Chiens dangereux : Article 2

Chiens dangereux : Article 2

debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-13-1. - Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés.
« La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est également subordonnée à la réalisation de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. Cette évaluation est périodique. Le maire peut à tout moment demander une nouvelle évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 211-14-1.
« Les frais afférents à la formation mentionnée au premier alinéa sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
« Un décret définit les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles sont agréées les personnes habilitées à assurer la formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics ou privés et à délivrer l'attestation d'aptitude la sanctionnant. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
« II. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 10 mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Cette évaluation peut être renouvelée. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article relatif aux obligations, en matière de formation et d'évaluation comportementale de leur animal, des détenteurs de chiens des première et deuxième catégories.
Cette rédaction répond d'abord à une préoccupation de forme : il nous paraît plus clair de répartir en deux paragraphes les dispositions de l'article afin de distinguer celles qui sont relatives à l'obligation de formation de celles qui ont trait à l'obligation d'évaluation comportementale.
Sur le fond, elle comporte plusieurs modifications.
Nous souhaitons en premier lieu proposer une définition que nous espérons à la fois plus claire et plus complète de la formation que devront suivre les propriétaires de chiens « classés », mais aussi, le cas échéant, les propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens susceptibles de présenter un danger.
Il nous paraît indispensable que cette formation permette d'initier les propriétaires de chiens au comportement canin, d'abord pour ne pas commettre d'erreurs éducatives, ensuite pour savoir éviter les situations qui peuvent générer une réaction agressive, enfin pour reconnaître les signes précurseurs d'une telle réaction et l'anticiper. Il faut savoir, en effet, que toute réaction agressive d'un chien est précédée de signes précurseurs que le propriétaire doit pouvoir reconnaître afin de prévenir l'accident potentiel.
En deuxième lieu, nous souhaitons préciser le contenu du décret d'application. Comme l'exigence de formation contribue à définir l'équilibre entre la liberté de chacun d'avoir un animal domestique et les contraintes qu'on peut lui imposer au nom de la sécurité des personnes, il nous paraît nécessaire que ce décret soit pris en Conseil d'État, comme le prévoit d'ailleurs l'article L. 211-19 du code rural.
En troisième lieu, l'évaluation comportementale d'un tout jeune chiot ne donnant pas d'indications fiables, nous proposons que celle-ci ait lieu lorsque le chien est âgé de huit à dix mois.
Enfin, nous préférons dire que l'évaluation est renouvelable, plutôt que « périodique », car elle ne devra pas forcément être renouvelée à intervalles réguliers. En fait, il faut laisser à l'évaluateur une certaine latitude pour déterminer le rythme des évaluations, lequel varie en fonction des chiens, des maîtres et des situations !

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural :
« Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation à l'éducation canine et à la prévention des accidents. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Courtois au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'agrément des personnes habilitées à assurer la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : La commission est favorable à la nouvelle rédaction de l'article 2 proposée par la commission des affaires économiques. Par conséquent, elle retire les amendements nos 3 et 4.

M. le président : Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 dans le code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La formation visée à l'alinéa précédent est accessible à tout propriétaire de chiens sur la base du volontariat ou sur recommandation du vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosité. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : La race n'est pas le facteur déterminant dans l'agressivité et la dangerosité des chiens. Nous proposons donc que la formation qui doit être suivie par les propriétaires de chiens des première et deuxième catégories puisse être accessible, sur la base du volontariat ou sur la recommandation d'un vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosité, aux autres propriétaires de chiens n'entrant pas dans ces catégories.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous sommes sensibles à la proposition de notre collègue M. Détraigne, mais nous ne sommes pas capables d'évaluer le nombre de personnes concernées et les modalités à mettre en oeuvre pour que tous les volontaires puissent suivre la formation. C'est pourquoi je me rallierai à la position du Gouvernement.
Si les demandes spontanées étaient trop nombreuses, on risquerait d'engorger le système, au détriment des personnes pour lesquelles la formation est obligatoire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je suis favorable à l'amendement n° 16 présenté par la commission des affaires économiques. Néanmoins, monsieur Braye, je souhaiterais que vous puissiez le modifier sur deux points.
Tout d'abord, le décret en Conseil d'État représente une procédure extrêmement lourde et longue. Je préférerais de beaucoup que le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude, ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, soient définis par un décret simple.
Ensuite, vous l'avez fort justement souligné, l'évaluation ne doit pas intervenir trop tôt. Je propose donc, pour des raisons que vous appréhenderez mieux que moi, que l'évaluation soit possible dès l'âge de huit mois, comme vous l'avez indiqué, mais qu'elle aille jusqu'à douze mois.
Quant à l'amendement n° 38, il me pose un problème.
Proposer une formation sur la base du volontariat est une très bonne chose, mais - je vous prie de pardonner, monsieur Détraigne, ce vieux réflexe de juriste - l'idée qui consiste à dire « allez-y si vous voulez » ne peut pas être inscrite dans la loi : cela n'a précisément aucune valeur normative. Le volontariat va de soi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en étant d'accord sur le fond.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Mon souhait était que cette formation soit accessible sur la base du volontariat. Comme il est exaucé, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous des suggestions de Mme le ministre sur l'amendement n° 16 ?

M. Dominique Braye : Je les accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président. Je profite de cet instant pour dire à quel point je suis impressionné par la compétence de Mme le ministre ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)
Je parle sous le contrôle de mes collègues vétérinaires, je pense notamment à René Beaumont, qui pourront me contredire : une évaluation n'est fiable qu'après la puberté de l'animal. Or celle des chiens de petite race survient à huit mois, mais elle peut effectivement aller jusqu'à douze mois chez les chiens de grande race. J'ai donc commis une erreur, et je remercie Mme le ministre de l'avoir corrigée.

M. le président : Heureusement, Mme le ministre veillait ! (Sourires.)
Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
« Un décret définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
« II. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Cette évaluation peut être renouvelée. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.