Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : Articles additionnels après l'article 1er

Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 24/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Huré, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot « répond » ;
2° Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « produit » ;
3° Dans le cinquième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 et dans le premier alinéa de l'article L. 641-2, le mot : « vins » est remplacé par le mot : « vin » ;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 641-14, après le millésime : « 1985 », sont insérés les mots : « relative au développement et à la protection de la montagne » ;
5° Dans les articles L. 641-24 et L. 642-20, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'État » ;
6° Dans l'article L. 642-4, le sigle : « INAO » est remplacé par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité » ;
7° À la fin de l'article L. 642-21, le mot : « reconnue » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L. 642-19 » ;
8° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-4, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 644-4, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
10° Dans le premier alinéa de l'article L. 644-13, après le mot : « chargés », est inséré le mot : « respectivement », et dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'agriculture, ».
II. - Au 5° de l'article L. 115-22 du code de la consommation, les mots : « une indication » sont remplacés par les mots : « d'une indication » et les mots : « une spécialité » par les mots : « d'une spécialité ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Revet et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 640-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit pourra porter l'appellation ?fermier? dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera l'évolution naturelle du produit de base et en particulier qu'en aucune façon ne soit interrompu l'apport de la flore microbienne sur la qualité gustative du produit fini. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : J'ai déjà proposé cet amendement, notamment au moment de la discussion de la loi d'orientation agricole.

M. Gérard César : C'est exact !

M. Charles Revet : Si je le présente de nouveau aujourd'hui, c'est que, actuellement, alors qu'il est tant question de bio, de produits naturels, il n'existe pas, si paradoxal que cela puisse paraître, de définition du produit fermier ; plus exactement, le produit fermier est mis, si je puis dire, à toutes les sauces. (Sourires.) Si l'expression a une signification dans l'esprit des consommateurs, il me semble nécessaire de la préciser.
Pour éclairer le sens de mon interrogation - et peut-être allez-vous me répondre, monsieur le ministre -, je voudrais vous rapporter une anecdote.
Puisque l'on développe beaucoup les produits fermiers, j'ai fini par demander aux services de la concurrence et de la consommation ce que c'était exactement qu'un « produit fermier ». Réponse : c'est un produit qui vient de la ferme. (Nouveaux sourires.) Ça, je le savais ; d'ailleurs, tout ce qui provient de l'agriculture et est transformé vient de la ferme !
J'ai donc demandé des précisions complémentaires : si des agriculteurs mettent leurs moyens en commun pour transformer leurs produits d'une manière traditionnelle, le résultat est-il encore un produit fermier ? Réponse : s'il n'est pas transformé dans l'exploitation, ce n'est pas un produit fermier. J'ai insisté : si un agriculteur veut assurer toute la transformation et, par sécurité, utilise toutes les méthodes type pasteurisation, stérilisation, le résultat est-il toujours un produit fermier ? Réponse : oui, parce qu'il est transformé dans l'exploitation.
Je crois que c'est insuffisant.
Je n'ai pas employé dans mon amendement, comme j'avais d'abord envisagé de le faire, la formule « méthode traditionnelle », car j'ai cru comprendre que, là aussi, les interprétations sont nombreuses. Je ne prétends d'ailleurs pas avoir trouvé la bonne rédaction, monsieur le ministre. Simplement, je souhaiterais, pour sécuriser les agriculteurs, et peut-être aussi pour affirmer la qualité attachée à la qualification de « produit fermier », qu'une définition très précise en soit donnée. Si vous pouviez nous l'apporter, monsieur le ministre, je serais très rassuré !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoît Huré : Nous comprenons parfaitement la démarche des auteurs de cet amendement : faire en sorte que soit précisé, comme le Gouvernement s'y était engagé lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole, le sens de la mention « fermier ».
Le flou qui continue de l'entourer est en effet préjudiciable à des producteurs, car certains peuvent en bénéficier alors qu'ils ne le devraient manifestement pas tandis que, à l'inverse, d'autres seraient justifiés à y recourir mais ne le peuvent pas.
Aussi, bien que ces précisions soient manifestement d'ordre réglementaire et bien que la rédaction de l'amendement ne nous semble guère satisfaisante, nous sollicitons l'avis du Gouvernement, en espérant qu'il pourra nous apporter sur ce point des précisions très attendues.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : D'une certaine manière, monsieur le président, le Sénat s'en remet à la sagesse du Gouvernement ! (Rires.)

