Immigration, intégration et asile : Article 5 quinquies
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« La carte de résident permanent
« Art. L. 314-14. - À l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.
« Les articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.
« Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit. »
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps les amendements nos 55 et 54.
M. le président : J'appelle donc en discussion ces deux amendements.
L'amendement n° 55, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
qui en fait la demande
L'amendement n° 54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.
Veuillez poursuivre, madame Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L'amendement n° 53 concerne la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il semble que la création de la carte de résident permanent restera une possibilité, soumise à la discrétion des autorités ainsi qu'à la demande de l'étranger.
La délivrance d'une telle carte de résident permanent concerne des étrangers résidant sur le territoire depuis dix ans, treize ans ou quinze ans.
N'est-il pas normal que cette carte soit attribuée de plein droit, sans que cela soit une possibilité, à des individus présents sur le territoire depuis si longtemps ?
Il semble en effet que la moindre des choses serait de reconnaître ce droit de manière quasi automatique, c'est-à-dire que l'étranger sera présumé en bénéficier de plein droit sauf si, comme le précise l'article 5 quinquies, il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 314-2.
En ce qui concerne l'amendement n° 55, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, il semble que l'attribution de la carte de résident permanent soit soumise à une demande de la part de l'étranger. Cela signifie-t-il que l'étranger qui ne la demande pas n'y aurait pas droit ?
Cette disposition crée les conditions d'une discrimination entre ceux qui demanderont la carte de résident permanent et qui pourront l'avoir, et ceux qui ne la demanderont pas et qui n'en bénéficieront donc pas et continueront à avoir la carte de résident.
Afin d'éviter un tel écueil, il me semble qu'il convient de supprimer la référence à la demande de l'étranger. Cela aurait pour effet de permettre à tout étranger demandant un renouvellement de son titre de résident de dix ans de bénéficier d'une délivrance de plein droit de cette carte de résident permanent.
S'agissant de l'amendement n° 54, comme je l'ai déjà évoqué, la création d'une carte de résident permanent doit être saluée, mais il faut que cette carte puisse être effectivement attribuée.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 quinquies ne permet pas une diffusion suffisante de l'information relative à l'attribution de cette nouvelle de carte résident permanent. L'étranger doit la demander, mais pour cela, il faut qu'il soit déjà informé de son existence. S'il ne la demande pas, il continuera à bénéficier d'une carte de dix ans ou quinze ans. On risque ainsi de se retrouver face à un double système, d'un côté la carte de résident permanent et, de l'autre, la carte de dix ans ou quinze ans.
Afin que l'étranger puisse effectivement bénéficier de la carte de résident permanent, cet amendement précise qu'il sera informé de son existence lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. François-Noël Buffet : L'amendement n° 53 rend automatique la délivrance de la carte de résident permanent au titulaire d'une carte de résident de dix ans. Or, il peut se trouver que les titulaires d'une carte de dix ans n'obtiennent pas la carte de résident permanent car ils ne satisfont pas à la condition d'intégration républicaine. Néanmoins, une fois que ce point aura été vérifié, on peut imaginer que l'attribution automatique soit possible.
Ne disposant pas de suffisamment d'éléments sur le plan technique, la commission sollicite donc l'avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 55, la commission émet un avis défavorable. Il n'y a en effet rien de choquant à ce que le demandeur entreprenne une démarche positive.
En revanche, l'amendement n° 54 recueille un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 53 et 55.
Concernant l'amendement n° 54, le Gouvernement y serait favorable sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel qui remplacerait les mots « de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent » par les mots « des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
dans le texte proposé par l'amendement n° 54, remplacer les mots :
de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.
par les mots :
des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
Madame Boumediene-Thiery, acceptez-vous ce sous-amendement ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. François-Noël Buffet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 214.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié.
(L'article 5 quinquies est adopté.)