Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Article 8
debate, 16/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet : L'article 8, parce qu'il précise que les dispositions s'insérant dans le nouveau code du travail entreront en vigueur en même temps que le nouveau code du travail, est superfétatoire selon la commission, qui propose donc de le supprimer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n'est pas coutume : tout en étant en accord avec M. le rapporteur, je suis également en désaccord avec lui. Je vais m'expliquer, car je ne veux pas obscurcir le débat. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, je vais être franc avec vous. En droit, la précision apportée par l'article 8 n'est pas nécessaire. Cependant, lors des travaux préparatoires, il a semblé utile d'indiquer en toutes lettres que la version « recodifiée » du projet de loi entrerait en vigueur en même temps que la partie législative du nouveau code du travail.
En effet, je me méfie toujours de ces raisonnements qui auraient vocation à n'être compris que par les seuls spécialistes ou par les seuls juristes.
L'article 8, je le rappelle, prévoit, pour l'entrée en vigueur de certaines des dispositions que nous sommes en train d'examiner, la même date que celle que vous avez vous-même retenue pour l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, cette date étant, comme vous le savez, décalée dans le temps et fixée au 1er mai 2008.
En conséquence, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 36, non pas au nom du droit, mais au nom de la clarté nécessaire à la compréhension du texte par le grand public.
M. le président : Monsieur Souvet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Louis Souvet : La commission n'a pas été saisie pour examiner ce point précis, mais je pense qu'elle ne verrait aucun inconvénient au retrait de cet amendement, ce qui, au demeurant, ne changera pas la face du monde !
M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nonobstant les réserves que nous pouvons émettre sur le nouveau code du travail lui-même, nous nous rangeons à l'avis de M. le ministre sur l'article 8 et nous comprenons la décision de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)