Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Vote sur l'ensemble
debate, 16/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Lors de la discussion générale, j'avais indiqué que le vote des membres de mon groupe sur ce projet de loi était subordonné au sort qui serait réservé à nos amendements. Or ces derniers ont connu un destin bien peu honorable, aucun d'entre eux n'ayant été adopté. Monsieur le ministre, je trouve cela dommage.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai expliqué pourquoi !
Mme Annie David : En l'occurrence, il est vrai que les SCOP ont un statut particulier : elles sont autogérées par les salariés. Ce mode de gestion intéressant a été reconnu dans notre droit au terme de fortes mobilisations et témoigne d'une non moins forte volonté de voir exister dans notre pays une économie sociale et solidaire.
Vous vous dites favorable à une Europe sociale, monsieur le ministre, mais, à trop vouloir légiférer a minima, à trop vouloir construire l'Europe sans prendre en compte ce qu'il y a de bon pour les salariés dans chacun des États, c'est une Europe purement administrative que vous dessinez, et cette Europe-là va à l'encontre de l'intérêt des peuples !
Ainsi, en France, les SCOP ne trouveront pas réellement de motivations pour évoluer vers une SCE. Je le regrette, car cette évolution aurait pu être intéressante et aurait pu donner à notre économie un bon coup de pouce.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC s'abstiendront.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Permettez-moi de ne prendre qu'un exemple des vertus des SCOP : le rapport entre les salaires y est de 1 à 5, de 1 à 10 au maximum, alors que, dans les entreprises du CAC 40, ce rapport peut aller de 1 à 366, selon les chiffres disponibles pour l'année 2004. Et nous avons des raisons de penser que l'écart est beaucoup plus important encore aujourd'hui !
Les sénatrices et sénateurs Verts ne peuvent qu'être favorables au fait que les SCOP soient étendues à l'échelon européen. C'est pourquoi ils ne pourront pas voter contre le projet de loi.
Cependant, l'extension a minima de dispositions à l'échelon européen sans que soit recherchée la construction d'une Europe vraiment sociale les amène à s'abstenir.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste s'abstient !
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier ceux d'entre vous qui ont animé le débat, et tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires sociales, une commission fortement représentée aujourd'hui, notamment par MM. Dériot et Gournac ainsi que par M. Paul Blanc. (Sourires.)
Ne nous y trompons pas : le projet de loi que vous venez de voter est d'apparence très technique, mais il concerne des millions de nos concitoyens. Son adoption permettra d'apporter des garanties supplémentaires aux salariés qui ont été victimes par le passé - ou qui pourraient l'être à l'avenir - de faillites d'entreprises dont le siège est situé à l'étranger, et ils sont aujourd'hui plus de six cents dans ce cas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, légiférer prend tout son sens lorsqu'il s'agit, comme ici, de transposer des directives pour améliorer le sort de plusieurs centaines de nos concitoyens ! En leur nom, je remercie encore la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)