimenter les caisses d'une sécurité sociale en mal de recettes. Nous ne comprendrions donc pas pourquoi, à moins de vouloir organiser vous-même la banqueroute de notre système, vous refuseriez cette juste et bien raisonnable mesure.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)