Polynésie française : Article 12

Polynésie française : Article 12

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le second alinéa de l'article 128 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par la phrase suivante : « Le compte rendu est établi dans les dix jours qui suivent la clôture de la séance. »
II. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, après les mots : « au président de la Polynésie française », sont insérés les mots : « et au haut-commissaire ».

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article 128 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, les orateurs s'expriment en français. Ils peuvent également s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes, sous réserve que leurs interventions soient interprétées simultanément en français. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte rendu est établi dans les dix jours qui suivent la clôture de la séance. ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : En assistant aux débats de l'assemblée de la Polynésie française, j'ai constaté que, bien qu'ils doivent en principe se dérouler exclusivement en français, ils avaient en fait lieu aussi dans les langues polynésiennes, essentiellement en tahitien, ce qui a conduit le Conseil d'État à annuler certaines lois au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet de délibérations uniquement en langue française.
Il faut donc apporter une sécurité juridique et essayer de légaliser un usage tout en respectant, bien sûr, les valeurs de la République.
Je précise que la mention « sous réserve que leurs interventions soient interprétées simultanément en français » est destinée à bien montrer que la langue de la République française est le français et que les délibérations publiques de l'assemblée de la Polynésie française doivent pouvoir être intelligibles pour quiconque souhaite les comprendre, même s'il ne connaît pas le tahitien ou les autres langues polynésiennes. Il appartient à ladite assemblée de s'organiser en conséquence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je suis moi-même très attaché à l'expression des langues régionales, notamment aux merveilleuses langues polynésiennes : elles font partie du patrimoine de la France. Il en va ainsi du tahitien, ressenti par l'ensemble des Polynésiens comme un élément important de leur histoire, de leur culture, parallèlement à leur ancrage dans la République française.
Je partage le sentiment de M. le rapporteur sur ce point.
Il est important que chaque citoyen de la Polynésie française se sente respecté. La part de destin que nous avons en commun est l'une des spécificités de ce territoire et l'une de ses richesses culturelles.
Cela étant, il m'est difficile, faute d'avoir pu analyser toutes les conséquences de cet amendement, de m'engager davantage au nom du Gouvernement. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse : Je voterais cet amendement si M. le rapporteur acceptait de retirer le terme « simultanément ».
Les langues parlées sur le territoire de la Polynésie sont au nombre de cinq : si chaque Polynésien s'exprimait dans sa langue natale lors des débats de l'assemblée de la Polynésie française - en ce qui me concerne, je parle mieux le mangarévien que le français (M. le rapporteur s'exclame) - je ne sais pas s'il serait possible de s'adjoindre le concours d'interprètes assermentés pouvant traduire « simultanément ».
M. le rapporteur a raison, c'est pour la forme, mais, si l'un des membres de l'assemblée voulait bloquer les travaux de cette dernière, il lui suffirait de s'exprimer en marquisien ou en pa'umotu et de réclamer interprètes et traducteurs. En leur absence, que faire ?
Il faut savoir que tous les Polynésiens comprennent plus ou moins le tahitien, même si certains ne le parlent qu'imparfaitement, et que tous les procès-verbaux sont traduits en français. Cela devrait suffire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Mon cher collègue, je comprends votre demande et j'aimerais pouvoir lui donner une suite favorable. Malheureusement, les contraintes que nous impose le Conseil constitutionnel sont incontournables. À quoi bon faire un effort pour aller dans le sens souhaité par les Polynésiens si notre entreprise est ruinée par un rejet du Conseil constitutionnel ? C'est à une telle déconvenue que nous nous exposerions si nous retirions le mot « simultanément ».
En rédigeant cet amendement, je n'avais pas employé cet adverbe, mais nos juristes m'ont fait comprendre que je risquais gros en omettant cette précision.
Sur le plan politique, je rejoins votre préoccupation, mais, sur le plan juridique, je suis, hélas ! obligé de m'en éloigner, car j'estime fondamental que l'on puisse enfin légaliser la situation de l'assemblée de la Polynésie française. Un grand pas aura alors été fait.
Il appartiendra à l'assemblée de la Polynésie française de s'organiser au mieux, comme je l'ai dit tout à l'heure.
En effet, l'essentiel est que l'organisation des travaux de l'assemblée de la Polynésie française soit telle que tous les membres de cette dernière puissent suivre les débats et les raisonnements conduisant à l'élaboration de la loi, ceux d'entre eux qui le souhaitent pouvant s'exprimer dans une langue polynésienne à condition d'être compris par les autres.
Je ne peux malheureusement pas aller plus loin, mon cher collègue, mais reconnaissez qu'il s'agit là d'une avancée considérable dans votre direction !

M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Presque tous les membres de l'assemblée de la Polynésie française avaient coutume de s'exprimer en tahitien lors des séances publiques ; ce n'est que dernièrement, à la suite d'un recours devant le Conseil d'État, qu'une interprétation en langue française a été imposée.
Si les interventions ne peuvent être « interprétées simultanément en français », que faire ? Les membres de l'assemblée de la Polynésie française continueront à parler le tahitien. Va-t-on les faire taire ? Je vois mal comment ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia : La traduction en français doit être faite autant que possible !

