Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 5 quinquies

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Il s'agit d'un amendement de conséquence, à la suite des modifications introduites à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable, s'agissant d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.
L'amendement n° 200, présenté par MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 9º de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 » sont remplacés par les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 9º de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 ».
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Les titres de séjours prévus aux articles L. 313-14 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas, dans la rédaction actuelle de l'article L 314-8 du même code, d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne. Or, il est souhaitable que les étrangers titulaires de ces titres de séjour puissent y prétendre s'ils satisfont aux conditions.
Il apparaît donc nécessaire d'intégrer ces deux catégories de titres de séjour à la liste de catégories de titres énumérées à l'article L. 314-8.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable à cet amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.
L'amendement n° 201, présenté par MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ». Sauf application des mesures transitoires, elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle. »
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement aménage la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, conformément à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. À partir de cinq ans de séjour, le membre de famille bénéficie d'un droit de séjour autonome : le droit de séjour permanent.
L'amendement tend donc à limiter la durée de validité de son premier titre de séjour à cinq années, afin qu'il puisse obtenir dès ce moment le droit de séjour permanent, au lieu d'attendre la fin de validité de son titre, dans la situation antérieure.
Enfin, il met en cohérence le droit de travail du citoyen de l'Union européenne avec celui de son membre de famille, conformément aux traités d'adhésion.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1. - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée :
« a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
« b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police ;
« Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
« Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. »
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Dans son actuelle rédaction, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, pour chaque département, la commission du titre de séjour est présidée par le président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué.
Cette commission est amenée à donner son avis sur le refus de séjour ou le refus de renouvellement d'étrangers ; cet avis n'étant que consultatif, le préfet pourra être amené dans certains cas à prendre des décisions de refus de séjour. Ces dernières décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de la part de l'étranger, qui, le cas échéant, peuvent être confiés au magistrat ayant présidé la commission du titre de séjour ayant émis un avis.
Par conséquent, il est proposé d'alléger la composition de la commission, en n'y faisant plus figurer des membres qui pourraient avoir à intervenir dans la procédure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise essentiellement les magistrats de l'ordre administratif qui siègent dans les commissions du titre de séjour. Il n'est en effet pas souhaitable qu'ils puissent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, à censurer des décisions administratives sur lesquelles ils auraient rendu un avis consultatif. Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.
L'amendement n° 192, présenté par Mme Hermange, MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ».
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement permet de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne ou l'esclavage domestique et de mieux prendre en compte la situation des personnes qui en sont victimes et qui, dans la majorité des cas, sont des étrangers sans papiers résidant en France et terrorisés par leurs exploiteurs.
Cet amendement élargit la définition, actuellement trop restrictive, du délit de traite des êtres humains, en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition, et non nécessairement à la disposition d'un tiers.
Ces modifications permettent à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux, en particulier le protocole à la convention de Palerme du 15 novembre 2000.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Mieux que le rapporteur : avis très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'asile