Chiens dangereux : Article 7
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'objet d'une stérilisation est puni des mêmes peines. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois propose la suppression de l'article 7 par coordination avec celle de l'article 5.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Dominique Braye : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
stérilisation
insérer les mots :
ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1er janvier 2008
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 8 et 26 ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 est supprimé.