M. Charles Revet : C'est un peu ça !

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je ne sais pas si je suis sage, mais j'ai lu avec attention la proposition de Charles Revet. Je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement après avoir entendu les arguments du Gouvernement.
D'abord, j'observe que l'article L. 641-19 prévoit que l'utilisation du qualificatif « fermier » est « subordonnée au respect de conditions fixées par décret ».
En effet, la diversité des produits concernés et de leur mode de production et d'élaboration - vous le savez mieux que quiconque - rend nécessaire la prise en compte, de manière spécifique et assez détaillée, d'un grand nombre de situations qui sont toutes différentes.
D'ailleurs, s'il était si facile d'avoir une définition générique pour les produits fermiers, cela fait longtemps qu'on l'aurait trouvée !
Donc, plutôt que de procéder de manière globale et générique, au risque de bousculer des méthodes de fabrication très spécifiques, nous avons choisi de prendre des décrets par secteur. Des dispositions existent déjà pour les fromages et pour les volailles. Je vous indique qu'un décret concernant le secteur des oeufs est en cours d'élaboration et, si vous le souhaitez, je suis prêt à vous consulter sur le projet de décret.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi cette démarche particulière, sectorisée, car nous ne voulons pas faire d'erreurs. Il n'est pas forcément utile, facile, ni même positif, de fixer dans la loi des critères généraux qui pourraient s'opposer à l'objectif partagé par le Gouvernement d'offrir aux consommateurs des produits fermiers répondant à leur attente et garantissant des conditions d'élaboration clarifiées.
Sous le bénéfice de ces observations, parce que nous procédons secteur par secteur, produit par produit, et parce que nous sommes prêts à vous soumettre les projets de décret qui seront pris prochainement, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Par-delà la définition produit par produit - en l'occurrence, je pensais plutôt aux produits laitiers -, il m'importe qu'il soit bien précisé qu'un produit pour la transformation duquel des agriculteurs ont regroupé leurs moyens, même si ce n'est pas à l'intérieur de l'exploitation, reste quand même un produit fermier.
Cela étant, monsieur le ministre, je retire mon amendement, mais je suivrai de très près ce qui sera proposé.

M. Benoît Huré : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Huré, au nom de la commission.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf :
« - si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;
« - ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641- 11. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

M. Benoît Huré : Créés en 1965, les labels rouges, garantie de qualité supérieure, se sont développés sur l'initiative des producteurs dans chaque bassin de production pour faire reconnaître des traditions et des savoir-faire locaux. Ils ont donc naturellement pris comme dénomination le nom du produit associé à son origine géographique.
La réputation de ces produits a ensuite facilité leur reconnaissance comme signe de qualité européen IGP.
L'ancrage du label rouge dans les bassins de production régionaux a été d'autant plus fort que l'administration française imposait aux producteurs, jusqu'à l'ordonnance du 6 décembre 2006, la certification ou le label rouge comme condition préalable à toute demande d'IGP.
En conséquence, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de production sont associés à une IGP.
Ainsi, de fait, coexistent des produits sous label rouge sans mention d'appartenance géographique et des produits label rouge bénéficiant d'une IGP comportant une mention géographique.
Dans un souci d'efficacité, notamment au regard des délais procéduraux, l'ordonnance permet aux producteurs qui le souhaitent de solliciter directement une IGP sans passer par l'obtention préalable d'un label ou d'une procédure de certification.
Sans revenir sur cette décision, il convient toutefois d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait pour effet d'ouvrir les cahiers des charges « label rouge » des produits français à tous les producteurs, sans les contraindre à maintenir l'ancrage territorial à l'origine de leur succès.
Dans ces conditions, il convient de permettre aux labels rouges qui le souhaitent, actuels comme futurs, d'être couplés avec une IGP pour ainsi continuer d'être liés à leur territoire d'origine.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 11.

