Polynésie française : Vote sur l'ensemble
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. José Balarello, pour explication de vote.
M. José Balarello : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis constituent une étape très importante dans l'approfondissement de l'autonomie de la Polynésie française.
Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP.
Nous saluons ce projet de réforme statutaire qui démontre l'attachement du Gouvernement à la stabilité des institutions politiques de la Polynésie.
Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de notre rapporteur et ami Christian Cointat, a permis d'enrichir le contenu du projet de loi organique.
Le groupe UMP du Sénat approuve les mesures proposées, car elles favorisent l'émergence d'une majorité stable et cohérente au sein de l'assemblée de Polynésie.
M. Bernard Frimat : Ce n'est pas vrai !
M. José Balarello : Nous les approuvons, car elles visent à renforcer la transparence de la vie politique en Polynésie, confortant ainsi son statut d'autonomie dans la République, auquel les Polynésiens, tout comme le Gouvernement et le Parlement, demeurent particulièrement attachés.
Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe et moi-même voterons les deux projets de loi avec la conviction, que, loin d'affaiblir l'autonomie statutaire de la Polynésie, ils contribueront à renforcer son efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ces deux projets de loi vont pallier les imperfections du nouveau statut de la Polynésie voté en 2004. Plus de transparence, plus de stabilité : voilà un souhait auquel nous ne pouvons bien entendu que souscrire.
La multiplication des votes de motion, le climat d'instabilité et le découragement de la population rendent la situation si préoccupante qu'il était nécessaire d'agir.
Les sujets sont divers et abordent des matières très sensibles : élections, contrôle de légalité, commande publique, vote du budget, aides économiques. C'est pourquoi nous pouvons regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte.
Je voudrais toutefois saluer le travail de la commission des lois et de son rapporteur, Christian Cointat, qui a tenu à oeuvrer dans un esprit consensuel en tenant compte des attentes des élus. Cela permet de réunir les conditions indispensables pour assurer le succès de ces modifications statutaires.
Plusieurs articles viennent corriger le texte organique et en particulier son volet institutionnel.
Bien entendu, dans les mesures phare, il y a celle qui prévoit que, désormais, les représentants de l'assemblée de la Polynésie française seront élus à la proportionnelle à deux tours. L'objectif est donc de concilier à la fois la représentativité de la diversité politique de la Polynésie et la représentation des territoires avec l'exigence d'obtenir une majorité stable, aujourd'hui défaillante.
Toutefois, comme le disait le rapporteur, si les modifications proposées permettent d'accompagner la stabilité, tout repose sur les élus locaux, qui doivent saisir cette occasion pour résoudre leurs problèmes et retrouver une stabilité qui fait défaut et empêche les institutions polynésiennes de fonctionner normalement.
Les incidents et les circonstances qui ont perturbé la vie politique locale ne pourront être évités s'il n'y a pas une réelle volonté de la part des élus locaux que les choses changent. En effet, nous le savons bien, le problème en Polynésie n'est pas une question de droit électoral ; c'est une question de contexte et de circonstances politiques spécifiques à la Polynésie.
Mais il ne faut pas que ces dispositions sur les institutions viennent en occulter d'autres, tout aussi importantes. En effet, celles qui portent sur les commandes publiques, sur le contrôle de légalité, qui garantissent la transparence du fonctionnement des institutions, sont tout aussi indispensables pour permettre à la Polynésie de retrouver un climat serein.
En résumé, tout en maintenant le principe d'autonomie de la Polynésie, ces deux projets de loi offrent un socle de dispositions très éparses mais très importantes pour redonner un nouveau souffle à la Polynésie. C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ces deux textes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Messieurs les secrétaires d'État, au terme de ce débat sur le projet de loi organique, je veux vous faire part de ma désapprobation et de mon inquiétude.
Dans son ensemble, le projet de loi organique que nous soumet le Gouvernement est un texte de convenance, qui ne réglera en rien les problèmes d'instabilité politique de la Polynésie. D'ailleurs, tous les « cliquets » qui ont été introduits, par exemple sur la motion de censure ou sur l'invalidation du président, montrent que le Gouvernement est conscient que ce texte n'oeuvre pas vraiment pour la stabilité.
Examiné dans des conditions d'urgence qui ne sont nullement justifiées, ce projet de loi organique apparaît pour ce qu'il est : une infraction aux règles de base de la démocratie.
Réduire la durée du mandat d'une assemblée démocratiquement désignée et, dans le même mouvement, modifier un mode de scrutin datant de moins de trois ans, ou même de quelques mois, c'est faire reculer la Polynésie sur le chemin de la démocratisation et de la prise de responsabilité. En réalité, le Gouvernement et sa majorité suivent leur penchant traditionnel dans le traitement de l'outre-mer, c'est-à-dire la mise sous tutelle, il est vrai tempérée par un souci nouveau de transparence financière.
