Polynésie française : Article 20

Polynésie française : Article 20

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.
Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du précédent alinéa, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée.
II. - Les dispositions de l'article 10 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée ne sont pas applicables au décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.
III. - Les articles 1er, 5, 6, 11, 13 à 16 et 18 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I.
Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat : Nous arrivons pratiquement au terme de l'examen de ce projet de loi organique, mais cet article est le plus contestable de tous à nos yeux.
Une loi organique est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel, et je me sens obligé, afin que cela figure au procès-verbal, de faire quelques considérations sur la proposition du Gouvernement.
Première considération, l'abréviation du mandat de l'assemblée de la Polynésie française par le Parlement est une grave remise en cause du suffrage universel, et rien ne vient la justifier.
Par définition, il s'agit d'un mandat en cours. Dans le cas précédent, il ne s'agissait que de quelques mois et l'intérêt général était patent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec cette réduction de seize mois !
Deuxième considération, les modalités retenues par le projet de loi ne sont pas, manifestement, appropriées à l'objectif fixé, et l'intérêt général peut difficilement être mis en avant.
Nous savons bien que le Conseil constitutionnel a l'habitude de considérer qu'il ne lui appartient pas de juger des voies pour atteindre l'objectif fixé, même si elles ne sont pas optimales - ce qui est le cas aujourd'hui -, dès lors qu'elles ne sont pas inappropriées par rapport à l'objectif. Or, en l'espèce, elles nous semblent inappropriées.
Troisième considération, une abréviation du mandat dans les conditions prévues par cet article peut être perçue comme affectant les conditions d'exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Elle remet donc en cause un principe constitutionnel.
Quatrième considération, la proximité des élections de l'assemblée de la Polynésie française et des élections municipales risque de porter atteinte à l'objectivité et à la sincérité des consultations.
Les élections à l'assemblée de la Polynésie française risquent en effet d'interférer sur le vote aux élections municipales, portant ainsi atteinte aux principes constitutionnels d'objectivité et de sincérité qui doivent présider à toute consultation.
La succession de ces deux élections ne peut engendrer que la confusion dans l'esprit des électeurs.
Cinquième considération, une telle précipitation ne permettra pas aux électeurs d'être correctement informés des nouvelles règles électorales. Ils ne pourront pas être précisément avertis des conséquences de leur choix. Moins de deux mois s'écouleront entre l'adoption de ces textes et les élections anticipées.
En 1996, le législateur avait prorogé le mandat des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française de deux mois afin d'éviter que la concomitance entre ce renouvellement et l'examen au Parlement de la réforme du statut de ce territoire ne soit nuisible, et afin de permettre aux électeurs d'être précisément informés.
Sixième considération, l'organisation d'élections anticipées en janvier ne peut être aujourd'hui considérée comme strictement nécessaire.
En effet, la Polynésie française n'est en pas en état de rébellion ; les citoyens polynésiens ne signent pas de pétitions comme entre 2004 et 2005 ; le président de l'Assemblée nationale ne demande pas au Gouvernement de dissoudre, comme Jean-Louis Debré le fit à cette époque, et il y a un président élu, même s'il dispose d'une majorité fragile, comme toutes les majorités, d'ailleurs !
Le moins que l'on puisse dire, c'est donc que l'organisation d'élections anticipées en janvier prochain n'est pas strictement nécessaire.
Enfin, septième considération, rien ne justifie, ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans la situation que connaît actuellement la Polynésie française, cette demande d'abréviation du mandat des élus de l'assemblée de la Polynésie française et le choix de la date pour ce renouvellement anticipé.
De plus, le mode de scrutin proposé va à l'encontre de l'objectif de stabilité fixé par le projet de loi.
Monsieur le président, cette prise de parole vaut défense de l'amendement n° 59.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 43, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
en janvier 2008
par les mots :
en même temps que le premier tour des élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Comme en métropole, nous avons participé aux deux tours de l'élection présidentielle.
Comme en métropole, également, nous avons participé aux deux tours des élections législatives.
Aujourd'hui, considérant que cela faisait beaucoup, le Gouvernement a reporté à 2008 la date des élections municipales et sénatoriales.
Or il impose à la Polynésie française la tenue d'élections dès le mois de janvier prochain pour le premier tour et le mois de février prochain pour le second tour. Ne pensez-vous pas que cela fait beaucoup, aussi ?
Nous avons l'honneur et la chance d'avoir parmi nous aujourd'hui le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Pense-t-il qu'il était possible en métropole d'organiser d'autres élections à cette période ?
Nous avons demandé que les élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française aient lieu après les élections municipales, et on nous a opposé un non catégorique.
Aujourd'hui, je vous propose d'organiser ces élections en même temps que les élections municipales, c'est-à-dire en mars 2008.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux précédents alinéas expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi et au plus tard, le 15 juin 2013.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et donner l'avis de la commission sur ceux qu'elle n'a pas déposés