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

M. Robert Laufoaulu : S'agissant de l'utilisation des langues régionales dans les assemblées territoriales, j'approuve bien sûr tout à fait M. Gaston Flosse : je ne vois pas comment on pourrait revenir sur cette pratique. Les élus de l'assemblée de Wallis et Futuna s'expriment, s'ils le souhaitent, en wallisien ou en futunien, et leurs propos sont immédiatement traduits en français.

M. Christian Cointat : Oui !

M. Robert Laufoaulu : Peut-être suffirait-il de prévoir ici que les propos sont traduits « simultanément ou immédiatement » ? Mais j'ignore si cela respecterait les contraintes constitutionnelles dont on a parlé.
En tout cas, monsieur le secrétaire d'État, je suis sensible aux propos que vous venez de tenir sur l'utilisation de langues vernaculaires dans les assemblées territoriales. Il faut trouver une solution pour qu'elles puissent continuer à y être parlées, tout en veillant au respect de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Le problème est difficile. La Constitution ne permet pas de doute sur ce point : le français est la langue de la République. Toutefois, il ne sert à rien de nier la pratique en vigueur dans l'assemblée de la Polynésie française : les langues polynésiennes sont utilisées sans fondement légal au cours des débats publics.
Allons-nous créer un précédent ou prendre une décision autonome qui ne s'appliquera qu'à la seule Polynésie française ? Le problème de l'utilisation des langues régionales peut être posé de manière beaucoup plus large, mais il ne serait pas normal de le traiter ainsi à l'occasion du débat d'aujourd'hui, exclusivement consacré à la Polynésie française.
Je comprends très bien le souhait des Polynésiens de voir la pratique locale perdurer, mais M. le rapporteur s'efforce de la rendre compatible avec la Constitution, ce qui est une novation. Nous ne pouvons pas, nous, législateurs, admettre implicitement, en élaborant ce texte de loi, que les membres de l'assemblée de la Polynésie française ne se comprennent pas entre eux et votent les lois à partir d'interventions qu'ils n'ont pas comprises.
L'on m'objectera peut-être qu'ici, au sein de la Haute Assemblée, bien que nous nous exprimions dans la même langue, un certain nombre d'interventions sont parfaitement incompréhensibles ! (Sourires.) J'en conviens bien volontiers.

M. Christian Cointat : Tout le monde vous comprend, mon cher collègue !

M. Bernard Frimat : Préciser dans le texte que les interventions faites dans une langue polynésienne doivent être traduite « simultanément » en français est une sécurité juridique qui permettra d'éviter des recours dont l'issue serait l'annulation des lois du pays.
Le sujet est excessivement délicat. Peut-être, au cours de la courte navette, réduite ici à une lecture par l'Assemblée nationale, une solution pourra-t-elle être trouvée.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je sais, par expérience, que, dans les organisations internationales ou dans les organismes parlementaires internationaux, le problème s'est posé, leurs membres ne sachant pas parler toutes les langues.
L'adverbe « simultanément » semble poser problème. Il suffirait d'ajouter « ou consécutivement » pour rendre l'opération beaucoup plus facile : les interprètes procéderaient à la traduction « simultanément » pour autant que cela soit possible, et, si ce n'était pas le cas, « consécutivement ». Il serait certainement aisé de trouver des traducteurs pouvant travailler « consécutivement ».

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce débat, le Gouvernement ne veut pas le prendre à la légère.
M. Gaston Flosse prétend qu'il s'exprime mieux en mangarévien qu'en français, mais j'affirme devant la Haute Assemblée que je n'en crois pas un mot (M. le rapporteur sourit), car, même s'il parle parfaitement aussi bien le tahitien et le mangarévien que le marquisien, il converse dans un français parfait. Point n'est donc besoin d'interprète lorsqu'il intervient ! La preuve est faite, s'il en était besoin, qu'il est un bon représentant de son territoire et un sénateur accompli.
Je remercie M. Laufoaulu de son intervention, qui m'a beaucoup touché. Tous les territoires et toutes les collectivités d'outre-mer, qu'il s'agisse de Wallis-et-Futuna, des Antilles ou de la Réunion, ont beau être très différents, ils ont pour point commun de défendre leur culture, précieuse pour eux, qu'ils se transmettent de génération en génération, en même temps qu'un profond sentiment d'ancrage dans la République.
La République française est riche de sa présence dans trois océans et est fière d'être capable d'additionner histoire et culture. Si elle est l'une des plus belles et des plus grandes nations au monde - si ce n'est la plus belle et la plus grande - c'est pour cette raison.
La proposition de la commission représente donc une avancée importante qu'il appartient à chacun de ne pas gâcher. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, avant tout par souci de sécurité.
Je profite de cette occasion pour vous dire que je suis prêt à ouvrir le débat, dans les semaines et les mois qui viennent, dans chacun de nos territoires d'outre-mer.
La suite de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire devrait permettre de mieux préciser cette proposition de la commission des lois du Sénat. L'échec, ce serait que la nouvelle rédaction de l'article 12 soit invalidée par le Conseil constitutionnel, alors même qu'il s'agit d'une avancée importante dont je tiens à remercier le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.

M. Gaston Flosse : Abstention !

M. Bernard Frimat : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)