Les petits aménagements que vous mettez en place n'ont sans doute pas d'autre objectif que de constituer et de conforter une majorité à votre convenance. Vous n'avez rien appris des évolutions récentes de ces territoires. Les Polynésiens et les Polynésiennes n'y gagneront rien.
Mon inquiétude est là, monsieur le secrétaire d'État. Quel regard neuf, quel visage d'avenir la France offre-t-elle, à travers vous, à ses citoyens d'outre-mer ? Votre texte est, au pire, une manipulation partisane, au mieux, un nouveau rendez-vous manqué. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner cette nouvelle manoeuvre.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ajouterai quelques mots à la fin de ce qui nous a tenu lieu de débat parlementaire.
Je le disais tout à l'heure, en guise de boutade, à Catherine Tasca, s'il y avait eu grève des trains aujourd'hui, je n'aurais pas pu être présent et cette discussion se serait sans doute achevée plus tôt, à la grande satisfaction de nos collègues qui s'apprêtent à entamer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Ce débat est tout de même resté très embryonnaire. En dehors de notre collègue José Balarello, qui a présenté une explication de vote sur les deux textes, et de quelques remarques de MM. del Picchia et Portelli, la parole de l'UMP n'a été portée que par Gaston Flosse dans cet hémicycle. Et je n'ai pas cru comprendre qu'il soutenait le texte que vous présentiez, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons tous vu son désarroi : vous lui donniez tout ce qu'il voulait lors de la discussion du statut de 2004 et, aujourd'hui, rien, sinon quelques bricoles qui surchargeront un peu plus le Conseil d'État, où vous allez sans doute proposer la création d'une section polynésienne à côté de la section du contentieux !
Vous parviendrez à vos fins, car les règles de l'arithmétique s'imposent aussi dans notre assemblée. Je ne vous reproche pas votre attitude, toute position est respectable et vous défendez la vôtre, non, je vous reproche de ne pas l'assumer et de ne pas avoir pris la responsabilité, au nom du Gouvernement de la République, de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française.
Vous avez même affirmé le contraire, assurant que vous ne décideriez pas une dissolution contre l'avis de la classe politique polynésienne. L'assemblée de la Polynésie a émis un avis défavorable, néanmoins vous persistez. Comme vous ne disposez pas d'un véhicule législatif confortable et que vous refusez d'endosser la responsabilité de cette dissolution, vous vous retournez vers votre majorité pour lui demander de faire le travail à votre place.
Sans doute qu'à l'Assemblée nationale, où je me suis laissé dire que l'importance sonnante et trébuchante du Fetia Api se faisait de plus en plus sentir, la position de MM. Philip Schyle et Gaston Tong Sang rencontrera un ferme soutien ! Mais ils sont bien les seuls, en Polynésie, à être favorables à ce projet, même si vous ne prenez pas parti.
Nous sommes opposés à cette « dissolution parlementaire ». Il n'appartient pas à notre assemblée de mettre fin au mandat d'une autre assemblée, alors que les institutions polynésiennes ne sont pas bloquées et qu'elles fonctionnent, avec une majorité. Je vous le concède, monsieur le secrétaire d'État, cette majorité est fragile et elle peut très bien être anéantie demain. Mais ce n'est pas parce que cette majorité ne vous plaît pas que vous devez dissoudre, ou dissoudre par procuration, comme vous le faites aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi organique.
Il y avait sans doute beaucoup de choses à modifier dans le statut pour revenir sur vos errements de 2004, quand vous cédiez à toutes les volontés de notre collègue Gaston Flosse, mais on pouvait peut-être le faire plus intelligemment et plus efficacement. Les dispositions qui vont dans le sens de la transparence financière nous conviennent mais, malgré ces quelques points positifs que j'ai salués, votre attitude générale emporte un vote de désapprobation très ferme.
M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai obligé de voter contre ce projet de loi organique. Je le ferai à grand regret, car je crois que c'est la première fois que je vote contre mon groupe.
Malgré quelques satisfactions, notamment en ce qui concerne les seuils et d'autres points contenus dans la loi organique - je tiens d'ailleurs à en remercier M. le secrétaire d'État ainsi que M. le rapporteur -, il est patent que ce texte, tout au long de ses dispositions, nous enlève une partie, si petite soit-elle, de notre autonomie. Or les Polynésiens sont très attachés à leur autonomie.
En ce qui concerne la transparence, l'assemblée de Polynésie l'a votée mais, globalement, en raison précisément de ces attaques contre l'autonomie, elle a émis un avis défavorable. Je me vois donc dans l'obligation de voter contre ce projet de loi organique.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, le groupe RDSE a été mis en cause, il y a quelques minutes. Je voudrais rassurer l'intervenant et lui dire que j'ai suivi les débats, même si je ne suis pas présent en permanence dans l'hémicycle. Le groupe du RDSE votera donc en toute connaissance de cause.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
198
Contre
128
Le Sénat a adopté.