Polynésie française : Article additionnel après l'article 6
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement vise à permettre au haut-commissaire d'intervenir quand la situation est bloquée et que les institutions locales ne prennent pas leurs responsabilités.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause de l'autonomie.
L'article 72 de la Constitution prévoit que, « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État [...] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il serait donc anormal que nos concitoyens vivant en Polynésie française ne puissent pas compter sur le représentant de l'État en cas de difficulté lorsque les autorités locales faillissent à leur mission.
J'ajoute que l'amendement prévoit expressément que le haut-commissaire ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure adressée aux institutions de la collectivité pour qu'elles assument leurs responsabilités. Toutes les garanties sont donc apportées.
Je rappelle enfin que, l'année dernière, dans ce même hémicycle, nous avons adopté, pour les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, ce même dispositif, que nous reprenons mot pour mot.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est très favorable à ce que le haut-commissaire se voie attribuer ce pouvoir exceptionnel en cas de carence des institutions territoriales.
L'ensemble des Polynésiens ne pourront qu'être rassurés de savoir que, si le gouvernement de la Polynésie française ne prend pas les décisions qui lui incombent et que de graves problèmes se posent en matière de santé ou de sécurité publique, l'État pourra, de manière impartiale, intervenir par le biais de son haut-commissaire.
M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse : Je m'élève contre cet amendement, qui constitue une véritable agression contre l'autonomie. Il suffira, en effet, de la moindre prétendue négligence des élus ou responsables polynésiens pour que le haut-commissaire puisse décider de gouverner le pays !
C'est un retour en arrière et je voterai, bien sûr, contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est le premier de toute une série qui vise à introduire des articles additionnels.
Je remarque d'abord, sur le plan de la méthode, que ces articles additionnels n'ont été soumis ni à l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est tout à fait regrettable, ni au Conseil d'État.
Or j'aurais été très intéressé, par exemple, par l'avis de ce dernier sur le pouvoir de substitution reconnu au haut-commissaire lorsque les autorités de Polynésie française ont négligé de prendre certaines mesures.
Les pouvoirs reconnus en certaines circonstances au Président de la République par l'article 16 de la Constitution font déjà débat. Que penser alors d'une disposition qui permet à un représentant de l'État dans une collectivité de prendre « les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions » ?
Une analyse juridique un peu plus précise sur ces différents points serait nécessaire, et, pour ma part, je ne peux voter en l'état cet amendement.
Je peux d'autant moins le faire qu'il s'agit d'un pays qui a un statut d'autonomie renforcée et qui n'est pas, en termes de positionnement international, comparable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je sais bien que tout a été dit sur l'outre-mer à propos du statut de ces collectivités, mais il existe d'immenses différences entre les deux raisonnements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il ne faut pas caricaturer Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des collectivités dotées de l'autonomie et toutes les collectivités d'outre-mer, quelles que soient leurs dimensions géographiques ou le nombre de leurs habitants, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs potentiels, même si l'article 74 de la Constitution permet d'adapter les statuts aux besoins de chacune d'elles.
Ce dispositif, dans la même rédaction, a été soumis au Conseil d'État lors de l'examen des statuts de ces collectivités, et celui-ci l'a approuvé. Il ne s'agit donc pas d'une mesure qui lui serait inconnue.
De plus, il s'applique quel que soit le nombre d'habitants : on ne se préoccupe pas moins de la sécurité lorsqu'il n'y a que 6 800 habitants plutôt que 260 000. Le fonctionnement normal des pouvoirs publics forme un tout.
Vos arguments ne sont pas valables, monsieur Frimat. C'est par cohérence que nous proposons ce dispositif, que nous avons adopté l'année dernière et que vous avez voté ! ...
M. Bernard Frimat : Nous nous étions abstenus !
M. Christian Cointat : Il s'applique à la Polynésie française et je souhaiterais, par cohérence, qu'il concerne toutes les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE