Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 5 bis
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de sa politique de codéveloppement, l'État encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement d'appel.
Nous avons traité d'un sujet grave et délicat, qui a exigé un long débat, mais plutôt que d'avoir recours à des techniques telles que la comparaison par empreintes génétiques, pourquoi ne pas agir là où les lacunes sont constatées, c'est-à-dire sur les services d'état civil qui ont justifié le dépôt de cet amendement par Thierry Mariani ?
Même si cette option peut paraître très coûteuse, pourquoi ne pas mettre en place un système de coopération avec les États qui ont un service d'état civil défaillant?
Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit que le Gouvernement signe des conventions de partenariat avec des États tiers, dans le cadre de sa politique de codéveloppement, pour encourager la création ou le développement d'un service d'état civil bénéficiant à l'ensemble des ressortissants de ces pays.
M. le président : Le sous-amendement n° 213, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 181, remplacer le mot :
codéveloppement
par le mot :
coopération
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Je remercie M. Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF de me donner l'occasion de redire que la France poursuit son effort d'aide à la mise à niveau des services de l'état civil à destination de pays les plus en difficultés. Ainsi, le Mali bénéficie d'un programme d'aide triennale depuis 2006, qui est de l'ordre de trois millions d'euros par an. Le Cameroun, Madagascar, la Mauritanie, le Sénégal, pour ne citer qu'eux, ont également bénéficié d'aides importantes pour remettre à niveau leurs services d'état civil.
L'adoption de cet amendement - sans doute à l'unanimité - confortera l'action de la France dans ce domaine important.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à remplacer le mot « codéveloppement » par celui de « coopération ». En effet, la mise à niveau des services d'état civil ne fait pas intervenir les migrants installés en France, puisqu'elle relève de la coopération classique entre la France et les États concernés.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, je rectifie mon amendement en ce sens !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de sa politique de coopération, l'État encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis favorable, car cet amendement s'inscrit parfaitement dans le prolongement de nos débats sur l'article 5 bis et de l'exposé des motifs de l'amendement n° 203 déposé par M. Jean-Jacques Hyest.
Il est vraiment nécessaire de se donner tous les moyens possibles pour faire en sorte que les actes d'état civil soient établis dans les formes requises, avant de recourir aux tests ADN que nous avons autorisés hier.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 181 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Vous abordez ici une forme de soutien à la coopération. Cela ne nous fait évidemment pas oublier l'indignation que nous avons manifestée à l'égard d'autres dispositions qui ont été proposées et adoptées précédemment dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
Puisque nous évoquons soit le codéveloppement, soit la coopération, je veux vous interroger sur le coût des placements en centre de rétention, des reconduites à la frontière et, demain, des tests ADN, qui suscitent, je le répète, notre profonde indignation. Ce coût s'impute-t-il sur le budget de l'aide publique au développement ? Si tel était le cas, on mesurerait tout le cynisme de cette affectation budgétaire, car nous verrions mal comment l'on pourrait nommer « aide au développement » l'interruption brutale et humiliante de parcours individuels chargés d'espoir et de détresse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis, et le sous-amendement n° 213 n'a plus d'objet.