Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 2

Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 2

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel de coordination qui permet d'instaurer l'inapplicabilité de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à certaines personnes.
Cet article exclut expressément l'allocation visée à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale dans la prise en compte des ressources du demandeur d'un regroupement familial. Il convient donc d'harmoniser la rédaction de l'article L. 411-5 en prenant en compte la modification qui vient d'être votée, afin d'éviter une contradiction.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel la commission est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination avec le sous-amendement n° 68 de Mme Boumediene-Thiery, qui vient d'être adopté
Je voudrais saisir cette occasion pour répondre à Mme Khiari qui a évoqué la situation des vieux travailleurs immigrés. Vous avez raison, madame la sénatrice, la loi du 5 mars 2007, défendue à l'époque par Jean-Louis Borloo, a prévu une aide à la réinstallation dans leur pays d'origine des migrants âgés. Le décret d'application relatif à ces dispositions est en préparation et sera publié avant la fin de l'année 2007.
Il est juste d'aider les travailleurs arrivés en France dans les années soixante, qui vivent souvent précairement dans des foyers de l'ex-SONACOTRA, à se réinstaller dans leur pays.

M. Robert Bret : Ne tardez pas trop, monsieur le ministre, sinon ils seront tous morts !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.