Immigration, intégration et asile : Article 7
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 222-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dont l'entrée sur le territoire français a été refusée » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 7 est symptomatique de l'acharnement du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, qui fait de la surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile.
En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation.
En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement le maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous accréditez l'idée selon laquelle le demandeur d'asile est un fraudeur et ses demandes sont toutes dilatoires.
Le projet de loi initial prévoyait une prorogation automatique de trois jours. L'Assemblée nationale a porté ce délai à quatre jours. À présent, la commission des lois propose de le porter à six jours. Qui dit mieux ?
La commission prévoit également une prorogation de six jours du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours du maintien en zone d'attente.
Là encore, tout demandeur d'asile est suspecté d'être un faux demandeur et d'effectuer des démarches dilatoires.
Même si vous justifiez l'allongement de la durée du maintien en zone d'attente par l'instauration d'un recours suspensif, la logique sécuritaire teintée d'une forte suspicion continue de prévaloir à l'égard des demandeurs d'asile, ce que nous ne saurions accepter.
L'Assemblée nationale a encore surenchéri lors de l'examen de cet article en ajoutant la possibilité de proroger le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ.
Décidément, c'est de l'acharnement !
En réalité, avec cette disposition, vous voulez punir les étrangers qui refusent d'embarquer pour être reconduits dans leur pays d'origine, où leur vie est peut-être en danger, ou encore dans un pays qu'ils ne connaissent pas.
Vous voulez également tuer dans l'oeuf les mobilisations citoyennes qui se font jour, toujours plus importantes, lors d'expulsions d'étrangers dans les vols commerciaux.
Pour ce faire, vous avez déjà mis en place les vols groupés pour expulser les étrangers en toute discrétion, à l'abri des regards. Vous avez créé le délit de solidarité afin de dissuader, voire de condamner, les personnes qui viennent en aide aux étrangers ; vous avez créé un délit d'entrave à l'utilisation d'un aéronef et, aujourd'hui, vous tentez de dissuader les étrangers de refuser d'embarquer en les menaçant de huit jours supplémentaires de maintien en zone d'attente.
Jusqu'où irez-vous dans cette surenchère ?
En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous ne vous suivrons pas sur cette pente plus que douteuse et dangereuse pour les libertés tant individuelles que publiques. C'est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : La commission vous propose de faire passer de quatre à six jours la prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours de ce maintien.
Le droit en vigueur prévoit simplement une prorogation de quatre jours, mais l'instauration du recours suspensif modifie cet équilibre. En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit qu'en cas de rejet de la demande d'asile à la frontière, l'étranger dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour déposer un recours en annulation. Passé ce délai, il ne pourra pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
La commission a d'ailleurs adopté un amendement portant ce délai de recours à quarante-huit heures. En conséquence, il est nécessaire d'allonger à six jours le délai de prorogation d'office de maintien en zone d'attente.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 105 et 149.
M. François-Noël Buffet : Le projet de loi permet de proroger d'office le maintien en zone d'attente en cas de recours contre le refus de la demande d'asile dans les derniers jours de ce maintien.
Un dispositif similaire a été mis en place en 2003 en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les derniers jours. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention peut malgré tout mettre fin à la prorogation d'office. L'article 66 de la Constitution fait du juge judiciaire le gardien des libertés individuelles.
Je vous propose donc d'introduire les mêmes garanties pour ce nouveau cas de prorogation d'office.
S'agissant des amendements nos 105 et 149, visant à supprimer tout ou partie de l'article, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 105 et 149, qui sont des amendements de suppression. Je voudrais simplement préciser à Mme Bariza Khiari que le fait de refuser la prorogation du maintien en zone d'attente quand un recours est déposé revient de fait à dénier toute efficacité à la décision du juge. En effet, si celui-ci rejette la requête, l'étranger aura été libéré entre-temps, ce qui n'est guère cohérent.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 17 rectifié. Il convient de tenir compte des demandes d'asile tardives, qui empêchent en fait les forces de l'ordre de faire leur travail dans les délais.
L'amendement n° 18 a été fort bien exposé par M. le rapporteur, je n'y reviens donc pas. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)