M. Christian Cointat : Cet amendement à pour objet de rétablir le rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française.
En ce qui concerne les autres amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car la commission des lois ne peut y être favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est surpris par la réaction de M. Flosse, qui n'a cessé de réclamer, avec d'autres, et de manière insistante, un scrutin anticipé.
Cette date, d'ailleurs, c'est vous-même, monsieur le sénateur, qui nous l'aviez suggérée !
Qui plus est, les maires de la Polynésie française, et je suis allé à leur rencontre systématiquement, n'ont rien trouvé à redire au fait que nous organisions ces élections territoriales au mois de janvier prochain.
J'ai veillé, dans ma proposition, à respecter le calendrier des fêtes religieuses, c'est-à-dire la période entre le 15 décembre et le 15 janvier, car je sais qu'il s'agit d'un moment précieux auquel chacun est attaché.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 59 et 43, et favorable à l'amendement n° 32.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer oublie de dire qu'il a quand même reçu une pétition signée de l'ensemble des maires de Polynésie française par laquelle ils lui demandaient de repousser les élections pour le renouvellement de l'assemblée en 2009.
Vous le savez, les choses ont changé à plusieurs reprises. Certains ont voulu que les élections interviennent dès que possible, d'autres un peu plus tard, puis ils ont changé d'avis. Je pense qu'il ne faut pas revenir sur la décision prise. Toutefois, de nouvelles élections en janvier, pour le premier tour, et en février, pour le deuxième tour, cela fait quand même beaucoup ! L'idée était également de diminuer les dépenses, car la campagne qu'il faut organiser dans les archipels, qui nécessite de faire le tour des Tuamotu, des Gambier, des Marquises, des Australes, représente un coût important.
En ce qui concerne l'amendement n° 33, je souligne qu'un certain nombre de fonctionnaires ne pourront pas participer aux élections en question pour cause d'incompatibilité faute d'avoir pu démissionner de leurs fonctions en temps utile, c'est-à-dire six mois avant les élections. Or la nouvelle date du premier tour de ces élections n'était pas prévisible. Je demande donc, par cet amendement, que les fonctionnaires intéressés, qui, pour la plupart, sont des fonctionnaires d'État, aient à respecter un délai plus court que celui qui est exigé par la loi et que, dès la publication de la loi organique, dans un délai d'un mois au lieu de six mois, ils puissent se présenter, de sorte que l'interdiction de se porter candidat due à l'incompatibilité soit levée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.

M. Bernard Frimat : Je ne m'explique pas comment l'on peut être favorable à une telle proposition, qui est toute de circonstance et qui ne fait qu'ajouter un peu plus encore au caractère baroque du texte. Lorsque, dans notre pays, des dissolutions se sont produites, la loi en vigueur s'est appliquée et l'on n'a pas adopté de législations de circonstance pour arranger les choses.
S'il fallait une preuve supplémentaire que nous sommes dans une législation de circonstance, vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de nous la fournir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
200
Contre
127
Le Sénat a adopté.