Immigration, intégration et asile : Article 8
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
« Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile sont examinés obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 150 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement no 106.
Mme Odette Terrade : . L'article 8 procède à la codification, dans le code de la justice administrative, des dispositions procédurales relatives au recours suspensif. Notre amendement de suppression de l'article 8 est un amendement de coordination avec la position que nous avons prise à l'article 6.
Nous avons, à l'occasion de l'examen des articles 6 A et 6, fait part de nos nombreuses réserves et expliqué longuement combien nous paraissait « frileuse » - c'est aussi ce que pensent de nombreuses organisations - la procédure telle qu'elle est décrite à l'article 6, au point de lui retirer toute efficacité.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 150.
Mme Bariza Khiari : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Chapitre 7
« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
« Art. L. 777-1.- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 106 et 150.
M. François-Noël Buffet : L'amendement n° 19 est d'ordre rédactionnel.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression nos 106 et 150.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 106 et 150. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 19, qui améliore sensiblement la rédaction de cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.