Rappel au règlement
debate, 11/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 32 relatif à l'organisation de nos travaux.
Aux alentours de midi, les membres de la commission des finances du Sénat ont été avisés par voie électronique de l'audition ce soir, dans le cadre des auditions publiques organisées sur le rôle de l'État dans l'affaire EADS, de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui nous fait d'ailleurs l'honneur d'être présente cet après-midi en séance publique.
Même si ce rendez-vous a sans doute été pris en fonction des disponibilités de Mme la ministre, vous ne pouvez pas nous empêcher d'élever la plus vive protestation à l'encontre d'une décision tendant, de fait, à priver la majorité de nos collègues de pouvoir assister à cette audition publique.
Alors même que nous pouvons nous étonner qu'il n'ait fallu qu'une semaine aux services de l'État pour examiner une situation qui n'avait préoccupé personne, ou presque, pendant cinq ans, nous apprenons, par voie de presse, que le produit des investigations de Bertrand Schneiter, missionné à cet effet par Mme la ministre, sera rendu public à cette occasion.
La méthode retenue pour organiser ces auditions est, à notre avis, particulièrement discutable. Plus que jamais, dans cette affaire, les conditions de la transparence ne sont pas réunies.
Par ailleurs, l'apparente précipitation dont certains ont fait preuve ne favorise pas un travail efficace du Parlement, pourtant porteur de l'intérêt général et expression de la représentation populaire.
Comment ne pas pointer également le fait que, dans le document public concernant la présentation de ses résultats au premier semestre 2007, le groupe Lagardère annonce que la cession des titres EADS lui a procuré une plus-value nette de 472 millions d'euros, somme qu'il convient sans doute de rapprocher des pertes subies par la Caisse des dépôts et consignations sur les obligations convertibles qu'elle a acquises ?
En tout état de cause, la demande de constitution d'une commission d'enquête que nous avons formulée voilà deux jours trouve ici, plus que jamais, toute sa raison d'être. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je vous donne acte de votre déclaration, mon cher collègue.
Je rappelle que la commission des finances est souveraine, qu'elle organise son travail comme elle l'entend et qu'elle est particulièrement honorée d'entendre, à tout moment, Mme Lagarde.
La parole est à M. le rapporteur général
M. Philippe Marini : Je souhaite, au nom de la commission des finances, répondre à ce rappel au règlement.
Je suis particulièrement surpris des propos de notre collègue Thierry Foucaud, car c'est bien la commission des finances du Sénat qui, la première, a réagi, en organisant des auditions publiques, ouvertes à tous. Tous les sénateurs intéressés ont donc pu entendre, vendredi dernier, Thierry Breton, puis, cette semaine, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et son directeur des finances, ainsi que le président de la SOGEADE, le holding qui détient les participations françaises dans EADS. Nous travaillons en temps réel et de manière tout à fait transparente.
Vous le savez bien, mon cher collègue, et le président Jean Arthuis l'a rappelé hier en commission, le processus de constitution d'une commission d'enquête est long et lourd. En effet, il faut au moins trois semaines, voire un mois, pour mettre en place le bureau d'une commission d'enquête, disposer d'un secrétariat et être opérationnels pour commencer les auditions de telle ou telle personnalité.
À preuve, référez-vous à la commission d'enquête que l'Assemblée nationale vient seulement de mettre en place sur les conditions de libération des infirmières bulgares...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça tombe bien !
M. Philippe Marini : ...et rappelez-vous la date à laquelle ces malheureuses ont été libérées. Voyez la lourdeur du processus !
Ce que nous faisons est à la fois beaucoup plus concret, plus utile, tout aussi ouvert, et beaucoup plus opérationnel.
Monsieur Foucaud, vous êtes intervenu lors de chacune des séances de commission,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On n'a pas fini de le faire !
M. Philippe Marini : ... et vous êtes le bienvenu ce soir. Nous connaissons votre assiduité et votre intérêt pour ces sujets. La commission souhaite bien entendu que vous-même et les membres du groupe CRC preniez toute votre part dans les débats qui ne manqueront pas de s'instaurer.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne veux pas prolonger le débat, mais, puisque l'opposition est en quelque sorte interpellée, je souhaite dire quelques mots.
Les sénateurs savent très bien qu'une commission d'enquête et une audition par la commission des finances, ce n'est pas la même chose.
Reconnaître les droits des parlementaires, c'est non pas leur offrir la possibilité d'assister à des auditions organisées selon le bon vouloir de la commission des finances, mais répondre favorablement à une demande de constitution d'une commission d'enquête quand des problèmes graves se posent. Le fonctionnement d'une commission d'enquête est fort différent, notamment avec le serment prêté par les personnes auditionnées et les moyens d'investigation dont bénéficient les parlementaires.
J'ajoute qu'interrogé ce matin sur la commission d'enquête que l'Assemblée nationale a décidé de créer sur les conditions de la libération des infirmières bulgares, Axel Poniatowski, à qui l'on demandait si la majorité avait bien fait d'accepter la demande formulée par l'opposition, a répondu : quand on n'a rien à cacher, il n'y a aucune raison de refuser une commission d'enquête. Votre exemple était donc mal choisi, monsieur le rapporteur général. Si vous avez refusé la création d'une commission d'enquête sur EADS, c'est que vous avez des choses à cacher et que vous ne voulez pas donner au Parlement les moyens de mener des investigations.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : J'en donne acte à la commission des finances, le président Jean Arthuis a annoncé hier matin, à l'issue tardive de l'audition des responsables de la Caisse des dépôts et consignations, qu'il examinait la possibilité d'auditionner Mme Lagarde à propos du rapport qu'elle avait demandé sur l'action des services de son ministère et qui devait être publié aujourd'hui même. Nous sommes convenus de le faire, dans la mesure du possible, au moment où Mme le ministre serait disponible.
Il n'en demeure pas moins que je partage complètement, au nom du groupe socialiste, la revendication de la création d'une commission d'enquête, bien que cette procédure soit lourde à mettre en place, et même si je salue la diligence de la commission des finances, qui a pris une initiative heureuse au moment où il le fallait.
M. Philippe Marini : Merci !
Mme Nicole Bricq : Hier matin, au nom de mon groupe, j'ai demandé l'audition des partenaires privés, les représentants du groupe Lagardère et ceux d'Ixis, qui a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur de ce fameux paquet d'actions de EADS. Or ma demande est encore sans réponse.
Si une commission d'enquête était créée, il est évident que nous pourrions entendre tous les protagonistes de cette affaire. Tant que nous ne saurons pas si nous pouvons les auditionner, nous continuerons à demander la constitution d'une commission d'enquête. En effet, il n'est pas vrai que cette affaire sera bouclée, comme vous semblez le croire, en une semaine !