Polynésie française : Article 18
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 272-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 272-12. - La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
« Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F. CFP (1 500 €) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la Polynésie française ou de l'établissement public.
« Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
« L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par les articles suivants :
« Art. L.O. 273-4-1. - Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4-2. À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 273-1.
« Art. L.O. 273-4-2. - À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 273-2, l'assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du même article L.O. 273-2 et pour l'application de l'article L.O. 273-4-5.
« Lorsque le budget de la Polynésie française a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 273-4-5 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 273-1 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 273-4-5 est ramené au 1er mai.
« Art. L.O. 273-4-3. - La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 273-2 et L.O. 273-4-7 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.O. 273-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
« Art. L.O. 273-4-4. - Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 273-1, L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-3, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'assemblée de la Polynésie française peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au haut-commissaire de la République en Polynésie française au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
« Art. L.O. 273-4-5. - L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif présenté par le président de la Polynésie française après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Polynésie française. Le vote de l'assemblée de la Polynésie française arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
« Art. L.O. 273-4-6. - Le compte administratif est transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-5.
« À défaut, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 273-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par l'assemblée de la Polynésie française.
« Art. L.O. 273-4-7. - Lorsque l'arrêté des comptes de la Polynésie française fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, propose à la Polynésie française les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
« Lorsque le budget de la Polynésie française a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire de la République en Polynésie française transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
« Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Polynésie française n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire de la République en Polynésie française dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
« En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 273-2 n'est pas applicable.
« Art. L.O. 273-4-8. - Les dispositions de l'article L.O. 273-3 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
« Art. L.O. 273-4-9. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire de la République adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire de la République en Polynésie française procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.O. 273-3. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
« Art. L.O. 273-4-10. - L'assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française sont tenus informés dès leur plus prochaine réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française en application des dispositions de la présente section.
« Art. L.O. 273-4-11. - L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
« Art. L.O. 273-4-12. - Les dispositions des articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4-1 à L.O. 273-4-11 sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française. »
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières :
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'assemblée de la Polynésie française, soit de l'exécutif de la Polynésie française ou de l'établissement public.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement vise également à augmenter les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française en lui octroyant la possibilité de saisine de la chambre territoriale des comptes pour vérification de la gestion de tous les établissements recevant une aide financière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L.O.... - L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences accordées en matière de règlementation financière et comptable.
Il s'agit donc, encore une fois, de dispositions qui retirent à la Polynésie française une partie de son autonomie budgétaire et comptable.
Nous proposons que, passé un certain délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
l'organe délibérant
par les mots :
l'assemblée de la Polynésie française
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
doivent être transmises
par les mots :
sont transmises
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-9 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
fixé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française
par les mots :
fixé par décret
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 42 et 30.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le présent amendement vise à préciser que le seuil à partir duquel s'ouvre la procédure dont il est question sera fixé par décret plutôt que par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 42 de M. Flosse puisqu'il vise à supprimer des dispositions sur la transparence financière qui sont demandées par la Cour des comptes.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse.
Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie.
La bonne gouvernance ne signifie pas la mise sous tutelle, mais elle signifie le contrôle. C'est le contrôle qui donne des responsabilités, et ce sont les responsabilités qui renforcent l'autonomie.
On ne peut gérer des finances importantes s'il n'y a pas de véritable contrôle. Or ce contrôle n'est pas conçu comme une limitation de l'autonomie définie en 1984. Simplement, la Constitution, depuis la révision de mars 2003, impose que tous les éléments du statut soient définis par une loi organique.
Ce dispositif s'appliquera également à toutes les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, même à celles auxquelles il ne s'applique pas encore, car c'est une obligation, une nécessité pour la bonne gestion financière et la bonne efficacité de l'autonomie.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 42.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Mes chers collègues, il faut comprendre l'état d'esprit de notre collègue Gaston Flosse.
Il vient aujourd'hui devant nous animé des mêmes raisons qu'en 2004 et en tenant les mêmes raisonnements.
En 2004, vous lui aviez fait un triomphe et vous aviez adopté tous les amendements qu'il présentait.
Nous avions exprimé avant vous tout ce que vous dites aujourd'hui sur la transparence, notamment de la vie financière, et qui me semble marqué au coin du bon sens. Nous avions expliqué à l'époque, sans doute avec une certaine avance sur vous, les raisons de notre hostilité à la concentration de pouvoirs, sans contrôle, entre les mains du seul président de la Polynésie française.
Ce dont nous avons eu connaissance depuis grâce aux travaux des différentes juridictions financières n'a fait que confirmer nos craintes.
Je comprends que Gaston Flosse soit quelque peu désorienté : ce sont exactement les mêmes personnes qu'en 2004 qui font aujourd'hui un accueil si différent au texte qu'il propose !
En tout état de cause, nous maintenons notre position qui consiste à être contre de telles propositions, et nous voterons en faveur des amendements qui vont dans le sens de la transparence financière.
Encore une fois, je ne peux que me réjouir du sentiment de défiance que vous semblez éprouver, chers collègues de la majorité, mais j'aurais préféré que vous l'éprouviez un peu plus tôt !
En effet, de mauvais esprits pourraient croire que ce sentiment vous est venu uniquement parce que la Polynésie française a connu quelques changements de président...
Loin de moi l'idée de vous soupçonner d'une telle chose, car je sais que vous n'êtes animés que du seul souci d'oeuvrer pour la gloire de la transparence financière et du contrôle des fonds publics !
M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse : Je suis étonné, voire désorienté pour ne pas dire choqué de constater que ce qui était possible en 2004 ne l'est plus en 2007 !
On nous annonce encore un train de mesures à venir dans quelques semaines ou dans quelques mois. Jusqu'où allons-nous encore être dépossédés ? Nous restera-t-il quelque chose ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES