Chiens dangereux : Articles additionnels après l'article 5
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, P. Blanc, Dallier et J. Gautier, Mmes Henneron et Kammermann, M. Portelli, Mmes Sittler, Troendle et Procaccia et M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sans préjudice de l'article L. 211-15, les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural doivent soumettre l'animal à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural.
« Les résultats de cette évaluation sont communiqués au maire de la commune du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur.
« Le maire peut, au vu des résultats de l'évaluation comportementale, soit délivrer le récépissé prévu à l'article L. 211-14 du code rural si l'ensemble des autres conditions prévues à cet article sont remplies, soit placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, à la charge du propriétaire. Dans ce cas, l'euthanasie de l'animal, à la charge du propriétaire, peut intervenir sans délai. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : J'ai déjà eu l'occasion d'exposer l'objet de cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Il résulte de la décision que nous venons de prendre et permet de trouver une solution intermédiaire, en soumettant l'animal à une étude comportementale préalable. En fonction des résultats de cette dernière, le maire décidera soit de délivrer un récépissé, soit de placer l'animal dans un lieu de dépôt avant de le faire euthanasier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'un amendement de compromis qui me paraît aller tout à fait dans le bon sens. La commission émet donc un avis très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 211-17 du code rural, il est inséré un article L. 211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui, sans être tenus de détenir le certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17, utilisent des chiens dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage doivent suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
« Les frais afférents à leur formation sont à la charge de leur employeur. »
II. - Après l'article L. 215-3-1 du même code, Il est inséré un article L. 215-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-3-1-1. - I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait d'employer, pour exercer les activités définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1, toute personne non titulaire de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1.
« II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction définie au I encourent également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
« III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une des activités mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à imposer aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens de suivre la formation prévue pour les maîtres de chiens dangereux ou mordeurs et d'être titulaires de l'attestation d'aptitude.
En effet, les spécialistes que nous avons entendus lors des auditions ont déploré que nombre de chiens de garde devenus dangereux à la suite de leurs conditions de détention provoquent des accidents. On peut citer à cet égard l'exemple des chiens laissés dans un coffre de voiture pendant toute une journée.
Cette formation devrait évidemment être prise en charge par l'employeur, et le fait d'employer un agent de surveillance ou de gardiennage qui ne serait pas titulaire de l'attestation d'aptitude serait désormais constitutif d'un délit.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Dominique Braye : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Sur le fond, j'approuve tout à fait la création de cette obligation. Ces dispositions seront sans doute revues lorsque nous traiterons des rapports avec les sociétés de gardiennage ou de sécurité.
Je me demande seulement si le code rural est bien le meilleur support législatif pour aborder cette question. Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je voudrais saisir l'occasion de l'examen de ces deux amendements pour revenir sur quelques points importants déjà abordés par plusieurs intervenants lors de la discussion générale.
Le dramatique accident survenu à Bobigny a mis en lumière les pratiques d'agents de sécurité qui utilisent un chien dans le cadre de leur activité et rentrent ensuite à leur domicile avec l'animal. Les amendements présentés par les deux rapporteurs tendent à imposer une formation à ces agents de sécurité. Je l'ai dit et je le répète, je souscris à cette proposition.
Cela dit, rien n'est prévu par le projet de loi pour améliorer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail. Je sais bien, madame la ministre, que les propriétaires de chiens devraient adopter une attitude responsable, mais force est de constater que ce n'est malheureusement pas toujours le cas, d'où le dépôt de ce projet de loi.
Récemment, un reportage à la télévision montrait un squat, lieu insalubre où des agents de sécurité s'entassaient avec leurs chiens et leur famille, dont des enfants en très bas âge. Les conditions de détention des chiens étaient vraiment catastrophiques, puisque ces derniers étaient gardés dans des caisses ; je vous épargne les détails concernant l'hygiène et la sécurité !
Je tiens à le souligner parce que c'est assez rare, je souscris entièrement aux propos de M. Braye sur les conditions de détention des chiens et les conséquences qui peuvent en résulter.
Le fait est que le recours à des agents de surveillance accompagnés de chiens a tendance à se développer. Auparavant, les entreprises disposaient souvent de leur propre personnel de surveillance ; aujourd'hui, elles sous-traitent généralement cette activité, faisant de plus en plus appel à des sociétés de surveillance extérieures qu'elles mettent en concurrence afin de réduire leurs coûts. Elles n'ont aucun droit de regard sur les conditions de travail de ces personnels, qu'il s'agisse des horaires ou des salaires.
Il s'avère que ces agents de sécurité, en raison de la pénurie de logements, du coût des loyers et, oserai-je ajouter, de leur faible salaire, ont tendance à habiter dans certaines villes plutôt que dans d'autres, ce qui peut poser un problème de concentration de molosses non loin de familles et d'enfants. Tout le monde s'accordera pour dire qu'une telle promiscuité n'est pas souhaitable.
Permettez-moi de poser une question : pourquoi les sociétés de surveillance ne disposent-elles pas toutes d'un chenil pour assurer la garde des chiens dans des conditions satisfaisantes ? Cela permettrait de mieux contrôler l'utilisation et l'entretien de ces chiens, et éviterait aux agents de sécurité de rentrer chez eux avec leur animal, en empruntant d'ailleurs souvent les transports en commun.
M. le président : Je salue cette convergence exceptionnelle. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 22.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : L'obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie par le projet de loi est rédigée en termes très généraux et pourrait dès lors être comprise comme s'imposant non seulement aux particuliers détenteurs de chiens mais aussi à tous les professionnels ou bénévoles pouvant, à un titre ou à un autre, assurer la garde de ces animaux.
Nous avions d'abord pensé aux gestionnaires de fourrières et de refuges, mais bien d'autres activités sont concernées : l'élevage, bien sûr, la vente, le dressage, l'éducation ou la garde d'animaux de compagnie. Ces professionnels assument une responsabilité particulière parce qu'ils fournissent ou gardent les chiens, et exercent une action directe sur l'animal.
Je rappelle que les personnes exerçant ces activités sont tenues d'être titulaires d'un certificat de capacité délivré sur titre ou sur dossier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite d'ailleurs compléter et renforcer la formation des titulaires de ce certificat, en organisant en particulier des formations continues, ce qui nous semble très souhaitable.
Il nous paraît nécessaire de distinguer clairement la formation nécessairement poussée et la certification des professionnels de ce qui est exigé des particuliers pour l'obtention d'une attestation d'aptitude à détenir un ou deux chiens.
Nous souhaitons donc insister sur cette distinction et préciser que les professionnels ne seront pas tenus d'être titulaires de l'attestation d'aptitude. S'il apparaissait que leur formation est insuffisante, il conviendrait bien évidemment de prendre les mesures nécessaires pour la compléter. Mais ces mesures devraient être prises dans le cadre du certificat de capacité et en fonction de la nature et des exigences de l'activité exercée.
La qualification requise d'un vendeur ou d'un éleveur de chiens ne peut être exigée d'un simple gardien, et la formation doit être déterminée en fonction de l'activité exercée : c'est d'autant plus important que l'existence d'êtres vivants est en jeu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.