Immigration, intégration et asile : Article 6 bis

Immigration, intégration et asile : Article 6 bis

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 104, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec l'article 6 bis, la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours.
La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autres.
Jusqu'à présent, un étranger pouvait être maintenu en détention pendant vingt-trois jours au total. Et vous voulez encore augmenter cette durée !
Avant de prolonger les délais, il faudrait d'abord garantir les droits des demandeurs d'asile retenus dans les zones d'attente des personnes en instance.
En théorie, de telles zones offrent aux personnes maintenues des prestations de type hôtelier. Le demandeur d'asile peut communiquer avec toute personne de son choix. D'ailleurs, une carte de téléphone doit lui être remise et un libre accès à une cabine téléphonique doit lui être garanti. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Il peut faire appel à un avocat. Il peut recevoir des visites. La délégation en France du Haut commissariat aux réfugiés et sept associations ont un accès restreint aux zones d'attente, mais, lors de leurs visites, ces organes peuvent s'entretenir avec les personnes maintenues.
La vérité est toute autre. Les conditions de rétention sont innommables, qu'il s'agisse de la surpopulation, des conditions d'hygiène déplorables, des mineurs laissés seuls, des brimades, des violences et de l'impossibilité de communiquer ou de faire valoir ses droits. On est toujours très bien reçu dans ces zones, mais on ne voit pas trop ce qui s'y passe.
Sous couvert de simplification de la procédure, vous entravez toujours plus les droits des demandeurs d'asile, que vous ne considérez pas - nous l'avons bien compris - comme une catégorie « désirable ».
C'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l'article 6 bis.

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : L'article 6 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier la procédure relative à la première phase administrative du maintien en zone d'attente, en substituant au dispositif d'une première période de quarante-huit heures, fixée par l'autorité administrative de contrôle aux frontières, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée, une période fixée d'emblée à quatre jours.
Dès lors, l'information du procureur de la République ne peut désormais plus porter sur un éventuel renouvellement de cette première période de maintien en zone d'attente. Ce terme mérite donc d'être supprimé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : S'agissant de l'amendement n° 104, l'article 6 bis instaure un délai de quatre jours, qui n'enlève à l'étranger aucun des droits dont il dispose. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° 194, qui est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je partage l'avis de M. le rapporteur, et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 104 et un avis favorable sur l'amendement n° 194.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)