Mme Françoise Férat : Après l'excellente présentation de M. le rapporteur, je considère que mon amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux et Texier est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ainsi rédigé :
« Un label rouge ne peut comporter de mention géographique qu'à condition que celle-ci figure dans la dénomination générique du produit, ou que ce label rouge soit associé à une indication géographique protégée reconnue ou en demande, ou bien que des dispositions réglementaires spécifiques le prévoient. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : J'ai écouté avec plaisir M. le rapporteur, et mes neuf collègues cosignataires de cet amendement ne peuvent qu'approuver la solution qui a été proposée pour permettre le couplage IGP et label rouge.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : M. Mortemousque m'avait déjà alerté sur cette question, et l'amendement n° 9 rectifié ter était en cohérence, me semble-t-il, avec les amendements nos 3 rectifié et 11.
Dans un souci de simplification et de lisibilité, l'ordonnance avait rendu possible, pour les opérateurs, un accès direct à l'indication géographique protégée sans passer par l'obtention préalable d'un label rouge ou d'une certification de conformité jusqu'alors obligatoire.
Ces amendements permettent à des opérateurs de maintenir, par une démarche volontaire des deux organismes de défense et de gestion concernés, le couplage IGP-label rouge. Cette facilité ne remet pas en cause le principe général de l'accès direct à l'IGP.
Par ailleurs, j'observe que la conservation du principe de démarche conjointe et de l'existence de deux cahiers des charges est garantie.
Enfin, le fait que le choix d'un lien indissociable entre un label et une IGP doive résulter d'une volonté du ou des ODG concernés est également préservé.
Ces amendements répondent aux objectifs du maintien de l'activité économique par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production. Voilà pourquoi, s'agissant de ces trois propositions qui n'en font qu'une, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 11.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Huré, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Benoît Huré : La gestion des conditions de production et de contrôle des labels rouges est assurée par les mêmes organismes que les AOC.
Or, l'ordonnance « valorisation », dans un souci de cohérence nationale et d'efficacité, prévoit une procédure horizontale susceptible de permettre aux ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO, après avis des ODG concernés.
La gestion des produits sous label rouge nécessitant les mêmes outils, le nouvel article L. 641-4 doit être complété de façon à permettre une telle procédure à vocation horizontale pour les produits bénéficiant du label rouge.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Françoise Férat : Je fais miennes les explications de M. le rapporteur, monsieur le président, car ces deux amendements sont vraiment comme frère et soeur !

M. le président : Ce sont mêmes des jumeaux homozygotes, ma chère collègue. (Sourires.)
L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés et des organisations nationales représentatives les fédérant. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : L'amendement n° 4 répond en grande partie à notre préoccupation.
Je tiens tout de même à préciser, car nous sommes en plein Grenelle de l'environnement, que le président des producteurs sous label rouge est du Périgord, et que ces professionnels font des efforts importants pour s'insérer dans une politique de développement durable. M. le ministre vient d'évoquer les relations de partenariat qui ont été établies avec ces producteurs : faisons en sorte de ne pas les décourager !
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les amendements nos 4, 12 et 8 rectifié quater obéissent à un souci de parallélisme des formes en accordant le même support juridique au label rouge, pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur en évoquant cette procédure horizontale qui permet, en effet, de définir par décret des mesures de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO et après avis des organismes de défense concernés.
Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques, ayant pris bonne note de la proposition de M. Mortemousque.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 12.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Barraux et Texier est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dès lors qu'il est susceptible d'engendrer un risque de confusion, l'usage du terme « label » en relation avec les produits relevant du présent chapitre est réservé aux denrées alimentaires bénéficiant d'un label rouge ou de tout autre label reconnu par la réglementation française ou communautaire. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement avait essentiellement pour but de sensibiliser les instances ministérielles. Je considère aujourd'hui que le but est atteint. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des organisations nationales représentatives les fédérant ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Nous revenions ici sur la nécessité de consulter tous ces organismes afin qu'ils ne se sentent pas abandonnés dans le parcours entrepris. Cette préoccupation ayant été prise en compte, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié quater est retiré.