Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Article 9 bis
debate, 13/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Alain Vasselle : L'Assemblée nationale a cru bon de créer, par la voix de M. Yves Bur, rapporteur, une taxe de 0,22 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, au profit de l'assurance maladie.
Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article est inapplicable et incompatible avec le droit communautaire. Il présente, en outre, le défaut de ne viser, pratiquement, qu'un seul fabricant, la société Seita-Altadis, à l'exclusion des fabricants étrangers, et cela pour un produit très limité, d'environ 5 millions d'euros.
C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet article paraît mal rédigé et inopportun à plusieurs titres.
Tout d'abord, l'application de la disposition revêtant un caractère territorial, seuls les fabricants français, essentiellement Altadis, seraient assujettis à la taxe, ce qui semble particulièrement inéquitable.
En outre, dans sa rédaction actuelle, le dispositif présente de nombreuses lacunes qui le rendent difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre.
Enfin, on peut s'interroger, monsieur le ministre, sur la conformité d'une telle disposition au droit communautaire.
Curieusement - mais il se passe parfois des choses curieuses à l'Assemblée nationale -, notre collègue député Yves Bur, rapporteur du PLFSS, avait émis, à titre personnel, de réserves similaires à celles que nous exprimons, M. Vasselle et moi. Par ailleurs, lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale, vous-même aviez indiqué, monsieur le ministre, que cette taxe ne frapperait que le chiffre d'affaires hors taxes des fabricants concernés et ne rapporterait que 5 millions d'euros. Vous vous étiez donc déclaré défavorable à une mesure touchant un secteur déjà lourdement taxé et largement réglementé.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable!
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 80.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.