Chiens dangereux : Vote sur l'ensemble
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Lors de la discussion générale, j'avais exprimé l'intention des sénateurs du groupe CRC de s'abstenir sur le présent projet de loi. J'avais ainsi énuméré les raisons de notre décision, notamment le manque d'ambition s'agissant des moyens permettant une véritable application d'une telle loi.
Mais notre attitude était constructive. En effet, au-delà du point de vue que je viens d'exprimer, notre choix était fondé sur une réalité, à savoir les décès par morsures de chien, phénomène ayant créé beaucoup d'émotion dans l'opinion. Cette question étant devenue sensible pour nos concitoyens, il fallait effectivement la mettre en débat pour essayer d'y apporter les meilleures réponses.
Mais il ne fallait pas agir dans la précipitation,...
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas le cas !
Mme Éliane Assassi : ... ni sous le coup de l'émotion.
Madame la ministre, faire preuve de responsabilité suppose également parfois de savoir prendre du recul sur un événement pour mieux réfléchir et pour trouver les solutions les plus appropriées.
Or vous avez fait l'inverse. Vous vous êtes précipitée, en « surfant » sur une émotion légitime. Cela explique les lacunes de votre projet de loi, qui ont d'ailleurs été soulignées par plusieurs orateurs lors de la discussion générale.
En outre, le Président de la République, à l'instar de ce qu'il pratique dans d'autres domaines, a voulu inscrire son empreinte dans ce texte législatif en proposant d'aggraver les sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens dangereux, en particulier de chiens tueurs, et ce conformément à une annonce qu'il avait faite voilà quelques semaines.
C'est ainsi qu'est apparu, cet après-midi même, l'amendement n° 58. Comme je me suis déjà exprimée sur ce dispositif, je n'y reviendrai pas. Mais, je le maintiens, l'adoption de cet amendement par la Haute Assemblée détourne l'esprit du texte législatif, qui avait pourtant été amélioré par quelques amendements.
C'est en raison de ce détournement que nous voterons contre l'ensemble du projet de loi. Et nous le ferons en toute responsabilité, madame la ministre.
Certes, personne ne souhaite que des décès à la suite de morsures de chiens surviennent à nouveau. C'est une volonté partagée, qui transcende nos engagements politiques.
Mais, s'il faut agir dans un esprit de responsabilité, il faut également parfois savoir faire preuve de courage pour dire que trop, c'est trop ! En l'occurrence, l'amendement n° 58 de M. Sarkozy est de trop dans ce projet de loi, et il fallait avoir le courage de le dire.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Nous voici parvenus au terme de l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Tout d'abord, et au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, je souhaite vous rendre hommage, madame le ministre. Je salue votre ferme détermination afin de trouver des solutions pérennes à un grave problème d'ordre public qui touche à la sécurité de nos concitoyens.
Je félicite également les rapporteurs, MM. Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye, pour leurs regards avisés sur le sujet.
L'augmentation dramatique du nombre d'accidents liés aux chiens dangereux est à l'origine d'un nouveau sentiment d'insécurité dans la population. Pourtant, nous avions déjà légiféré sur ce dossier voilà huit ans. Force est de le constater, nous n'avions pas été suffisamment loin. Les trop nombreux drames qui ont eu lieu au cours de ces derniers mois et qui ont endeuillé plusieurs familles en témoignent.
La loi du 6 janvier 1999 était principalement axée sur l'éradication des pit-bulls et sur la prévention des risques que représentaient certaines races de chiens. Aujourd'hui, et dans la ligne des observations qu'avait à l'époque formulées notre collègue Dominique Braye, il est temps de régler de façon définitive les dérives dues aux propriétaires malveillants, irresponsables ou délinquants de tels chiens, en somme, de traiter le problème par les deux extrémités de la laisse, si j'ose dire.
Le projet de loi a donc un double objet : la responsabilisation et la prévention. Il met en place une obligation de formation pour les détenteurs de chiens dangereux ainsi que pour les propriétaires de chiens mordeurs. Il institue également une évaluation comportementale pour ces animaux dangereux. Enfin, il prévoit des sanctions plus fermes en cas de manquement à ces obligations.
Ces mesures vont dans le bon sens, et nous les approuvons avec force. Elles adressent un message de fermeté très clair à l'égard de tous les propriétaires de chiens dangereux.
Parce qu'il permettra d'assurer plus efficacement la sécurité de nos concitoyens et parce qu'il apporte une réponse mesurée et ferme à une question complexe, le groupe UMP et moi-même voterons ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Je saluerai d'abord les avancées que, grâce à la discussion que nous avons menée cette nuit, ce projet de loi permettra effectivement.
La première de ces avancées est sans doute la création de l'observatoire national du comportement canin, décision prise dans le consensus et qui, je l'espère, résistera à la navette ; je resterai vigilant quant aux missions effectives qui lui seront assignées et, surtout, aux moyens dont il disposera.
