Polynésie française : Article 4

Polynésie française : Article 4

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 19 de la loi organique n° ....-... du ... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'événement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n°...-... du ... au Journal officiel de la République française.
III. - Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I du présent article, remplacer la référence :
19
par la référence :
20
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° ... du ... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les inscriptions portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le Gouvernement souhaitait l'organisation d'élections territoriales anticipées. Bien évidemment, il convient de permettre à tous les jeunes qui auront atteint 18 ans à la date du scrutin et, plus généralement, aux nouveaux inscrits à la date du 31 décembre prochain de participer à ce scrutin anticipé.
Nous proposons donc d'intégrer dans ce texte des dispositions qui permettront à toutes celles et à tous ceux qui sont inscrits pour la première fois sur les listes électorales de participer à ce choix de destin pour la Polynésie française.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : J'ai pu constater sur place que cette disposition était très attendue par la population.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Nous ne pouvons, bien évidemment, qu'être favorables à une disposition tendant à permettre à des citoyens d'exercer leur droit de vote, ce qu'ils auraient pu faire sans difficulté si les élections avaient été organisées à la date initialement prévue...
Cela étant dit, ne créons pas un blocage supplémentaire. Nous sommes donc favorables à cette mesure exceptionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 en Polynésie française et par dérogation à l'article L. 56 du code électoral, le second tour de scrutin est organisé le deuxième dimanche qui suit le premier tour.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)