Je me réjouis aussi que nous ayons élargi le volet de la prévention. La rédaction initiale du projet de loi, en stigmatisant les première et deuxième catégories de chiens, plaçait le texte hors sujet. La catégorisation des chiens mordeurs constituait un progrès, mais elle ne pouvait que jouer trop tard, éventuellement après la survenue de dégâts parfois irrémédiables. Je me réjouis donc que le travail réalisé en commission ait permis d'introduire d'autres critères, notamment le poids.
Nous avons donc clairement progressé dans le sens de la prévention, et j'étais heureux que nous ayons pu aboutir à ce résultat.
Hélas, je dois parler à l'imparfait ! En effet, vers la fin de la séance, le naturel est malheureusement revenu au galop, sous la forme de ce que j'appellerai deux coups de force.
Le premier a pris les traits de l'amendement n° 58, qui, sur ordre du Président de la République, fait véritablement basculer le texte auquel nous étions parvenus en remettant la répression à l'affiche.
Le second s'est produit avec la suppression de l'article 12 et le refus d'élargir ces dispositions aux refuges et fourrières.
M. Jean-Jacques Hyest : Refus provisoire !
M. Jacques Muller : C'est symboliquement fort, et ceux qui sont concernés sauront apprécier : les familles modestes, qui n'ont pas d'autre moyen de faire soigner leurs animaux, et les associations à but non lucratif, qui connaissent des difficultés pour assurer leurs missions, lesquelles sont en réalité des missions de service public.
C'est donc un peu la mort dans l'âme que, dans ces conditions, je me vois contraint de m'abstenir sur le projet de loi. Je regrette vivement d'être conduit à adopter cette position du fait de ce qu'il faut bien appeler, je le répète, deux coups de force opérés tard dans la nuit : c'est bien dommage !
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Nous avons discuté ce soir d'un projet de loi nécessaire, au contenu intéressant et équilibré.
Nous l'avons amélioré grâce à un débat dans lequel un large consensus s'est très souvent dégagé. Au passage, je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs, et, à travers eux, les deux commissions, de ce qu'ils nous ont apporté.
Jusqu'à il y a quelques instants, j'avais l'intention - je l'avais d'ailleurs indiqué dans la discussion générale - de voter ce texte. J'avoue cependant que l'épisode de l'amendement n° 58 m'a beaucoup ébranlé. Je n'évoque que l'amendement n° 58, parce que, s'agissant de l'article 12, les deux rapporteurs, en qui j'ai totale confiance, ont pris un engagement formel : je sais donc que la navette nous permettra d'arriver à une formule équilibrée.
M. Dominique Braye : Merci ! Que M. Muller en prenne de la graine !
M. Gérard Delfau : Depuis deux ou trois ans, l'ordre du jour du Sénat tend invariablement, quel que soit le sujet, à aggraver les peines encourues par ceux qui ne respectent pas les normes.
Je sais qu'il faut de la discipline dans le pays, je sais que, de temps en temps, il est nécessaire de réprimer. Il me semble néanmoins que le Parlement français a mieux à faire que d'aller sans arrêt dans le même sens, surtout, comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, quand la proposition émane non pas du Gouvernement mais directement de l'Élysée : cela n'est pas conforme aux institutions de la Ve République.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Bien sûr que si !
M. Gérard Delfau : Je me sens donc un peu embarrassé. Je vais m'abstenir, mais ce sera une abstention que je qualifierai de « positive ».
Au total, le projet de loi est un bon texte, et je pense que nous avons collectivement fait du bon travail.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : À cette heure-ci, je n'abuserai pas de la parole. Vous me permettrez néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous remercier, et parmi vous, plus particulièrement, les rapporteurs et la majorité de la Haute Assemblée.
Vous avez effectivement amélioré la rédaction du texte que le Gouvernement avait proposée. Désormais, je le pense, ce projet de loi répond à un besoin de notre société, celui de la protection de nos concitoyens, et un équilibre a été trouvé entre la prévention, la responsabilisation et la sanction. N'oublions jamais une chose : la sanction, c'est aussi l'autorité de la loi, c'est aussi un élément de dissuasion, et donc de prévention.
Je tiens à remercier la commission des lois, qui est à l'origine de la rédaction actuelle de l'amendement n° 58. Je me suis rangée avec beaucoup de plaisir à sa proposition, que j'ai trouvée effectivement très logique et tout à fait cohérente avec l'ensemble de notre système : le but est bien d'alerter nos concitoyens et de les placer devant leurs propres responsabilités, en particulier en leur rappelant ce qu'ils encourent lorsqu'ils commettent des imprudences pouvant avoir des conséquences très graves, allant jusqu'à mettre en jeu la vie d'êtres humains.
Ce soir, et grâce à vous, nous aurons effectivement apporté notre pierre à l'édification d'une meilleure protection des enfants, tout en reconnaissant le rôle positif que les chiens jouent dans notre société. Ne l'oublions pas, s'il s'agit de mettre le doigt sur les risques, il s'agit également de répéter que, dans l'ensemble, les chiens doivent toujours être un plaisir et une joie apportés au sein des familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)